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Forum: Questions techniques et entraide entre juristes Sujet: Article 751 du Nouveau Code de Procédure Civile "Vétéran" 585 messages Localisation: 75 Profession: Avocat N'auriez vous pas échappé un jour à au moins une plainte en diffamation, gâce à la nullité de la citation qui introduisait l'instance? Afficher les messages postés depuis: Au total il y a 15 utilisateurs en ligne:: 1 enregistré, 0 invisible et 14 invités (basées sur les utilisateurs actifs des 5 dernières minutes). Le record du nombre d'utilisateurs en ligne est de 1334, le Mar 14 Avr 2020 20:28
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Ah, ces justiciables, jamais contents. ça, pour arriver avec des dossiers d'Aide juridictionnelle, ils sont nombreux. Ils trouvent d'ailleurs toujours le bureau d'AJ, à défaut de l'endroit où ils ont laissé leur carnet de chèque. Pour payer les honoraires, beaucoup moins efficace, pas vrai?. Il faut toujours les recevoir tout de suite. Nous sommes leurs grooms. Il n'y a qu'à sonner! Ils déposent avec un air emprunté un paquet d'immondices trié selon une règle manifestement en vigueur dans un autre système solaire, et nous expliquent que "ça", c'est les pièces. Leur affaire est toujours simple, et bien entendu, ils ont toujours raison. Pas toujours le droit, mais toujours raison! Ils ont tous proscrit de leur langage le mot "Merci". Code de procédure civile - Article 751. Le fait qu'ils ne disent jamais merci permet de dissimuler le fait qu'ils ne disent pas non plus "s'il vous plaît". Vous leur donner rendez-vous un samedi, voir un Dimanche? (mon cabinet est à 45 minutes de voiture de chez moi): bah alors, c'est normal! Une décision qui n'est pas favorable au client est la preuve (cochez la case au choix): O de l'incompétence de l'avocat, O de l'incompétence du juge, O de l'incompétence du juge et de l'avocat, O d'une goût manifeste du tribunal pour l'injustice, O d'une volonté malsaine - et concerté d'individus non identifiés - de faire perdre notre client.
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O de l'appartenance du monde judiciaire à une secte qui mange les enfants, vend de la drogue, truque les élections, provoque des marées noires et le réchauffement climatique (surtout ce dernier d'ailleurs). Vous avez coché toutes les cases? Vous êtes bon pour intervenir sur le forum deni de justice. Article 751 du code de procédure civile. Vous avez passé l'examen avec succès. En résumé, vous avez bien raison ma bonne dame, les avocats, les juges, les énarques (oui j'ai rajouté les énarques, parce que y a pas de raison que seuls les avocats dérouillent sur ce forum), et ben, c'est tous des pourris et puis voilà. Sacha, une autre bière, celle là, elle est pour moi
La Cour estime notamment qu'on ne saurait reprocher au requérant, compte tenu de l'attitude du bâtonnier et des avocats du barreau local, de n'avoir pas présenté une nouvelle demande après avoir été averti de la caducité de l'octroi de l'aide juridictionnelle. 31. La Cour est d'avis que la possibilité de défendre sa cause seul, dans une procédure l'opposant à un professionnel du droit, n'offrait pas au requérant un droit d'accès à un tribunal dans des conditions lui permettant, de manière effective, de bénéficier de l'égalité des armes inhérente à la notion de procès équitable (voir, mutatis mutandis, l'arrêt Airey précité, ibidem). 32. En conclusion, la Cour considère que le requérant n'a pas bénéficié d'un accès effectif à un tribunal. Article 751 du Code de procédure pénale : consulter gratuitement tous les Articles du Code de procédure pénale. Partant, il y a eu violation de l'article 6 § 1 de la Convention.
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