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L'interdiction de couper l'eau dans un immeuble d'habitation doit être strictement appliquée quel que soit le litige entre le propriétaire ou le syndic et le distributeur. Nous demandons à ce que cette interdiction soit clairement stipulée dans l'ensemble des règlements de service d'eau sur le territoire français. Nous comptons sur la réaction immédiate des distributeurs d'eau afin qu'ils cessent ces pratiques violentes, malhonnêtes et illégales. La loi du plus fort ne peut plus être la règle. Il nous faut construire un espace de réconciliation qui permette de penser le service public comme l'espace non violent nécessaire à la construction de notre société. Lire le jugement du tribunal de Thionville ANNEXE: témoignages de coupures d'eau en habitats collectifs que nous avons reçus – Gagny (93): un immeuble dont l'eau a été coupée trois fois pour cause d'impayés de la part de certains propriétaires. – Montfermeil (93): menace de coupure d'eau dans tout l'immeuble pour impayés de deux factures.
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Que faire et comment signaler une coupure d'eau? Que vous habitiez en appartement ou dans une maison, vous pouvez être concernée par une coupure d'eau temporaire, moins fréquente que les coupures d'électricité, les coupures d'eau sont tout de même présentes en France, dans cette publication, nous allons vous partagez nos conseils pour bien réagir face à une coupure d'eau dans votre habitation. Que faire en cas de coupure d'eau à mon domicile? A) Coupure d'eau chez moi: le premier réflexe est de vérifier sur plusieurs robinets. Si vous avez fait un test sur plusieurs robinets et que vous n'avez plus d'eau après l'évacuation de l'eau stockée dans les tuyaux, vous faites face à une coupure. B) Demandez à vos voisins si ils font également face à une coupure d'eau. Vous saurez rapidement si la coupure est présente uniquement pour votre installation ou si votre rue ou votre quartier entier est concerné par cette coupure. C) Qui contacter en cas de coupure d'eau? Vous devez prendre contact avec le service client de votre fournisseur.
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L'eau est un besoin indispensable dans la maison. C'est pour cette raison que les coupures pour des factures impayées sont interdites. Mais d'autres raisons peuvent aboutir à une coupure d'eau. Dans cet article, nous vous expliquons comment réagir si cela venait à vous arriver. Qui contacter? Première chose à faire lorsque vous constatez une coupure d'eau: contacter votre fournisseur pour tenter d'en savoir plus sur les causes de cette panne. Si vous apprenez que cette coupure fait suite à un impayé, le fournisseur se trouve dans l'illégalité. Il faudra alors contacter votre mairie, dans un premier temps. Celle-ci vous aiguillera pour la suite des démarches visant à régulariser votre situation. S'il s'agit d'un problème technique sur votre propre installation, vous devrez faire intervenir un plombier. Dans certains cas, cette coupure peut également concerner vos voisins. Il peut être intéressant de les solliciter pour être certain qu'il s'agisse bel et bien d'un problème technique et non pas d'un impayé ou d'une erreur de la part du fournisseur.
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Si, en effet, le problème provient de vos installations privées, c'est vous qui devez contacter et faire intervenir un plombier. En revanche, si le problème intervient avant votre compteur d'eau, c'est à dire sur le réseau d'eau public, vous devrez contacter votre fournisseur. Souvent, la coupure fait suite à la réalisation de travaux aux alentours de votre domicile. Si besoin, des techniciens se déplaceront pour rétablir l'accès à l'eau. Coupures d'eau pour impayés, que dit la loi? La loi Brottes de 2013 interdit les coupures d'eau pour impayés. Les fournisseurs n'ont donc pas le droit d'interrompre son acheminement jusqu'à votre logement si vous n'avez pas réglé votre abonnement. Cette interdiction est applicable tout au long de l'année. Cependant, vous restez redevable de vos factures qui pourront être majorées de pénalités de retard. Attention, votre fournisseur ne pourra vous facturer des pénalités de retard qu'à condition de vous avoir prévenu par le biais d'une lettre de relance qui précise les échéances et le point de départ de ces pénalités.
Depuis je lave mon linge au lavomatic à raison de 4 euros la séance. Je vous remercie vivement par avance de votre réponse; Très cordialement, Michèle BACH Signaler cette question 3 réponses d'expert Réponse envoyée le 20/10/2016 par anonyme Une décision a pu-être prise en assemblée générale sans que le règlement de copropriété en soit modifié. Par contre, je trouve cette interdiction abusive dans la mesure où il est prévu des installations pour votre machine à laver et que je ne vois pas quels sont les risques encourues. De plus, le conseil syndical n'a pas vocation à couper des arrivées d'eau sans autorisation préalable. Par contre, le syndic peut couper l'eau si la décision demandée par les autres copropriétaires. Quand à vérifier le fondement d'une telle décision, ça entraînerais des procédures qui à mon avis sont vaines, et je suis loin d'être certains de votre victoire finale. Cordialement. Signaler cette réponse 0 personnes ont trouvé cette réponse utile Réponse envoyée le 20/10/2016 par lachapelle93 S'il n'y a pas d'autre endroit où mettre la machine à laver, je ne vois pas comment une telle interdiction pourrait tenir en 2016!