Bureau Moderne Fr De, Dol Ou Vice Caché
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Voici les questions que nous nous posons avant d'entamer les procédures: - Est-ce un DOL ou vice-caché? - Quelle procédure entamer (prochaines étapes, documents à rassembler)? - Vers qui doit-on se retourner (anciens propriétaires et/ou agent immobilier)? - Est-ce que l'agence immobilière a sa part de responsabilité? - Que demander comme dédommagements (baisse du prix de vente, dommages et intérêts, annulation de la vente)? - Si on doit aller en justice, quel sera le coût et les délais? A-t-on de bonnes chances de gagner? - Que faire pour résoudre le problème en attendant? Peut-on nettoyer les surfaces, entamer des petits travaux, etc? - Contrat de vente: deux clauses indiquant qu'on prend le bien en l'état + on ne peut pas se retourner contre le vendeur pour cause de vices cachés. Est-ce que ces clauses s'appliquent? Peut-on les contourner? Garantie des vices cachés et nullité pour dol : deux actions cumulatives aux contours bien différents. - Devrait-on faire appel à un expert en immobilier pour vérifier s'il n'y a pas d'autres problèmes / vice-caché? - Quelles preuves doit-on fournir (photos, constat de l'expert)?
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Que risque le vendeur en cas de découverte d'un vice caché ou de dol? Dans les 2 ans qui suivent la découverte du vice caché et dans les 5 ans qui suivent la vente, l'acquéreur va pouvoir engager une action pour vice caché. En cas de dol, les délais sont beaucoup plus longs puisque vous avez 5 ans à partir de la découverte du dol pour engager une action. Dol ou vice caché se. Si le vendeur est déclaré responsable des vices cachés par le juge, l'acquéreur peut, au choix, demander l'annulation de la vente ou une diminution de son prix ( articles 1644 et 1646 du Code civil). S'il choisit l'annulation de la vente, le vendeur devra alors rembourser à l'acquéreur, le prix d'acquisition ainsi que les frais de notaire. S'il choisit une réduction du prix, le calcul de la baisse de prix sera alors déterminé par voie d'expertise. Dans le cadre du dol, dès lors qu'il est avéré, le vendeur de mauvaise foi pourra en outre être condamné à verser des dommages et intérêts ( article 1645 du Code civil). Le vendeur peut-il s'exonérer de sa responsabilité?