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Elle permet d'échapper aux inconvénients du régime juridique de l'indivision. La SARL est un excellent outil de transmission patrimoniale par le biais de la technique du démembrement de parts. En effet, il est possible de donner la nue-propriété des parts en conservant l'Usufruit. C'est également un outil de protection du conjoint. Et elle permet également d'organiser une protection sociale: le gérant majoritaire est affilié au régime de la SSI (Sécurité Sociale des Indépendants) La SARL de famille et Location Meublée La Location Meublée est considérée comme une activité commerciale d'un point de vue fiscal. Cette activité peut être ainsi exercée au sein d'une SARL de famille tout en gardant la transparence fiscale c'est-à-dire l'imposition à l'IR (impôt sur le revenu) de chaque associé en proportion de leurs parts. Le régime de la Location Meublée non professionnelle ou professionnelle est donc compatible avec la détention et la location d'un bien via une SARL de famille. Le régime LMNP ou LMP est un régime fiscal très intéressant.
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Ainsi, une SARL constituée entre deux époux, leurs deux enfants et une société holding ne peut pas opter pour ce régime fiscal. Les clients sont généralement bien au fait de cette condition et les difficultés pratiques demeurent assez rares. La condition tenant à l'activité de la SARL de famille Une SARL présente toujours une forme commerciale mais peut parfaitement exercer plusieurs types d'activités (civile ou commerciale notamment). En matière de fiscalité immobilière, il s'agit régulièrement de la location, de l' achat revente, ou encore de la promotion. Pour opter, la SARL doit exercer une activité industrielle, artisanale, agricole ou commerciale. L'achat d'immeubles en vue de leur revente constitue par nature une activité commerciale, tout comme la promotion immobilière. Elles sont donc toutes les deux éligibles au régime optionnel. Cependant, on voit assez rarement en pratique un marchand de biens immobiliers faire opter sa SARL au régime des sociétés de personnes. La location meublée constitue une activité civile au plan juridique.
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Cependant, lorsque l'investisseur associé de la SARL de famille souhaite conserver la jouissance privative du bien pendant quelques semaines par an et y habiter personnellement, un risque majeur mérite d'être signalé. Les conditions fiscales du régime des SARL de famille Ce régime dérogatoire au droit commun nécessite une option expresse. Cette option répond à des conditions de fond, de forme et de délai. Ces conditions ressortent notamment de l'article 239 bis AA du code général des impôts. Il en existe principalement deux. La condition tenant au caractère familial de la SARL Une SARL constituée entre personnes non parentes relève automatiquement de l' impôt sur les sociétés. Elle ne peut pas opter pour le régime des sociétés de personnes. Il faut que les associés présentent un lien familial suffisamment étroit pour que l'option soit ouverte. Le régime fonctionne notamment entre parents en ligne directe, frères et sœurs ou encore couples mariés ou pacsés. La présence d'un seul tiers étranger suffit à remettre en cause le régime optionnel.
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Contrairement à la SCI, la SARL de famille est une forme de société régulièrement conseillée pour y loger une activité de location meublée professionnelle (LMP) ou non professionnelle (LMNP). Une SARL de famille peut en effet opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes afin d'éviter l'impôt sur les sociétés. Elle permet d'optimiser la transmission patrimoniale et d'échapper aux contraintes de l'indivision. En pratique, quelles sont les conditions à remplir et quels sont véritablement les avantages et inconvénients d'une exploitation en SARL de famille plutôt qu'en entreprise individuelle? Le choix de la transparence fiscale: véritable atout de la SARL de famille Une SARL est soumise de plein droit à l'impôt sur les sociétés (IS). La particularité de la SARL de famille est qu'elle peut opter pour le régime des sociétés de personnes pour une durée illimitée. On parle alors de transparence fiscale. En effet, ce régime permet d'imposer les bénéfices de la SARL à l'impôt sur le revenu directement entre les mains des associés à proportion de leur participation dans la SARL.
Il n'y a pas d'impôt sur les sociétés à payer. Pour bénéficier de la transparence fiscale la SARL doit remplir 3 conditions: être qualifiée de SARL de famille, exercer exclusivement certaines activités et respecter un certain formalisme pour exercer cette option. Qu'est-ce qu'une SARL de famille? Une SARL de famille est une société à responsabilité limitée qui a la particularité d'être constituée uniquement entre les membres d'une même famille. La société peut comprendre soit des parents en ligne directe, soit des frères et sœurs, soit des conjoints ou partenaires ou simultanément des membres de l'un et l'autre de ces groupes. Chacun des associés doit être directement uni aux autres soit par des liens de parenté directe ou collatérale jusqu'au deuxième degré, soit par un lien matrimonial. Ainsi la SARL aura la qualification de SARL de famille si elle est constituée par exemple entre deux époux ou entre les partenaires d'un PACS; entre un père et un ou plusieurs enfants, ou encore entre un père, ses enfants et leurs conjoints; de même entre frères et sœurs et leurs conjoints; ou encore entre un grand-père et plusieurs petits-enfants, si ceux-ci sont frères et sœurs.