Dissertation Compétence Du Juge Administratif

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Cette conception conduit automatique à défaire le juge administratif des litiges qui le concerne dans ce domaine car il semble que le juge judiciaire soit plus habilité pour trancher les litige relevant de son domaine. C'est ainsi que les domaines de la protection des libertés fondamentales et de l'état des personnes ne soient jugeables que par la juridictions judiciaire qui défait dans le même temps une partie de la compétence du juge administratif. A)La protection des libertés fondamentales critère d'identification de la juridiction administrative Le domaine de la protection des libertés fondamentales est caractéristique de la juridiction judiciaire, son incursion dans le droit administratif se traduit par cela. Juge et droit administratif Dissertation - Texte Argumentatif Exemple - La These. Le mécanisme de l'emprise irrégulière illustre la volonté du juge judiciaire d'établir un droit de la protection des libertés fondamentale uniforme que ce soit en matière administrative au judiciaire. 1-Le fondement textuel de la compétence du juge judiciaire en matière administrative L'article 66 de la constitution et article 136 du code de procédure pénale, disposent que le juge administratif est compétent en matière de liberté publique c'est une conception très restrictive.

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Compte Rendu: Le Juge Administratif. Recherche parmi 272 000+ dissertations Par • 20 Novembre 2012 • 2 100 Mots (9 Pages) • 7 697 Vues Page 1 sur 9 Dissertation: le juge administratif, juge de l'administration La France se caractérise par une organisation juridictionnelle originale. Les juridictions se divisent en deux grandes catégories: d'un, côté, des juridictions judiciaires, qui tranchent les litiges entre personnes privées et opposant l'Etat aux personnes privées; de l'autre, des juridictions administratives, qui jugent les affaires opposant les administrations aux administrés, ou encore différentes personnes publiques entre elles. Dissertation compétence du juge administratif.fr http. Selon Gérard Cornu, au sens générique, un juge est toute juridiction, quel que soit son degré dans la hiérarchie, son pouvoir, l'origine de son investiture, sa composition, ou même l'ordre auquel elle appartient; tout organe doté d'un pouvoir juridictionnel. Toujours selon Cornu, l'administration est l'ensemble des services et des agents groupés sous l'autorité des ministres ou, plus spécifiquement, placés sous une même direction pour l'exécution d'une tâche administrative déterminée.

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Le Conseil d'État s'est appuyé sur cette distinction faite par le Tribunal des conflits et a décidé dans son arrêt du 19 février 2010, Monsieur A que les actes pris par le ministre de la justice afin de réorganiser l'implantation territoriale des tribunaux relèvent de l'organisation et non pas du fonctionnement. La Compétence Du Juge Judiciaire En Matière Administrative Est Elle Justifiée - Compte Rendu - hinerx36. Cela signifie que c'est le juge administratif qui est compétent pour statuer sur leur légalité. En revanche, le Conseil d'État a indiqué dans son arrêt du 30 juin 2003, Observatoire international des prisons que les actes qui ne sont pas détachables de la décision juridictionnelle relèvent du fonctionnement, c'est le cas du décret de grâce: il doit donc incomber au juge judiciaire. En effet, puisque l'acte est lié directement à la décision juridictionnelle il doit échapper à la compétence du juge administratif. Cette solution préserve l'indépendance de la justice judiciaire car les décisions juridictionnelles qu'il prend n'ont pas a être soumises au contrôle du juge administratif.

361 du CPC; cette règle se justifie par le fait que l'administration qui a la responsabilité de l'intérêt général doit pouvoir appliquer les mesures qui lui paraissent opportunes, elles sont dites exécutoires dés lors qu'elles ont reçus la publicité appropriée, il est normal que cette action ne soit pas paralysée par le simple dépôt d'un recours, ce qui permettrait trop facilement aux administrés d'user de procédés dilatoires qui retardaient la mise en œuvre des actes administratifs. Mais il faut aussi éviter les conséquences difficilement réversibles de l'exécution d'une décision manifestement irrégulière, c'est la raison pour laquelle on a prévu la possibilité du sursis à exécution. C'est une possibilité exceptionnelle de sursis. Dissertation compétence du juge administratif le. L'octroi de sursis est prévu par la loi, mais celle-ci n'en fixe pas les conditions, il appartient au juge de les déterminer. [... ] [... ] La règle de principe est la compétence territoriale du tribunal du lieu où le défendeur a son domicile. L'article 10 de la loi n°41-90 stipule que: Les règles de compétences territoriale prévues par les articles 27 à 30 du code de procédure civile sont applicables devant les tribunaux administratifs sauf dispositions contraires de la présente loi ou d'autres textes particuliers.