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Les interventions possibles de l'avocat spécialisé en logement et en expulsion Le contrat de bail Pour protéger les intérêts des deux parties, il convient de bien rédiger son contrat de bail au préalable. Dans ce travail, vous pouvez être assisté d'un avocat logement qui veillera à la sécurisation des relations entre le propriétaire bailleur et le ou les locataire(s). Votre avocat logement s'assurera que votre bail soit bien rédigé par écrit et qu'il comporte bien toutes les mentions obligatoires. Litige bailleur et locataire - Droit du logement - Muriel Abergel. (Posez directement vos questions à un avocat spécialisé) La caution et le dépôt de garantie En cas de loyers impayés, l' avocat spécialisé en expulsion de locataire peut aussi faire jouer le droit des cautions et du dépôt de garantie prévus initialement au bail. Le propriétaire bailleur pourra ainsi espérer récupérer rapidement une partie des sommes qui lui sont dues. Une question? Des avocats spécialisés vous répondent! Contactez un avocat L'augmentation des loyers L'augmentation des loyers se fait au moment du renouvellement du bail.

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Il peut demander au juge une suspension des loyers seulement en cas d'impossibilité d'utiliser les lieux loués. Enfin, le locataire peut demander la résiliation du bail. Quelle est la différence entre un logement indécent et un logement insalubre? Un logement insalubre est un logement fortement dégradé qui présente un danger pour la santé ou la sécurité des locataires. L'insalubrité est un état plus grave que l'indécence. Un logement insalubre est forcément un logement indécent, mais un logement indécent n'est pas forcément insalubre. Avocat spécialisé en droit du logement quebec. Quelles sont les sanctions en cas de logement insalubre? En cas de logement insalubre, le préfet peut engager une procédure d'insalubrité à l'encontre du propriétaire. Le préfet peut prendre deux types d'arrêtés: un arrêté d'insalubrité remédiable: dans ce cas, il existe un moyen de remédier à l'insalubrité du logement. L'arrêté prévoit des travaux à réaliser pour que l'état d'insalubrité soit levé; un arrêté d'insalubrité irrémédiable: il n'existe aucun moyen de modifier la situation.

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