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Thu, 11 Jul 2024 12:26:21 +0000
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À qui s'adresse l'examen? Comment obtenir l'attestation de capacité professionnelle de transport lourd de marchandises? Il existe divers moyens d'obtenir la capacité professionnelle de transport routier lourd de marchandises. La voie la plus classique consiste à passer un examen national. avec ou sans formation préalable: une formation peut être dispensées par un organisme agréé, mais contrairement à l'attestation de capacité de transport léger de marchandises, cette formation n'est pas obligatoire (bien que recommandée pour augmenter vos chances de réussite). En cas de réussite à l'examen, la certification est délivrée par le Préfet de la région. Deux cas de dispense peuvent être notés. Une personne titulaire d'un diplôme de niveau bac+2 (au minimum) peut être dispensé de l'examen si elle a reçu des enseignements relatifs à la gestion et au transport. De la même façon, et cette fois dans le cadre d'une valorisation des acquis par l'expérience, une personne s'étant occupée de la gestion d'une entreprise de transport routier de marchandises dans l'espace économique européen pendant une période de 10 ans minimum avant le 4 décembre 2009 peut également être dispensée d'examen.

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3) Par examen L'examen écrit est la voie principale pour l'obtention de l'attestation de capacité professionnelle pour le transport de marchandises, de personnes, ou en commissionnaire de transport. a- En ce qui concerne l'examen de transport "léger", véhicules d'un poids ne dépassant pas 3, 5T ou n'excédant pas neuf places y compris le conducteur, les candidats à la formation et à l'examen sont libres dans leur choix du centre de formation agréé, organisateur d'examen, sachant que chaque centre est autonome dans les modalités d'organisation et de planification des formations et examens. Le demandeur doit suivre, auprès d'un centre de formation organisateur d'examen, une formation de 140 heures en transport de personnes ou de 105 heures en transport de marchandises. Ces formations portent sur le droit civil et commercial - l'activité commerciale - le cadre réglementaire de l'activité transport - l'activité financière - les salariés - la sécurité. Il devra être reçu à l'examen organisé à l'issue de la formation.

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L'attestation est délivrée dans les conditions prévues par relatif à la délivrance des attestations de capacité professionnelle permettant l'exercice de la profession de transporteur public routier et par relatif à la délivrance de l'attestation de capacité professionnelle permettant l'exercice de la profession de commissionnaire de transport. Il existe 3 modes d'obtention de l'attestation de capacité professionnelle: Par équivalence de diplôme Par expérience professionnelle Par examen La demande est formulée au moyen de l'imprimé cerfa n°11414*05 qui précise également la liste des pièces à fournir à l'appui. La demande d'attestation de capacité professionnelle peut également être effectuée par le biais de la plateforme de démarches simplifiées à l'adresse suivante: 1) Par équivalence de diplôme Les personnes qui sont titulaires d'un diplôme, certificat ou titre listés en annexe de la > peuvent obtenir directement l'attestation de capacité professionnelle par équivalence. 2) Par expérience professionnelle L'attestation de capacité professionnelle peut être obtenue sur justification d'une expérience professionnelle réelle et continue comme dirigeant d'une entreprise de transport public routier.

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Nous contacter:  Permanence téléphonique le lundi et le jeudi de 13h à 16h au 04 88 22 65 00  DREAL / URCTV - 16 rue Zattara CS 70248 13331 Marseille Cedex 3 Information importante: le délai de traitement des demandes est actuellement d'environ 8 semaines. Il n'est pas nécessaire de contacter le pôle Formation si votre demande a été déposée depuis moins de 8 semaines.

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La DREAL instruit ma demande et délivre l'attestation si ma demande est recevable. Par expérience professionnelle 1.

2. Je demande mon attestation en ligne (ou en cas d'impossibilité à l'aide du formulaire CERFA 11414*05 (format pdf - 76. 9 ko - 31/03/2020) adressé par courrier à la DREAL PACA) 3.

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