Bail Sous Seing Privé
Dans certains cas, il se peut que la loi impose de passer par un notaire pour signer le bail. C'est le cas lorsque le bail est conclu pour une durée de plus de 9 ans. On parle alors de " bail notarié ". Toutefois, même lorsque la loi ne l'exige pas, les propriétaires et locataires peuvent demander la signature d'un bail notarié qui leur donnera plus de garanties. Le cautionnement par acte sous seing privé : mentions obligatoires et obligations d’informations incombant au créancier. Par Yanis Mebtouche, Avocat.. Si le locataire ne paie pas son loyer, le propriétaire risque d'être confronté à une lourde procédure. Pour récupérer ce qui lui est dû, il devra s'adresser au juge de paix pour appeler son locataire en conciliation. En l'absence d'un accord, il faurda obtenir un jugement condamnant le locataire à lui payer les arriérés. La procédure peut être très longue, fastidieuse et coûteuse (délais d'introduction de l'affaire, remises, vacances judiciaires, obtention d'une nouvelle fixation, opposition du locataire qui n'a pas comparu, délai de signification du jugement, sans compter les délais d'une procédure d'appel si celle-ci est introduite).
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B) L'obligation d'information incombant au créancier professionnel à l'égard de la caution personne physique lors de la défaillance du débiteur Le créancier professionnel doit informer la caution personne physique de la défaillance du débiteur principal dès le premier incident de paiement non régularisé dans le mois de l'exigibilité de ce paiement. Bail sous seing privé modèle. Le défaut d'information de cet événement rend la caution non tenue au paiement des pénalités ou intérêts de retard échus entre la date de ce premier incident et celle à laquelle elle en a été informée (article L 341-1 du Code de la consommation). C) L'obligation d'information incombant au créancier professionnel à l'égard de la caution personne physique au sujet de la dette Le créancier professionnel est tenu, en vertu de l'article L 341-6 du Code de la consommation, de faire connaitre certaines informations à la caution personne physique, au plus tard avant le 31 mars de chaque année. Ces informations sont: le montant du principal et des intérêts, commissions, frais et accessoires restant à courir au 31 décembre de l'année précédente au titre de l'obligation garantie, ainsi que le terme de cet engagement.
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Cette procédure ne doit pas être prise à la légère: elle revient à remettre en cause un acte établi par un officier ministériel et pourra, en cas d'échec, donner lieu au paiement d'une amende civile. Location : faut-il opter pour le bail notarié ou le sous-seing privé ?. L'acte notarié est également avantageux pour le preneur. Il permet d'attester du dépôt de garantie lors de la rédaction du bail, de son délai de restitution lors de son départ ainsi que les conditions de non-restitution. Par conséquent, le bail commercial notarié est donc un gage de fiabilité et de sécurité juridique pour les parties. A noter: Dans les deux cas, le juge qui accorde des délais de paiement au preneur qui rencontre des difficultés financières peut suspendre la mise en œuvre de la clause résolutoire, à condition que la résolution n'ait pas été constatée ou prononcée par une décision ayant autorité de la chose jugée.
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La résiliation prend effet au terme du contrat de location, qu'il s'agisse du contrat initial ou d'un contrat reconduit ou renouvelé, au cours duquel le bailleur reçoit notification de la résiliation. ». A défaut, le cautionnement sera réputé nul. II/ L'obligation d'informations incombant au créancier en matière de cautionnement A) L'obligation d'information incombant au créancier (professionnel ou profane) dans un cautionnement indéfini contracté par une caution personne physique Le cautionnement indéfini désigne le cautionnement portant sur la dette quel que soit son montant qui aura pu évoluer. Dans ce cas de figure, la caution doit être informée par le créancier de l'évolution du montant de la créance garantie et de ses accessoires au moins une fois par an à la date convenue entre les parties ou, à défaut, à la date d'anniversaire du contrat. Bail de chasse sous seing privé. La sanction du défaut d'information de la caution est la déchéance de tous les accessoires de la dette, frais et pénalités (article 2293 du Code civil).
En outre, la fixation des loyers fait désormais l'objet de plusieurs dispositifs légaux ou réglementaires qu'il convient de respecter. Fixation du loyer lors de la formation du bail Si le logement est situé dans une commune des zones dites zones tendues, le loyer initial proposé à un nouveau locataire doit être (sauf exceptions) identique à celui qui était appliqué au précédent locataire. Une augmentation est possible dans la limite de la variation de l'indice de référence des loyers (IRL) uniquement si elle n'a pas été appliquée dans les 12 derniers mois. Bail sous seing privé habitation. Révision du loyer en cours de bail Sauf exceptions (notamment en cas de loyer manifestement sous-évalué), l'augmentation annuelle d'un loyer (à la date convenue entre les parties ou, à défaut, à la date d'anniversaire du bail) n'est possible que si elle est expressément prévue dans le contrat de location. Elle ne peut être supérieure à la variation de l' indice de référence des loyers (IRL), publié trimestriellement par l'INSEE. Cet indice correspond à la moyenne, sur les douze derniers mois, de l'évolution des prix à la consommation, hors tabac et hors loyers.