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Thu, 27 Jun 2024 00:33:40 +0000
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Cette formalité doit précéder la publication au BODACC et entraîne l'obligation de paiement immédiat des droits d'enregistrement par l'acquéreur sauf stipulé autrement. La publication au BODACC (bulletin officiel des annonces légales et commerciales) et dans un JAL (journal d'annonces légales) dans les 15 jours de la signature de l'acte de cession de fonds de commerce Publication de la cession au BODACC Une fois l'acte enregistré, il faut procéder à sa publication au BODACC. La loi Macron du 6 août 2015 avait supprimé l'obligation de publier la cession du fonds dans un journal d'annonces légales. Mais une loi de 2016 oblige de nouveau à faire une publicité de la cession tant au BODACC que dans un JAL. Ces publications doivent être faites dans les 15 jours de la signature de l'acte de cession et mentionner un certain nombre d'éléments tel le prix, les noms de parties, les délais d'opposition etc…conformément aux articles L. 141-12 et suivants du code de commerce. Attention: L'absence de la précision de ces mentions obligatoires dans la publication au BODACC pourrait entraîner la nullité de la cession.

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En premier lieu, il est important de définir le fonds de commerce, conformément à l'article 80 du Code de commerce marocain.

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L'exonération sur la cession de titres de sociétés à l'IR lorsque le cédant exerce une activité professionnelle dans la société. L'exonération est totales lorsque le chiffre d'affaires annuel est inférieur à 250 000 euros (vente de marchandises) ou 90 000 euros (prestations de services). Pour l'acquéreur L' acquéreur du fonds de commerce devra s'acquitter de droits d'enregistrement de 3% si le prix est compris entre 23 000 € et 200 000 € et de 5% au-delà. Ces droits sont payables dans le mois de la cession. L' acquéreur des titres sera également soumis au paiement de droits d'enregistrement: 3% en cas d'achat de parts sociales (SARL, SCP, SELARL…) avec un abattement de 23 000 € 0, 1% en cas d'achat d' actions (SAS, SELAS, SA…) 5% lorsque la société est à prépondérance immobilière NOS CONSEILS EN CAS DE PROJET DE CESSION Le choix entre cession isolée du fonds ou des titres ne doit pas être négligée. C'est la raison pour laquelle il est conseillé de faire appel à votre avocat spécialisé afin d'être conseillé à l'occasion de cette opération.

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Important: les créanciers inscrits (ex: impôts) n'ont pas besoin de faire opposition pour conserver leurs droits. Leur inscription a justement pour objectif de les protéger en leur assurant un droit de préférence sur le prix de vente. En conséquence, les créanciers inscrits passeront avant les créanciers chirographaires qui auront pourtant régulièrement fait opposition. Les notifications aux créanciers inscrits aux fins de purge L'acquéreur doit faire des notifications à tous les créanciers inscrits aux fins de purge. En effet, le cessionnaire, pour se garantir contre les poursuites des créanciers inscrits, est obligé de procéder à purge prévue de l'article L. 143-12 du code de commerce. Cette procédure de purge consiste à leur offrir son prix d'acquisition en leur déclarant que, faute pour eux de surenchérir du 1/10ème dans la quinzaine de la notification de son offre conformément à la procédure édictée aux articles L. 143-13, L. 143-14 et L. 143-15 du C. com., ils seront déchus du droit de suite, et ne pourront plus par conséquent exercer leur droit de préférence que sur le prix offert.

Le nom du vendeur, la date et la nature de son acte d'acquisition, le prix de cette acquisition en spécifiant distinctement les prix des éléments incorporels des marchandises et du matériel. L'état des inscriptions des privilèges et nantissements pris sur le fonds. S'il ya lieu. le bail sa date sa durée le montant du loyer actuel le nom et l'adresse du bailleur. L'origine de la propriété du fonds de commerce.... Uniquement disponible sur