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Génicon et Y. -M. Laithier, Réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, LexisNexis, 2 e éd., 2018, comm. art 1231-1). En l'espèce, à la suite du dysfonctionnement d'une porte automatique qui se situait dans une partie commune d'un immeuble, un locataire, qui avait voulu la fermer manuellement avait été blessé. Maintenance porte automatique, contrat entretien obligatoire porte automatique. Ce faisant, il assigna en réparation l'assureur du propriétaire de l'immeuble, lequel appela en garantie la société chargée de la maintenance de la porte. La cour d'appel (CA Chambéry, 15 mars 2018, n° 16/00440 N° Lexbase: A9862XGD), mit hors de cause la société, considérant que celle-ci était tenu d'une obligation de moyens « s'agissant des avaries survenant entre deux visites et sans lien avec l'une de ces visites ». Le pourvoi, quant à lui, considérait que la société, en charge de la maintenance et de l'entretien complet de la porte, assume une obligation de résultat en ce qui concerne la sécurité. La Cour de cassation devait donc se prononcer sur la nature de l'obligation en cause.
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RAPPEL DE LA RÉGLEMENTATION: Les règles à respecter concernant l'entretien des portails et portes de garage automatiques sont décrites notamment dans les arrêtés du 12 novembre 1990 (portes automatiques de garage) et du 21 décembre 1993 (portails) et plus généralement dans le code de la construction et de l'habitat, article R125-5.
Clemenceau, Av. de la République, Consulter le prix de vente, les photos et les caractéristiques des biens vendus à proximité du 27 rue Jean-Jacques Rousseau, 77100 Meaux depuis 2 ans Obtenir les prix de vente En mai 2022 en Seine-et-Marne, le nombre d'acheteurs est supérieur de 7% au nombre de biens à vendre. Le marché est dynamique. Conséquences dans les prochains mois *L'indicateur de Tension Immobilière (ITI) mesure le rapport entre le nombre d'acheteurs et de biens à vendre. L'influence de l'ITI sur les prix peut être modérée ou accentuée par l'évolution des taux d'emprunt immobilier. Quand les taux sont très bas, les prix peuvent monter malgré un ITI faible. Quand les taux sont très élevés, les prix peuvent baisser malgré un ITI élevé. 48 m 2 Pouvoir d'achat immobilier d'un ménage moyen résident Cette carte ne peut pas s'afficher sur votre navigateur! Pour voir cette carte, n'hésitez pas à télécharger un navigateur plus récent. Chrome et Firefox vous garantiront une expérience optimale sur notre site.
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Tout comme par rapport au prix / m² moyen à Paris 1er arrondissement (13 213 €), il est moins élevé (-13, 7%). Le 27 rue Jean-Jacques Rousseau fait ainsi partie des 10. 0% des immeubles les moins chers de Paris 1er arrondissement. Lieu Prix m² moyen 0, 0% moins cher que la rue Rue Jean-Jacques Rousseau / m² 9, 8% que le quartier 12 637 € 13, 7% que Paris 1er arrondissement 13 213 € 12, 1% plus cher Paris 10 170 € Cette carte ne peut pas s'afficher sur votre navigateur! Pour voir cette carte, n'hésitez pas à télécharger un navigateur plus récent. Chrome et Firefox vous garantiront une expérience optimale sur notre site.
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