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Les adoptants ne doivent avoir au jour de la requête ni enfants, ni descendants légitimes. La candidature des célibataires est permise dans la loi mais elle n'est en réalité pas acceptée dans la pratique. 3 - Quels enfants peuvent être proposés à l'adoption internationale? Sont adoptables les enfants abandonnés sans filiation connue ou déclarés pupille de l'État ou dont les parents ou les représentants légaux ont valablement consenti à l'adoption. 4 - Qui peut vous accompagner dans votre démarche? Tchad - Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères. Le recours à un organisme français autorisé pour l'adoption n'est pas obligatoire et aucun d'entre eux n'est habilité pour ce pays. Tous les dossiers d'adoption doivent IMPÉRATIVEMENT être transmis à la Direction de l'Action Sociale tchadienne, dépendant du Ministère de l'Action Sociale et de la Famille qui a la charge exclusive de proposer des enfants aux familles adoptantes. II - Type de décision 1 - Forme de la décision La décision prononcée par les autorités locales est une décision judiciaire.

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Avec cette nouvelle donne, nous pouvons maitriser et sécuriser l'état civil de notre pays. " Mahamat Abali Salah a préconisé l'organisation de campagnes de vulgarisation de la population sur la délivrance des actes d'état civil. La décentralisation des centres d'accueil est également recommandée. Lire la suite: Themes: Birth Registration Regions: Chad Year: 2020

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(* La déclaration conjointe de choix de nom est une possibilité donnée aux parents de choisir le nom que portera leur enfant: nom du père, nom de la mère ou les deux noms accolés et séparés d'un espace. Elle doit être faite au cours de la minorité de l'enfant. Formulaire Demande Acte de naissance en ligne - Simple, Facile, Rapide. Le choix de nom ne peut être effectué qu'une seule fois, pour le premier enfant commun du couple né à partir du 1er janvier 2005. Le choix s'appliquera à tous les autres enfants du couple. ) Procédure Où s'adresser? Cette reconnaissance peut être effectuée à la section consulaire de l'ambassade ou auprès de n'importe quelle mairie française, notamment celle du domicile de l'un des parents.

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