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Fri, 28 Jun 2024 04:57:19 +0000
Poncho Pour Velo

lettre de demande de titre de séjour – exemple gratuit Categorie: droit Voici des exemples gratuits d e lettres de demande de titre de séjour: Votre Prénom NOM Votre adresse complète Téléphone / Email… Destinataire Adresse du Destinataire Code Postal – Ville Objet: demande de titre de séjour Madame / Monsieur le préfet Par la présente, j'ai l'honneur de vous solliciter pour l'obtention d'une autorisation provisoire de séjour, laquelle me permettrait de vivre en France jusqu'à délivrance, je l'espère, d'un titre de séjour de longue durée. Afin que vous puissiez examiner mon cas en toute connaissance de cause, vous trouverez, en pièce jointe à ce courrier, les documents suivants: [Enumérez les pièces jointes] En outre, je me tiendrai à votre disposition pour tous renseignements complémentaires. Dans l'espoir de l'aboutissement de cette démarche, je vous prie d'agréer, Madame / Monsieur le Préfet, l'expression de mes salutations respectueuses. Fait à ( lieu), signé …………… Marié(e) à un français(e), j'ai l'honneur de vous demander une carte de séjour sur le territoire français.

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La carte de séjour pluriannuelle (cas général) La carte de séjour pluriannuelle générale d'une durée de 4 ans (renouvelable d'autant) peut être délivrée après l'expiration d'une carte de séjour temporaire ou d'un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) si le demandeur remplit toujours les conditions qui lui ont permis d'obtenir la carte temporaire ou le VLS-TS ou encore si le motif évoqué lui aurait permis de l'obtenir. Il n'est pas possible de demander une carte de séjour pluriannuelle pour le même motif pour les bénéficiaires d'une carte de séjour temporaire "travailleur temporaire", "Vie privée et familiale" sous protection, "Visiteur", "Jeune au Pair" et "Stagiaire". Les cartes de séjour pluriannuelles délivrées aux étudiants ont une durée égale au cycle restant à courir (entre 1 et 4 ans) ou de 2 ans dans le cadre du programme de mobilité. Les cartes "vie privée et familiale" ont une validité de 2 ans pour le conjoint, parent d'enfant d'un ressortissant français, les étrangers ayant des liens personnels et familiaux en France.

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Comment et quand rédiger une demande de titre de séjour? Vous êtes d'origine étrangère et venez d'arriver en France? Vous avez l'obligation de demander un titre de séjour, afin de pouvoir y vivre en toute légalité. Vous devez transmettre votre lettre à la préfecture du département où vous comptez habiter. Vous devrez respecter certains critères pour vous voir délivrer votre carte de séjour temporaire. Par conséquent, vous joindrez à votre courrier tout document démontrant que vous avez les moyens de subvenir à vos besoins, comme un contrat de travail. Vous fournirez également la copie de votre carte d'identité ou toutes autres pièces justifiant de votre état civil. Vous en ferez de même pour votre conjoint(e) et vos enfants. Trois photos d'identité sont indispensables, ainsi qu'un certificat médical délivré par l'Office des migrations internationales et un timbre fiscal. Exemple de lettre pour une demande de titre de séjour Nom, prénom Adresse Téléphone Email Nom de la préfecture Code postal – Ville A [votre ville], Date Objet: demande de titre de séjour Madame le Préfet, Monsieur le Préfet, Par la présente, j'ai l'honneur de solliciter vos services afin d'obtenir un titre de séjour en France.

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Procédure première demande de carte de résident longue durée (RLD-CE) à la préfecture de CERGY PONTOISE: Vous avez déjà fait votre changement de statut étudiant salarier et vous vous demandez quels sont les documents à fournir pour votre première demande titre de séjour 10 ans, c'est à dire la carte de résident longue durée. Prenez d'abord un rendez vous sur le site de la préfecture Cliquer ici Liste des pièces a fournir pour renouvellement titre de séjour salarié & (Première demande de carte de résident longue durée CE (RLD-CE), préfecture de CERGY PONTOISE) Photocopie de votre pièces d'identité (Titre de séjour en cours de validité) justificatif d'état civil et de nationalité: – Passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, cachets d'entrée et visas) ou, à défaut, une attestation consulaire de moins de 3 mois avec votre photographie. – Extrait d'acte de naissance avec filiation ou copie intégrale d'acte de naissance. Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois: – facture d'électricité, de gaz, de téléphone fixe ou d'accès à internet, bail de location, quittance de loyer, attestation d'assurance.

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Elle est limitée à 3 ans et n'est pas renouvelable. Un nouveau titre de séjour ne pourra être délivré qu'après un délai de carence d'au moins 6 mois hors de l'Union Européenne. La carte de séjour pluriannuelle "travailleur saisonnier" Comme son nom l'indique, ce titre de séjour est délivré pour 3 ans maximum (renouvelable) pour les étrangers exerçant un emploi à caractère saisonnier sur le territoire pendant une période maximale de 6 mois cumulés par an. Le demandeur doit pouvoir justifier d'un contrat et d'une autorisation de travail et maintenir son domicile habituel à l'étranger. Les autres cartes de séjour pluriannuelles Les personnes ayant obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire ( Article L424-18) ou le statut d'apatride ( Article L424-18) peuvent obtenir une carte de séjour pluriannuelle de 4 ans dès leur première admission à un titre de séjour. Elle s'étend aux membres de sa famille (ascendant, conjoint, partenaire, enfants). La carte de séjour mention "retraité" est valable 10 ans et permet à un étranger bénéficiant d'une pension de retraite française de séjourner en France sans pouvoir y travailler pendant des périodes d'un an maximum.

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