Autorisation Préalable Et Carte Professionnel
Date d'inscription: 22/07/2011 Nombre de messages: 12422 Sujet: Re: délai de validité de l'autorisation préalable du cnaps Dim 10 Nov 2013 - 12:09 Bonjour horion9, Avant tout autre message vous devez obligatoirement vous présenter dans la rubrique des présentations en page d'accueil, merci dnitro17 MODÉRATEUR Age: 49 Région: seine et marne Société: SECURITAS Emploi: coordinateur de site chez securitas Formations: epi, N1, AAP, hobo, sst, cariste, cap mécanicien auto, mise en place vision. Formations internes: gestion senator fx, lotus word, avermedia, trnasport matières dangereuses. Date d'inscription: 17/07/2007 Nombre de messages: 5845 Sujet: Re: délai de validité de l'autorisation préalable du cnaps Dim 10 Nov 2013 - 13:23 discution rouverte présentation faite.
Autorisation Préalable Cnaps Délai De Rétractation
Si vous êtes étudiant, vous devez produire la copie de votre titre de séjour et de votre autorisation de travail en cours de validité. - Pour tous les ressortissants étrangers: le document équivalent à une copie du bulletin n° 3 du casier judiciaire du pays d'origine ou de provenance de moins de trois mois accompagné d'une traduction, en langue française. Autorisation préalable cnaps delai d. Vous avez entré les données suivantes: Veuillez corriger l'entrée des champs suivants: Une erreur s'est produite lors de la transmission du formulaire. Veuillez réessayer ultérieurement.
Or, la délivrance de la carte professionnelle, de l'agrément ou son renouvellement est soumis notamment à une condition de moralité. L' examen de moralité se déroule, en pratique, par une enquête administrative. Dans le cadre de cette enquête, le CNAPS consulte le fichier TAJ (Traitement des Antécédents Judiciaires), le fichier FPR (Fichier des Personnes Recherchées) ainsi que le Bulletin n°2 du casier judiciaire (B2). Le CNAPS a refusé de vous délivrer une autorisation. L'objectif de cette enquête est de vérifier que la personne qui sollicite la carte professionnelle, l'agrément ou son renouvellement, n'a pas commis d'actes incompatibles avec l'exercice d'une activité privée de sécurité. Or, après consultation de ces fichiers, en particulier le fichier TAJ, le CNAPS vous oppose un refus de délivrance de carte, d'agrément ou de renouvellement: que pouvez vous faire? - Soit contester la décision du CNAPS (1); - Soit solliciter l'effacement du fichier TAJ (2). 1) La contestation de la décision du CNAPS: Si le CNAPS est chargé de la délivrance des cartes et agréments, ce sont en réalité les commissions régionales ou interrégionales d'agrément et de contrôle (CRAC ou CIAC) qui s'en occupent, en son nom, au niveau local.