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Mon, 15 Jul 2024 06:33:25 +0000
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Après les modifications des décrets régissant le statut des agents publics contractuels de l'Etat et de la fonction publique hospitalière, le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale a finalement lui aussi été modifié par un décret du 29 décembre 2015. Retour sur les principales modifications en vigueur depuis le 1er janvier 2016. Hormis la dénomination des agents, qui sont passés de « non titulaires » à « contractuels », le décret n° 2015-1912 du 29 décembre 2015 va bouleverser quelques habitudes résultant du décret du 15 février 1988 dans sa version antérieure. Tout d'abord, le champ d'application du décret du 15 février 1988 est officiellement étendu aux agents recrutés sur le fondement des articles 3-1, 3-2 et 3-3 de la loi du 26 janvier 1984, aux agents publics ou privés transférés à une personne publique dans le cadre d'un service public administratif, ou encore aux assistants maternels et familiaux (art. 1er). Décret 88 145 du 15 février 1988 عربية. Un premier alinéa a été inséré dans l'article 1-2, précisant de façon non exaustive les critères de fixation de la rémunération des agents contractuels: fonctions occupées, qualification requise pour leur exercice, qualification détenue par l'agent, expérience.

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Concernant les congés, le congé d'accueil d'un enfant s'ajoute désormais aux congés pour raison de santé, de maternité, de paternité, d'adoption, d'accident du travail ou de maladie professionnelle. L'article 13 précise la situation de l'agent contractuel inapte physiquement et met à la charge de l'administration une obligation de recherche de reclassement de l'agent inapte définitivement recruté pour occuper un emploi permanent sur le fondement de l'article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984. Un titre VI intitulé « Travail à temps partiel » a été inséré, comprenant un article 21 aux termes duquel: « L'agent contractuel peut bénéficier d'un service à temps partiel dans les conditions définies aux titres II, III et IV du décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale. Décret 88 145 du 15 février 1988 d. » Par ailleurs, le décret du 29 décembre 2015 emporte une modification majeure en matière disciplinaire en rapprochant les statuts des titulaires et des contractuels: désormais, les sanctions autres que l'avertissement et le blâme devront être prises après consultation d'une commission administrative paritaire.

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Cet entretien est conduit par le supérieur hiérarchique direct de l'agent. Décret n°88-145 du 15 février 1988 | Doctrine. L'agent est convoqué 8 jours au moins avant la date de l'entretien par le supérieur hiérarchique direct. La convocation est accompagnée de la fiche de poste de l'intéressé et d'un exemplaire de la fiche d'entretien professionnel servant de base au compte rendu (pour plus de détails: article 1-3 du décret n° 88-145 du 15 février 1988). Mise à disposition (situation de l'agent qui est réputé occuper son emploi, continue à percevoir la rémunération afférente à celui-ci, mais exerce des fonctions hors du service au sein duquel il a vocation à servir): Ils peuvent, avec son accord, être mis à disposition (en dehors des cas de mise à disposition par un centre de gestion, qui s'appliquent à tous les agents contractuels), à l'issue de sa mise à disposition, l'agent est réemployé pour exercer les fonctions dont il était précédemment chargé ou, à défaut, sur un poste équivalent de son administration d'origine. La durée de la mise à disposition ne peut excéder 3 ans.

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La décision prononçant une sanction disciplinaire doit être motivée. Changement d'emploi: Lorsqu'une collectivité ou un établissement propose un nouveau contrat, pour occuper à titre permanent un emploi permanent à profil particulier sur le fondement de l'article 3-3 de la loi n° 84-53, et pour occuper des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique, à un agent lié par un CDI à une autre collectivité ou à un autre établissement, l'autorité territoriale peut, par décision expresse, lui maintenir le bénéfice de la durée indéterminée. Le changement d'emploi donne lieu à l'élaboration d'un nouveau contrat.

Ce congé sans rémunération peut être accordé pour une durée maximale de 3 ans renouvelable, dans la limite d'une durée totale de 6 ans, lorsque l'agent est recruté par une autre personne morale de droit public qui ne peut le recruter initialement que pour une durée déterminée. L'agent doit solliciter de son administration d'origine le renouvellement de son congé ou sa demande de réemploi, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au moins 2 mois avant le terme du congé. L'agent est réemployé, selon les nécessités du service, dans les conditions prévues aux articles 33 et 34 du décret n° 88-145 du 15 février 1988. Dans le cas où il ne peut être réaffecté dans son précédent emploi, il bénéficie d'une priorité pour occuper un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente. Fédération CGT des services publics : Décret n°88-145 du 15 février 1988 version (...). L'agent qui, au terme du congé, n'a pas exprimé son intention dans le délai susmentionné, est présumé renoncer à son emploi. A ce titre, il ne peut percevoir aucune indemnité. Un congé de même nature ne peut être accordé que si l'intéressé a repris ses fonctions pendant 3 ans au moins.

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