Irp Officiers De Police Quebec
Un manquement professionnel grave ayant une incidence sur la capacité d'exercice des missions de police judiciaire doit entraîner une interdiction d'exercice des fonctions d'officier de police judiciaire Le code de procédure pénale régit les modalités du contrôle de l'activité des officiers de police judiciaire. L'article 227 dudit code dispose que « la chambre de l'instruction peut, sans préjudice des sanctions disciplinaires qui pourraient être infligées à l'officier ou agent de police judiciaire par ses supérieurs hiérarchiques, lui adresser des observations ou décider qu'il ne pourra, temporairement ou définitivement, exercer, soit dans le ressort de la cour d'appel, soit sur tout l'ensemble du territoire, ses fonctions d'officier de police judiciaire ou de délégué du juge d'instruction ou ses fonctions d'agent de police judiciaire ». La Cour de cassation, dans l'arrêt commenté, nous donne des...
Irp Officiers De Police Du
Le cycle de formation dispensé par la Direction générale de la sûreté nationale (DGSN) au profit de vingt-neuf officiers burkinabè relevant du Groupement de sécurité et de protection républicaine ( GSPR) a pris fin, lundi à l'Institut Royal de Police ( IRP) de Kénitra, sur une note de renforcement de la coopération maroco-burkinabé en matière de formation policière. La délégation des officiers de police du Burkina est composée de deux groupes, un de vingt-quatre fonctionnaires de police formés pendant un mois à la sécurité et à la protection des hautes personnalités, et un autre de cinq officiers instruits sur le monitorat en sport auxquels les instructeurs spécialisés de l' IRP ont dispensé des formations dans près de 14 disciplines combinant les aspects théorique et pratique. S'inscrivant dans le cadre de la coopération Sud-Sud préconisée par le Maroc, cette formation de haut niveau qui répond aux normes internationales en matière de sécurité, a exigé des bénéficiaires des qualités à la fois physique et mentale afin d'assimiler l'ensemble des techniques et automatismes leur permettant de mener à bien leurs missions de monitorat en sport et de terrain relatives à la protection rapprochée.
Irp Officiers De Police Et
«Nous sommes venus au Maroc, notre deuxième pays, pour profiter d'un stage en monitorat du sport et depuis notre arrivée nous sommes très bien accueillis, nous ressentons de l'hospitalité et une grande considération à notre égard», a de son côté assuré le Sergent chef, moniteur sportif au GSPR, Coulidiati Hadi Daniel, ajoutant que les membres de la délégation ont reçu un «grand savoir qui nous sera bénéfique une fois de retour dans notre pays et que nous allons pouvoir transmettre à nos collègues au Burkina». Dans le cadre de l'ouverture de la DGSN sur son environnement, l'IRP a organisé un événement sanctionnant ce cycle de formation, au cours duquel les officiers de police relevant de la délégation burkinabée ont présenté devant les objectifs de la presse des parades, des démonstrations et des simulations d'intervention en sus de mises en situation de tirs de combat et de combats de corps à corps.
En effet, contrairement à l'enquête de flagrance où, en raison de l'urgence, les pouvoirs des enquêteurs sont élargis, le procureur de la République doit exercer un contrôle plus fort durant l'enquête préliminaire. Pour cette raison, la plupart des actes d'investigation durant l'enquête préliminaire doivent être effectués, hors les cas où l'autorisation est donnée par le juge des libertés et de la détention, avec l'autorisation du procureur de la République. Car le procureur doit assurer un contrôle de l'enquête préliminaire. En vertu de l'article 39-3 du code de procédure pénale, « il contrôle la légalité des moyens mis en œuvre par [les enquêteurs], la proportionnalité des actes d'investigation au regard de la nature et de la gravité des faits, l'orientation donnée à l'enquête ainsi que la qualité de celle-ci ». Or il ne peut en aucun cas accomplir une telle mission, notamment quant à la proportionnalité des actes d'investigation, s'il délivre une autorisation générale et permanente de procéder à certaines formes de réquisitions valant pour toutes les affaires.