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Sun, 07 Jul 2024 18:50:09 +0000
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Discussion: Interdiction de photographier!!! (trop ancien pour répondre) "Aujourd'hui, un bureau de la mairie de New York annonce qu'il souhaite restreindre le droit de photographier et de filmer dans les espaces publics uniquement aux personnes détenant un permis de photographier, ainsi qu'une assurance les couvrant à hauteur de 1 million de dollars. [... ]" cliquez, c'est.... brrr... Post by Florent "Aujourd'hui, un bureau de la mairie de New York annonce qu'il souhaite restreindre le droit de photographier et de filmer dans les espaces publics uniquement aux personnes détenant un permis de photographier, ainsi qu'une assurance les couvrant à hauteur de 1 million de dollars. brrr... N'importe qui peut-il me photographier ou me filmer comme bon lui semble ? | Je Decide. Ce n'est pas mieux en france à priori! brrr aussi... Post by Eric Giffard Ce n'est pas mieux en france à priori! Par contre, pour la vidéosurveillance, là y'a pas de soucis... -- Pierre. Mes photographies: La FAQ de frp: Les news avec 40tude Dialog: Post by Pierre Pallier Post by Eric Giffard Ce n'est pas mieux en france à priori!

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Tu veux quand même publier cette photo sur Internet? Dans ce cas, il faut leur demander leur consentement à toutes les deux. Si l'une des deux ne donne pas son consentement, tu ne peux pas publier la photo sur Internet!

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L'irresponsabilité en résultant exempt le policier de toutes actions judiciaires, puisque dans le cadre de sa responsabilité administrative, l'état pourra être condamné au paiement de dommages et intérêts. Il en est de même, lors d'erreurs de suspicions ou de décisions légales d'un policier au cours d'une enquête, ce dernier n'ayant aucune obligation de résultat. L'irresponsabilité ne tient pas lors d'une erreur manifeste ou volontaire. Comme l'ensemble des agents de la force publique, les policiers ont une responsabilité disciplinaire devant leurs autorités hiérarchiques. L'auteur d'une faute simple pourra se voir notifier une réprimande par le chef de service ou un blâme par le préfet. Si la faute est lourde, le ministre de l'intérieur ou le préfet pourra saisir l'inspection Générale de la Police Nationale ou l'Inspection Générale de l'Administration. L'Inspection Générale de la Police Nationale procèdera à une enquête et interrogera tous les protagonistes de l'affaire. Interdiction de filmer et photographier youtube. Suivant le résultat de l'enquête, le ministre pourra traduire le policier fautif devant le conseil de discipline qui émettra un avis sur la sanction à infliger au policier: radiation du tableau d'avancement; réduction d'ancienneté d'échelon; rabaissement d'un ou deux échelons; replacement d'office; rétrogradation; révocation sans suspension des droits à la retraite et révocation avec suspension des droits à la retraite.

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L'essor des smartphones fait apparaître de nouvelles applications mobiles dédiées au monde de la distribution. Notamment avec des sociétés qui demandent aux clients de prendre les rayons en photos. Géraldine Arbant, associée au Cabinet Fidal et spécialiste de la propriété intellectuelle, donne son point de vue juridique sur cette tendance. Géraldine Arbant, associée au Cabinet Fidal et spécialiste de la propriété intellectuelle On a vu se multiplier ces derniers temps de nouvelles applications qui permettent aux industriels et distributeurs de collecter, par le biais des consommateurs, des informations sur des produits vendus dans l'ensemble des points de vente situé sur le territoire. Le principe consiste à mettre en place une application mobile permettant au possesseur de smartphone qui le souhaite de répondre à des missions d'enquêtes sur demande des clients industriels par le biais de prises de photographies et/ou de réponses à des sondages. Interdiction de filmer et photographier des. Un contrôle est effectué par l'application afin de vérifier que les réponses correspondent aux demandes formulées initialement par les clients.

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Il est exclu d'interpeller pour cette raison la personne effectuant l'enregistrement, de lui retirer son matériel ou de détruire l'enregistrement ou son support. Interdiction de filmer et photographie de mariage. Ils ne peuvent par ailleurs s'opposer à l'éventuelle diffusion de cet enregistrement que dans certaines circonstances particulières». Seuls certains agents des forces de l'ordre (les services d'interventions, comme le GIGN ou la BRI, de lutte antiterroriste ou de contre-espionnage) échappent à cette règle, et pour lesquels il est interdit de «publier leur image si celle-ci permet leur identification». Par ailleurs, le texte insiste aussi sur le fait qu'il n'est pas nécessaire d'être journaliste pour pouvoir filmer: «La liberté de l'information, qu'elle soit le fait de la presse ou d'un simple particulier, prime sur le droit au respect de l'image ou de la vie privée dès lors que cette liberté n'est pas dévoyée par une atteinte à la dignité de la personne ou au secret de l'enquête ou de l'instruction. » En pratique, cependant, rappelle M e Vallat, les policiers vont souvent tenir les vidéastes à distance en invoquant des motifs de sécurité, notamment en s'avançant en rang pour délimiter un périmètre de sécurité.