Déclaration Sur L'Honneur | Marchés Publics | Modèle Gratuit – Déchetterie De Massac : Horaires Et Accès
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( LOI N° 10/010 DU 27 AVRIL 2010). Côte d'Ivoire - Définition de garantie de bonne exécution Absence de définition spécifique. Cependant, il est précisé à l'article 114. 1 que "tout titulaire d'un marché est tenu de fournir un cautionnement définitif en garantie de la bonne exécution du marché et du recouvrement des sommes dont il serait reconnu débiteur envers l'autorité contractante au titre dudit marché. Ce principe ne s'applique pas à certains marchés de prestations intellectuelles. ( Décret n° 2009-259 du 06 août 2009 modifié en 2015). Djibouti - Définition de garantie de bonne exécution Absence de définition spécifique. Cependant il est précisé à l'article 9. 1 que "tout titulaire d'un marché peut être tenu de fournir un cautionnement en garantie de la bonne exécution du marché et du recouvrement des sommes dont il serait reconnu débiteur au titre du marché". ( Loi n°53/AN/09/6ème L du 1er juillet 2009). Gabon - Définition de garantie de bonne exécution Garantie de bonne exécution: garantie réelle ou personnelle, constituée pour assurer la bonne exécution du marché, aussi bien du point de vue technique que du point de vue du délai d'exécution.
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Depuis le 1 er avril 2016, l'attestation de marché public est supprimée*. Désormais l'entreprise qui concourt à un marché public devra fournir une attestation de vigilance (attestation de régularité) prouvant qu'elle est à jour: de ses obligations sociales (déclarations et paiements) auprès de l' Urssaf; et de ses obligations fiscales auprès du Trésor public (disponibles sur l'espace sécurisé). *Abrogation de l'article 8 de l'ordonnance 2005-649 du 6 juin 2005. Lorsque le marché public est au moins égal à 5 000 € hors taxes, l'entreprise doit fournir cette attestation tous les six mois jusqu'à la fin de l'exécution du contrat. En cas de renouvellement, la demande doit être réalisée avant la fin du 6 e mois suivant la fin de la période au titre de laquelle l'attestation a été délivrée. Pour en savoir plus sur l'attestation de vigilance.
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( Loi n° 2010 - 044 du 22 juillet 2010). Madagascar - Définition de garantie de bonne exécution Absence de définition spécifique. Cependant, l'article 43 prévoit le champ d'application de cette garantie. ( LOI n° 2004 – 009 DU 26 JUILLET 2004). Niger - Définition de garantie de bonne exécution Absence de définition spécifique. Cependant il est prévu à l'article 129 que "les titulaires du marché sont tenus de fournir une garantie de bonne exécution, lorsque la nature, le montant et/ou le délai d'exécution du marché le requièrent. Les titulaires du marché de prestations intellectuelles ne sont pas soumis à cette obligation". ( Décret n° 2016-641/PRN/PM du 1er décembre 2016). République Centrafricaine - Définition de garantie de bonne exécution Absence de définition spécifique. Cependant il est prévu à l'article 85 que "les titulaires du marché sont tenus de fournir une garantie de bonne exécution lorsque la nature et le délai d'exécution du marché le requièrent". ( Loi n°08-017 du 6 juin 2008).
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Dans cette hypothèse, le pouvoir adjudicateur est tenu d'écarter tout soumissionnaire qui ne respecterait pas l'obligation imposée de la sorte. La réception provisoire des travaux peut donc être imposée par le pouvoir adjudicateur: il s'agit d'une faculté.
Vous trouverez sur les points importants à savoir sur la déchetterie de Saint Martin d'Uriage (38410) ainsi que tous les supports de communication vous permettant d'entrer en communication avec le centre.
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Déchetterie de Chancelade Dechetterie des Gabarres 24650 Chancelade Déchetterie de Coulounieix-chamiers Avenue Edouard Michel Le Pareau 24660 Coulounieix-Chamiers Déchetterie de Périgueux Dechetterie La Fond Pinquet 24000 Périgueux Déchetteries aux alentours de Marsac-sur-l'Isle
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Adresse Déchèterie de Vars la Gare, 16330 Vars Horaires de la déchèterie mercredi ouvert jusqu'à 19:00 Informations spécifiques Si vous souhaitez solliciter les services d'une déchetterie à Marsac en Charente, municipalité de plus de 836 habitants, pour la collecte et le traitement de vos déchets ménagers encombrants, vous pouvez vous rapprocher de la déchèterie de Marsac 16330, implantée la Gare, ouvert jusqu'à 19h. Si vous envisagez de jeter un volume important de déchet à la déchetterie de Marsac en Nouvelle-Aquitaine, il est conseillé d'appeler par téléphone le centre de collecte des déchets de Marsac avant de vous déplacer pour fixer une date et une heure adaptées. S'il s'agit de vêtements usagés, sachez qu'il existe dans la ville de Marsac 16330 des centres de collecte prévus à cet effet. Déchetterie marsac horaire st. Déchetterie La déchetterie se situe la Gare, 16330 Vars à 5 kms de Marsac. Coordonnées de la déchèterie (centre de collecte des déchets) Déchèterie de Vars Adresse: la Gare, 16330 Vars Téléphone *: Appeler maintenant Ce numéro valable 5 min n'est pas le n° du destinataire mais le n° d'un service de mise en relation avec celui-ci.
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La ARTEEC (Marsac-sur-l'Isle) de Marsac-sur-l'Isle fait partie des Recycleries de la région Nouvelle-Aquitaine et du département 24 et gère la récupération des objets afin de valoriser au maximum leur ré-emploi, leur recyclage et leur revente dans une démarche éco-citoyenne. Cette recyclerie se trouve dans la ville de Marsac-sur-l'Isle (24430). Cette structure est exploitée par, vous pouvez la joindre par téléphone, par fax ou encore par email. Déchetterie marsac horaire priere. Pour pourrez également trouver sur cette fiche l'adresse postale et les horaires d'ouverture afin de pouvoir vous rendre sur place facilement et à bon escient. Vous pouvez obtenir des informations complémentaires sur ce centre de récupération en vous rendant sur le site Internet, s'il est renseigné sur cette page. Adresse postale et accès Adresse ARTEEC (Marsac-sur-l'Isle) 3 impasse de l'Artisanat ZAE Péri-Ouest 24430 Marsac-sur-l'Isle L'accès à la recyclerie est gratuit pour les particuliers. Dans le cas où vous avez des volumes importants, il est préférable de contacter au préalable ce centre afin de s'assurer que les quantités puissent être gérées convenablement par cet établissement.