Le Legs Net De Frais Et Droits : La Philanthropie Sans Deposseder Ses Heritiers - Droit &Amp; Patrimoine / Johnny Hallyday La Quête Paroles Replay

Accueil > Droit de la famille > Le legs universel avec charges, ou comment faire profiter un organisme d'intérêt général d'une partie de l'impôt Connaissez-vous le legs universel avec charges? Son traitement fiscal particulier peut permettre de faire bénéficier un organisme d'intérêt général d'une partie de l'impôt. Il s'agit d'une technique susceptible d'intéresser les personnes dont la succession est lourdement taxée, notamment en raison de l'absence de famille proche. Prenons l'exemple d'une personne dont le patrimoine se compose d'une maison estimée à 300. 000, 00 €. Cette personne n'a pas d'héritiers par le sang et souhaite gratifier une amie. 1ère hypothèse: elle lègue sa maison à son amie. Cette dernière sera taxée à 60% après application d'un abattement de 1. 594, 00 €. Elle devra s'acquitter d'un impôt de 179. 043, 60 € et recevra un net de 120. 956, 40 €. 2ème hypothèse: elle lègue cette somme que nous arrondirons à 120. 000, 00 € à son amie en utilisant la technique du legs avec charge.

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En clair, le légataire particulier n'est pas tenu au paiement des dettes. En revanche, si le bien qui lui a été légué est un immeuble et que celui-ci se trouve grevé d'une hypothèque, le légataire peut alors être poursuivi par les créanciers titulaires de ladite hypothèque. Notons, que le testateur peut imposer au légataire quel qu'il soit l'obligation de rester dans l'indivision pendant le délai maximum fixé par la loi, soit cinq ans. La révocation du legs particulier Le legs est lui aussi révocable pour ingratitude. L'action se prescrit par le délai d'un an, délai qui court soit à compter de la faute commise par le légataire, soit à compter du jour où les héritiers auront eu connaissance de la faute. Le legs est également révocable pour cause d'inexécution des charges dont il peut être assorti. La révocation ou la nullité d'un legs profite aux héritiers auxquels il sera redistribué, selon l'ordre des successibles.

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Le legs particulier est l'un des trois types les plus courants de legs. C'est peut-être aussi l'un des plus avantageux pour le ou les légataires. Si vous préparez votre succession et que vous hésitez entre les différents types de legs qui s'offrent à vous, vous pouvez vous tourner vers un avocat spécialisé en droit de la famille. afin d'obtenir des conseils et des éclaircissements sur le sujet. Pour connaitre les conditions propres au legs particulier, fixées par le Code civil (livre III, titre II, chapitre V, section 6: Des legs particuliers), lisez ce qui suit. Besoin d'un avocat? Nous vous mettons en relation avec l'avocat qu'il vous faut, près de chez vous Trouver mon Avocat Les légataires: qui sont-ils? Les légataires particuliers sont les bénéficiaires d'une transmission partielle de patrimoine par legs particulier. Ils sont explicitement désignés sur testament pour recevoir l'un des biens du testateur après son décès. Le testateur choisit librement les légataires particuliers qu'il souhaite voir hériter de l'un ou de plusieurs de ses biens.

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Elle identifie un organisme d'intérêt général bénéficiant d'une exonération des droits de succession (médecins sans frontières, la croix rouge, médecins du monde, etc... ) et rédige un legs universel avec charges. L'organisme en question sera institué légataire universel à charge de délivrer à son amie une somme de 120. 000, 00 € nette d'imposition. L'amie touchera donc cette somme (soit la même chose que dans la première hypothèse). L'organisme d'intérêt général devra s'acquitter de l'imposition correspondant à 60% de la somme léguée à son amie (après déduction de l'abattement de 1. 594, 00 €). Le montant de l'impôt sera de 71. 043, 60 €. Et comme l'organisme en question est exonéré de droits de succession, le legs net lui revenant sera donc de 300. 000 - 120. 000 - 71. 043, 60 = 108. Finalement, tout en gratifiant son amie de la même somme (environ 120. 000, 00 €), cette technique permet de faire bénéficier l'organisme d'intérêt général d'une partie de l'impôt. Il ne s'agit pas d'une niche fiscale et encore moins d'une fraude, mais simplement l'application stricte de la doctrine fiscale (réponse ministérielle DELALANDE du 15 septembre 1986): La clause d'un testament prévoyant qu'un legs est fait net de tous frais et droits ne constitue pas un supplément de libéralité.

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À noter également que votre legs doit respecter la réserve héréditaire, c'est-à-dire les parts qui reviennent de droit à vos héritiers, (enfants et conjoint) et se base donc sur la quotité disponible, soit la partie restante. Enfin, pour vous aider dans la rédaction de votre testament, voici un exemple faisant mention d'un legs universel en faveur de l'Association Stéphane Lamart: – – Ceci est mon testament – – « Je révoque expressément toutes dispositions antérieures » Je soussigné(e) (Nom, Prénom, Adresse) né (e) le ….... à ….... prends, en cas de décès, les dispositions suivantes: J'institue comme légataire universel l'Association Stéphane LAMART «Pour la défense des droits des animaux» dont le siège-social est 13, avenue Charles de Gaulle – 94470 BOISSY-SAINT-LEGER. En conséquence l'Association Stéphane LAMART deviendra propriétaire de tous les biens et droits qui composeront ma succession sans aucune exception, ni réserve. » Fait à (ville)……….., le.... (jour, mois, année) ET VOTRE SIGNATURE Si vous avez des héritiers réservataires (enfants ou conjoint survivant) utilisez cette formule type – – Ceci est mon testament – – Je révoque expressément toutes dispositions antérieures ».

En général, on prévoit un legs universel en l'absence de descendant ou de famille proche. Le legs « à titre universel » porte sur une quote-part de la succession, et oblige à supporter le passif à proportion de l'actif légué. Le legs « particulier » porte quant à lui sur un bien déterminé, tel qu'une somme d'argent. Il n'emporte aucune obligation au passif successoral. Que peut-on léguer et dans quelles conditions? En présence d'héritiers « réservataires » (dont la loi prévoit qu'ils ne peuvent être exclus au-delà d'une certaine part de la succession), le montant total des legs ne peut excéder la « quotité disponible », c'est-à-dire la part des biens dont le testateur peut disposer librement (par exemple, un quart de ses biens en présence de trois enfants et plus). Dans le cas contraire, le legs pourra être « réduit » à hauteur de cette quotité disponible, sauf en cas d'accord exprès des héritiers réservataires sur ce legs. Il est également possible de prévoir de léguer l'usufruit d'un bien à une personne et la nue-propriété à une autre.

Paroles de L'envie Qu'on me donne l'obscurité puis la lumière Qu'on me donne la faim la soif puis un festin Qu'on m'enlève ce qui est vain et secondaire Que Je retrouve le prix de la vie... enfin! Qu'on me donne la peine pour que j'aime dormir Qu'on me donne le froid pour que j'aime la flamme Pour que j'aime ma terre qu'on me donne l'exil Et qu'on m'enferme un an pour rêver à... des femmes! On m'a trop donné bien avant l'envie J'ai oublié les rêves et les merci Toutes ces choses qui avaient un prix Qui font l'envie de vivre et le désir Et le plaisir aussi.. qu'on me donne l'envie L'envie d'avoir envie... qu'on rallume ma vie! Paroles La quête de Johnny Hallyday. Qu'on me donne la haine pour que j'aime l'Amour La solitude aussi pour que j'aime les gens Pour que j'aime le silence qu'on me fasse des discours Et toucher la misère pour respecter... l'argent! Pour que j'aime être sain, vaincre la maladie Qu'on me donne la nuit pour que j'aime le jour Et le plaisir aussi... L'envie d'avoir envie, qu'on... Rallume ma vie! Paroles powered by LyricFind

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