Réseau Addiction Côte D'or | Hemera 21 | France
Nouveau cas de déblocage anticipé de l'épargne salariale en cas de violences conjugales et rappel des autres cas de déblocage anticipé. HÉMÉRA Avocats – Me Charlotte HOAREAU Les sommes placées dans les plans d'épargne salariale sont indisponibles pendant une certaine durée. EPARGNE SALARIALE: DEBLOCAGE ANTICIPE - Hemera Avocats. Cependant, dans certains cas, il est possible de récupérer la totalité ou une partie des sommes ainsi placées avant le terme. Il existe différentes possibilités de déblocage anticipé en fonction du dispositif concerné étant précisé que même si vous entrez dans un des cas, il convient de demander le déblocage qui n'est pas automatique. LE NOUVEAU CAS DE DEBLOCAGE ANTICIPE DEPUIS LE 4 JUIN 2020: LES VIOLENCES CONJUGALES Le décret n°2020-683 du 4 juin 2020 autorisant le déblocage anticipé de l'épargne salariale en cas de violences conjugales permet le déblocage de l'épargne salariale en cas de violences commises contre l'intéressé par son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ou son ancien conjoint, concubin ou partenaire.
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La demande peut être faite à tout moment, sauf en cas de décès du bénéficiaire, dans ce cas, les ayants droit faire la demande dans les 6 mois du décès. LES DIFFERENTS CAS DE DEBLOCAGE ANTICIPE DU PER D'ENTREPRISE COLLECTIF Le déblocage anticipé du PER d'entreprise collectif peut être sollicité dans les cas suivants: Cessation d'une activité non salariée à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire. Les justificatifs à fournir peuvent varier en fonction de l'organisme ou de l'entreprise.
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Bienvenue sur le site du réseau Addictions Côte d'Or HEMERA Le Réseau Addictions Côte d'Or HEMERA est supporté par l'association Généralistes et Toxicomanie 21. Nous sommes ravis de mettre à votre disposition ce site où vous pourrez trouver un panel de documents et outils pour votre pratique professionnelle. Vous aurez la possibilité d'adhérer en ligne, de consulter le catalogue et de vous inscrire à une de nos formations, de nous orienter un patient intéressé par l'éducation pour la santé, de demander une consultation pluridisciplinaire ou d'expertise, de nous poser une question... Bonne navigation!!! Attention: Vous êtes professionnels de santé, pour accéder à l'espace adhérents, vous devez impérativement être adhérent au réseau. Espace de coworking et bureaux d'entreprise - Héméra Limoges. Cette adhésion est GRATUITE. C liquez ici
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