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Il désigne notamment les jugements rendus par le tribunal de grande instance, par le tribunal de commerce et par le tribunal administratif, un jugement peut être établi sur support électronique, dans ce cas il est désigné au moyen d'un procédé de signature électronique sécurisée répondant aux exigences légales et dont les modalités d'application sont précisées par arrêté du garde des sceaux. Le juge va appliquer la loi, la loi qui correspond à une règle de droit écrites, au sens strict, qui est générale et permanente, adopté par le Parlement selon la procédure législative ainsi que dans le domaine de compétence établie par la Constitution (article 4). Avant 1958, le critère seulement organique et formel de la loi lui ouvrait un domaine illimité. Le juge et la loi - Dissertations Gratuits - Ramy. Il y avait la loi impérative qui ne peut être éludée par celui auquel elle s'applique. Au sens large, il s'agit d'une règle de droit éditée, qu'elle soit d'origine parlementaire ou non, il peut s'agir de directives, de règlements, d'ordonnances, de décrets ou encore d'arrêtés.

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On y ajoute les juges spécialisées comme par exemple, le juge des enfants. Ils forment les juges des juridictions de première instance. Dans un rang hiérarchique supérieur, on place les juges aussi appelés conseillers de la Cour d'appel formant la seconde instance. Puis, les juges de la Cour de Cassation appelés juges du droit forment la dernière composition de cet ordre. [... ] [... Dissertation le juge et la loi d attraction. ] On assimile souvent la loi avec la législation puisqu'il s'agit du pouvoir législatif qui créer les lois. Une nuance est toutefois à apportée concernant les règlements. Ceux-ci émanent du pouvoir exécutif et sont considérés comme intégrant la législation. Le système français, et comme dans tous les pays ayant d'adoptés la séparation des pouvoirs, la loi est adoptée au Parlement, celle-ci doit ensuite être promulguée par le Président de la République. Son application peut être ensuite précisée par un texte pris par le pouvoir exécutif, tel qu'un décret d'application qui précisera l'interprétation que les juges doivent appliquer. ]

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Les parties et leur conseil sont tenus de « garder en tout le respect dû à la justice ». Le juge peut être amené à résoudre non seulement des conflits de lois dans le temps mais aussi dans l'espace. Il peut s'agir de conflits entre lois étrangères ou même de statuts particuliers. Le juge est soumis à la loi, et il ne peut ni l'écarter, ni l'ignorer dans un litige. Le juge détient un pouvoir interprétatif, même en l'absence de la règle du précèdent, spécifique au pays de common law, le juge essaie d'être conforme avec les décisions de justice antérieures des instance supérieures. Il appartient au juge d'interpréter la loi, non de la faire, « judicis est jus dicere non dare » adage juridique. Dans la conception de Montesquieu le juge doit seulement être la « bouche de la loi », « Mais les juges de la nation ne sont, comme nous avons dit, que la bouche qui prononce les paroles de la loi » Esprit des lois, Montesquieu. Dissertation le juge et la loi renseignement. L'interprétation des juges, selon ce courant, n'a aucune portée créatrice de droit, et le juge n'est qu'un simple intermédiaire entre la loi générale et son application au cas particulier.

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Cette théorie du légicentrisme de Montesquieu est étroitement lié à la théorie de la séparation des pouvoirs. B. Le juge et la loi - publié le 01/06/2021. La limitation des compétences du juge L'obligation de statuer des juges, posée à l'article 4 du Code civil est lourde, le déni de justice est un délit pénal puni de 7500 euros d'amende et de l'interdiction de l'exercice des fonctions publiques de 5 à 20 ans selon l'article 434-7-1 du Code pénal. Le premier obstacle que rencontre le juge, est le silence de la loi. Comme le dit Portalis « Un code quelque complet qu'il puisse paraître, n'est pas plutôt achevé que mille questions inattendues viennent s'offrir au magistrat. Une foule de choses sont donc nécessairement abandonnées à l'empire de l'usage, à la discussion des hommes instruits, à l'arbitrage des juges ». Si

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En droit public, on parle notamment de jurisprudence prétorienne afin de souligner le caractère créateur de la jurisprudence ainsi que son rôle de source fondamentale du droit administratif. CONTEXTE À l'origine en droit romain la jurisprudence désignait la science du droit. Cette science était élaborée par les jurisconsultes (personne qui donne des avis sur une question de droit, des consultations juridiques). Dissertation le juge et la loi sur les mesures d urgence. Aujourd'hui, cette notion s'apparente à l'ensemble des décisions de justice rendue par les tribunaux, c'est donc l'oeuvre d'interprétation des juges. PROBLEMATIQUE Il est intéressant de se demander si le juge est véritablement indépendant de la loi ou si celui-ci est, comme l'écrivait Montesquieu au sein de son ouvrage L'Esprit des lois, seulement la bouche qui prononce les paroles de la loi, son esclave. Nous pouvons ainsi nous demander quel rapport entretiennent le juge et la loi. IDÉE GÉNÉRALE En effet, Montesquieu affirmer que le juge devait être la bouche de la loi. Il est donc important, même intéressant, de s'interroger sur les rapports que peuvent entretenir, et qu'entretiennent le juge et la loi.

Il convient d'exposer en premier, le rôle du juge, serviteur de la loi (I) pour ensuite compléter l'étude en exposant le pouvoir d'appréciation, de la création de la loi par le juge (II). I. Le juge, serviteur de la loi Le juge même si limité dans ses compétences (B) détient un devoir d'application de la loi (A). A. L'application de la loi par le juge De manière générale, l'interprétation de la loi est stricte. Sous l'Ancien Régime, le juge avait un pouvoir fort, c'est-à-dire qu'il avait une grande liberté quant à la décision de la punition à appliquer. Après la Révolution, le pouvoir du juge a largement été diminué en raison de l'hostilité que le peuple lui portait. Mais également, afin de réduire les jugements arbitraires tels que les lettres de cachet qui étaient la coutume avant la Révolution. Cependant après 1810 le pouvoir du juge se met de nouveau à augmenter. Le Conseil constitutionnel a été à l'origine le seul juge de la loi sous la Ve République, celui ci outrepassant sensiblement ses compétences d'attribution.

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