Ce modèle est inclus dans le dossier:
Ce que dit la loi
Le contrat est la source des obligations des parties. Il fixe les exclusions de prise en charge et les limites de garanties. Par ailleurs, il peut préciser des délais de déclaration au-delà de ceux posés par l'article L113-2 du code des assurances soit cinq jours ouvrés. Ce délai minimal est ramené à deux jours ouvrés en cas de vol et à vingt-quatre heures en cas de mortalité du bétail. Lorsqu'elle est prévue par une clause du contrat, la déchéance pour déclaration tardive au regard des délais prévus ne peut être opposée à l'assuré que si l'assureur établit que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice. Moodle lettre mise à jour dossier pour. Elle ne peut également être opposée dans tous les cas où le retard est dû à un cas fortuit ou de force majeure. Ces dispositions ne sont pas applicables aux assurances sur la vie. Découvrez ses dernières publications
210
Documents rédigés
387
Articles publiés
Pour aller plus loin
Vous pourriez être également intéressé par ces documents
Grâce à l'abonnement Juritravail, accédez à tous les documents du site en libre accès et à jour des dernières réformes
Nos actualités sur le thème Droits et Obligations de l'Assuré
Par Anne Faucher le
04/02/2014 • 1672 vues
Suite à une agression, un accident de la circulation, un accident médical, la victime devra recourir à une expertise médicale afin d'évaluer l'ensemble de ses préjudices.
Moodle Lettre Mise À Jour Dossier La
Inscrit dans une auto-école vous avez résilié votre contrat pour diverses raisons. Vous avez donc demandé à votre auto-école de vous restituer votre dossier d'inscription pour pouvoir vous inscrire ailleurs. Moodle lettre mise à jour dossier en. Toutefois, l'établissement s'y oppose et vous souhaitez le mettre en demeure. Dernière mise à jour: 04 septembre 2019
767 utilisateurs ont déjà utilisé ce modèle de lettre
Guide d'utilisation & Modèle de lettre Lettre de mise en demeure de restituer un dossier
Lettre de mise en demeure de restituer un dossier
Votre Nom et Prénom
Adresse
Téléphone
Nom de l'auto-école
Adresse de l'auto-école
A ……………… (lieu), le ………………. … (date)
Lettre envoyée en recommandé avec accusé de réception
Objet: lettre de mise en demeure de restituer un dossier d'inscription
Madame, Monsieur,
Le ……… (date de conclusion du contrat avec l'auto-école), j'ai conclu auprès de votre auto-école un contrat de formation en vue de passer le permis de cond... Envie d'en lire davantage? Abonnez-vous
La recommandation de
l'auteur
Restez courtois en toutes circonstances, car on obtient rarement ce que l'on souhaite en étant agressif ou désagréable.
Moodle Lettre Mise À Jour Dossier Pour
Ce modèle est inclus dans le dossier:
Ce que dit la loi
La mise à pied disciplinaire est une sanction que l'employeur peut prononcer en application de l'article L1331-1 du Code du travail. Il s'agit d'une suspension temporaire du contrat de travail avec retenue sur salaire. La mise à pied disciplinaire doit être obligatoirement prononcée pour une durée déterminée (contrairement à la mise à pied conservatoire). L'employeur doit, au préalable, avoir convoqué le salarié à un entretien préalable, au cours duquel il l'aura informé des faits qui lui sont reprochés. Moodle lettre mise à jour dossier la. Il doit ensuite notifier au salarié la mise à pied, en rappelant les faits en question. La notification de la mise à pied disciplinaire ne doit pas intervenir moins de 2 jours et pas plus d'un mois après le jour fixé pour l'entretien préalable (article L1332-2 du Code du travail). Découvrez ses dernières publications
210
Documents rédigés
387
Articles publiés
Pour aller plus loin
Vous pourriez être également intéressé par ces documents
Grâce à l'abonnement Juritravail, accédez à tous les documents du site en libre accès et à jour des dernières réformes
Nos actualités sur le thème Sanction disciplinaire & procédure d'avertissement au travail
Par Alice Lachaise le
18/02/2022 • 737712 vues
L'un de vos salariés a commis une faute.
Moodle Lettre Mise À Jour Dossier En
identifiez-vous pour accéder
à l'ensemble de nos contenus
Pour toute demande relative à vos données personnelles, vous pouvez contacter le délégué à la protection des données à l'adresse mail suivante:, ou introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés.
Utilisez gratuitement ce modèle de lettre pour votre courrier. Vous pouvez aussi personnaliser et imprimer le modèle "Demande de renseignements pour dossier employé".