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Bordereau de versement des archives du Tribunal de première instance de Marche-en-Famenne. Tribunal de la jeunesse. Versement 2016, 1966-2005 pdf ead / xml BE-A0521_716437_801788_FRE Identification de l'inventaire: BE-A0521 / B2893 Les archives de l'État en Belgique 2016 This finding aid is written in French. Description du fonds d'archives Identification de l'inventaire: BE-A0521 / B2893 Nom du bloc d'archives Tribunal de première instance de Marche-en-Famenne. Versement 2016 Période 1966 - 2005 Rubrique Tribunaux de famille et de jeunesse (F613) Etendue inventoriée 17. 00 m Dernière cote d'inventaire 497. 00 Nombre de pièces 122. 00 Dépôt d'archives Archives de l'Etat à Arlon Producteurs d'archives Tribunal de première instance de Marche-en-Famenne, 1825 - 2014 Histoire du producteur et des archives Consultation et utilisation Contrôle de la description Description des séries et des éléments URL fixe: Bookmark url:
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Signalement des mineurs en danger Un signalement concernant un mineur en danger peut être adressé par simple courrier au juge de la jeunesse ou au service protection de la jeunesse du parquet. Le signalement peut émaner de toute personne ayant connaissance d'une situation qui pourrait constituer un danger pour un mineur. Formulaire pour le signalement de maltraitance de mineurs Formular zwecks Signalement von Misshandlung von Minderjährigen Explications du procureur adjoint près le tribunal de Luxembourg, responsable pour la protection de la jeunesse, David Lentz, sur la procédure pour effectuer un signalement Mesures de protection prises à l'encontre des mineurs en danger Les mesures de protection sont prises par le le juge de la jeunesse ou le tribunal de la jeunesse. Afin de pouvoir prendre une mesure adaptée au mineur, le juge de la jeunesse ou le parquet demandent un complément d'informations sur le mineur, soit à la police grand-ducale, sous forme d'un rapport de moralité, soit au Service central d'assistance sociale (SCAS) sous forme d'une enquête sociale, afin de se procurer une vue plus générale et complète de la situation du mineur.
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Tribunal de Première Instance - section jeunesse Luxembourg - Division Arlon - Infor Jeunes
La personne privée peut également être amenée à demander un certificat dans le cadre d'une décision concernant la responsabilité parentale. Pour obtenir ce certificat 39 (Annexe II), la personne concernée doit faire une demande au moyen d'un formulaire téléchargeable et l'envoyer à l'adresse qui y est indiquée. Le certificat 39 (Annexe II) est également envoyé par voie postale à l'adresse mentionnée dans la demande. Dans le cadre d'une succession, le service du greffier en chef reçoit les déclarations de renonciation à une succession, les déclarations d'acceptation sous bénéfice d'inventaire d'une succession et les déclarations d'option (d'usufruit ou de part d'enfant légitime) faites par le conjoint survivant. Le greffier en chef reçoit des actes de récusation de magistrats. Au tribunal d'arrondissement de Luxembourg, le service du greffier en chef est ouvert au public les jours ouvrables de 8. 15 heures à 11. 30 heures. Pour toute démarche, il est recommandé de prendre un rendez-vous auprès du service du greffier en chef.
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