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Si c'est le cas, il sera difficile d'intégrer les souhaits exprimés par les conseillers municipaux, départementaux ou régionaux dans le budget, et le débat restera alors une simple formalité. Dans le même sens, il faut souligner que le vote d'une résolution ou d'une décision sur les orientations n'est pas expressément prévu. L'organisation de ce débat s'inscrit donc uniquement dans la logique du droit à l'information et du renforcement de la démocratie locale, prévue dans le titre II de la loi d'orientation du 6 février 1992, relative à l'administration territoriale de la République. Schéma budget communal care. Juridiquement, si ce débat a été considéré par la jurisprudence comme une formalité substantielle (TA Versailles, 28 décembre 1993 Commune de Fontenay-le-Fleury) il ne constitue cependant pas un acte faisant grief (TA Montpellier, 11 octobre 1995, René Bard c/commune de Bédarieux). II – La décision A) La procédure de décision: le vote (…) Prépa concours Filière administrative ABONNE GAZETTE Téléchargez vos fiches de révision Cet article est en relation avec le dossier Les finances locales 1: la préparation du budget local Cet article fait partie du Dossier Les finances locales 1: la préparation du budget local

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Publié le 13/10/2009 • Mis à jour le 18/02/2021 • dans: Fiches de révision I – La préparation du budget local Deux phases distinctes peuvent être observées. A – La phase technique a) Les acteurs La préparation incombe à l'exécutif, c'est-à-dire au maire, au président du conseil général, au président du conseil régional. Comment fonctionne le budget d'une collectivité territoriale | Gouvernement.fr. Ils sont aidés par les adjoints aux finances pour les communes et par les vice-présidents chargés des finances dans les départements et les régions. Leurs services – et ceux de l'Etat – leur apportent leur concours. Les services des collectivités territoriales sont les différents services dépensiers qui font un certain nombre de propositions, mais surtout ce sont les services financiers qui centralisent les opérations de préparation. L'aide des services de l'Etat est également d'un grand secours, qu'il s'agisse des services fiscaux ou comptables. La Direction générale des finances publiques (DGFIP) communique chaque année la base d'imposition des quatre taxes, les directions départementales peuvent réaliser des simulations portant sur les taux des différentes taxes.

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Le Schéma de Structure Communal s'intéresse, envisage, modifie le quotidien et l'avenir de la ville, il touche donc au vivre ensemble. L'élaboration du budget local : la procédure - Fiche de révision n° 3. Constituer le Schéma de Structure Communal, intégrer toutes ces dimensions, nécessite de suivre un processus précis. Le diagnostic, première étape réalisée en 2006, a permis d'évaluer les potentialités de notre territoire communal mais aussi de mesurer les contraintes rencontrées. En 2008, après avoir présenté le diagnostic aux habitants à l'occasion de cinq soirées auxquelles ils ont pu participer, le Collège et le Centre de Recherches et d'Etudes pour l'Action Territoriale (CREAT) ont défini des recommandations et des options pour l'aménagement futur de la commune. Enjeux supracommunaux et transfrontaliers pris en compte dans le processus d'élaboration Dès 2010, le Collège communal de l'époque, PS-cdH, a estimé qu'il était indispensable d'élargir le périmètre de réflexion au-delà des strictes frontières de Tournai: notre cité représentant au sein de la région un pôle d'attraction et de centralité.

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Une fois l'analyse des besoins sociaux élaborée, comment exploiter cet outil? 3) Cartographier par grands domaines ce qui existe et ce qui doit être créé Il s'agit maintenant de croiser les dispositifs existants sur le territoire avec les besoins identifiés par l'analyse des besoins sociaux. Des groupes de travail associant élus et fonctionnaires peuvent être établis sur les différentes thématiques clés: - Enfance; - Jeunesse; - Personnes âgées; - Santé; - Logement; - Cohésion sociale; - Emploi... Schéma budget communal prayer. Les cibles thématiques ci-après, présentées en exemple, permettront de cartographier les outils existants et ceux à créer. On les utilisera comme trame des différents groupes de travail: - Pour les personnes âgées (les catégories présentées ici sont reprises du document de l'OMS, Guide mondial des villes-amies des aînés). - Pour le logement - Pour la santé - Pour la cohésion sociale Une fois ce travail de réflexion établi en commun, l'étape suivante est de définir les actions à mener. Ces actions multidimensionnelles et priorisées constituent le schéma communal d'action sociale.

La section d'investissement comporte: En dépenses: le remboursement de la dette et les dépenses d'équipement de la collectivité (travaux en cours, opérations pour le compte de tiers... ); En recettes: les emprunts, les dotations et subventions de l'État. On y trouve aussi une recette d'un genre particulier, l'autofinancement, qui correspond en réalité au solde excédentaire de la section de fonctionnement. Budget de la commune - Ville de Laventie. Le schéma simplifié ici...

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