L'influence Sur Les Jeunes - Le Tabac Et La Jeunesse, Cheval À Donner Herault Languedoc
Seuls peuvent être vendus des paquets de 20, 25 ou 30 cigarettes, et des sachets de tabac à rouler de plus de 30 grammes (Article L3512-14 CSP) Interdiction des cigarettes « aromatisées » (Article L3512-16 CSP); Interdiction de vendre du tabac (Article L3512-12 CSP) et des e-cigarettes ou liquide s (Article 3513-5 CSP) aux personnes mineures; Interdiction d'implantation de débits de tabac dans les zones dites protégées, existant actuellement pour les débits de boissons (Article L 3512-10 CSP). Sont concernés notamment: les établissements scolaires publics ou privés, les établissements de formation ou de loisirs, etc; Interdiction de fumer dans un véhicule en présence de mineurs (Article L 3512-9 CSP); Interdiction de fumer dans les aires de jeux pour enfants (Article R 3512-2;4 CSP). Le texte ayant étendu l'interdiction de fumer aux aires fréquentées par les enfants est le décret du 29 juin 2015, entré en vigueur le lendemain de sa parution (soit le 01/07/15 – cf Article R 3512-2; 4 CSP).
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L'industrie a d'ailleurs conçu des paquets de cigarettes dont la forme rappelle celle d'un tube de rouge à lèvres ou d'un téléphone cellulaire. Des produits nouveaux qui piquent la curiosité et qui sont présentés comme des gadgets attrayants. En 2014-2015, 23% des élèves du secondaire au Québec avaient déjà fait usage de la cigarette électronique au cours de leur vie.
Comme pour l'alcool, il faut être âgé de 18 ans révolus pour se procurer du tabac chez les commerçants habilités à cet effet (loi « Bachelot » du 21 juillet 2009 renforçant l'interdiction de vente mise en place en 2003 en direction des mineurs de moins de 16 ans), Article L3512-12 CSP. Il en va de même pour les dispositifs électroniques de vapotage ou flacons de recharge qui leur sont associés (depuis la loi sur la consommation du 17 mars 2014). Il appartient au débitant de tabac / commerçant d'exiger de son client une pièce d'identité. Toute personne achetant du tabac ou des produits destinés au vapotage voit donc son identité contrôlée. Initiation au tabagisme chez les jeunes - Québec sans tabac. Le débitant doit également informer le public des dispositions en vigueur en apposant de façon visible l' affichette règlementaire prévue par l'arrêté du 22 août 2016 relatif aux produits du tabac et du vapotage – (Article D 3512-9-1 CSP). Le non-respect de l'interdiction de vente de tabac aux mineurs est puni d'une amende pouvant aller jusqu'à 750 euros ( contravention de quatrième classe – Article 131-13 du Code pénal).
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