Le Statut D’intermittent Du Spectacle - Être Intermittent, Visa Et Titre De Séjour &Middot; Université De Caen Normandie
Mentions obligatoires L e CDD d'usage de la profession d'intermittent du spectacle doit comporter les mentions suivantes: Le nom et l'adresse de l'employeur; Le nom et l'adresse du salarié; La date de fin du contrat et une clause de renouvellement si le contrat concerne un terme prédéfini. S'il n'est pas possible de fixer un terme précis, il faut indiquer dans le contrat une durée minimale de prestation de travail; La désignation du poste de travail et de l'emploi occupé; L'intitulé de la convention collective applicable; La durée de la période d'essai, le cas échéant; Le montant de la rémunération et de ses différentes composantes, accompagné des primes et accessoires de salaires s'ils existent; Le nom et l'adresse de la caisse de retraite complémentaire et celui de l'organisme de prévoyance si besoin. ATTENTION: Pour la rédaction du contrat de travail d'intermittent du spectacle, il est important pour l'employeur de respecter la convention collective applicable pour l'entreprise ou la branche d'activité.
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Lorsqu'un chanteur, un musicien ou un auteur/compositeur envisagent de se professionnaliser, la question du statut juridique arrive très rapidement. Dans cet article, les principaux statuts liés au monde de la musique seront évoqués avec une attention particulière sur celui d'auto-entrepreneur, minoritaire, mais pourtant avantageux. Intermittent du spectacle Le statut d'intermittent du spectacle est sans aucun doute le plus connu et le plus médiatisé. Il concerne les artistes de spectacle vivant, autrement dit les professionnels qui se produisent devant un public et qui vivent de cette activité. En quoi consiste-t-il? Statut intermittent du spectacle et auto entrepreneur du. Tout simplement à percevoir une allocation chômage afin de pouvoir vivre décemment en dehors des périodes de prestations scéniques (rares sont les artistes pouvant se produire chaque soir). Les interprètes et les musiciens peuvent donc prétendre à ce statut contrairement aux auteurs/compositeurs qui ne jouent pas sur scène. Pour être éligible, il est nécessaire d'être salarié en CDD avec un organisateur de spectacle et d'avoir travaillé au moins 507 heures l'année précédant la demande auprès de Pôle Emploi.
195 euros en 2009 par part de quotient familial). Par ailleurs, en cas de faillite de la micro-entreprise que constitue l'auto-entrepreneur (à la fois personne physique et morale), il faut penser à avoir effectué une déclaration chez un notaire pour ne pas voir ses biens saisis! La question des assurances professionnelles obligatoires ou non est aussi posée.
Elle est accordée en raison d'attaches familiales en France, de services rendus au pays ou d'une mesure de … bienvenue À l'universitÉ de caen basse-normandie Pour obtenir un rendez-vous, cliquer sur le lien suivant A l'issue de la première année et dans les quatre à cinq mois précédant l'expiration de votre VLS/TS, vous pourrez demander le renouvellement de votre titre de séjour à la préfecture de votre lieu de résidence. Attention: si vous êtes étudiant à l'UPVD, merci d'utiliser ce formulaire uniquement entre le 1e décembre et le 31 juillet. Caen. Titre de séjour : l’épreuve du renouvellement - Ouest-France - Caen nouvelles - NewsLocker. Préfecture de Caen (Calvados): Annuaire et Informations sur vos démarches administratives à l'adresse: rue Daniel Huet. Accueil > Démarches administratives > Immigration et intégration > Titres de séjour et documents de voyage > Renouvellement > Renouvellement de titre de séjour Sous menu de navigation Renouvellement, service privé d'informations distinct des Administrations La carte de résident d'une validité de 10 ans peut être remise à un demandeur non-européen en qualité de premier titre de séjour ou après la validité de la carte de séjour temporaire.
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Le visa « passeport talent-chercheur » a été créé afin de faciliter la venue de chercheurs internationaux en France. Afin de l'obtenir, vous devez impérativement avoir une convention d'accueil, qui fixe le cadre de votre séjour de recherche en France et vous sera demandée pour instruire votre demande de visa. Pour en savoir plus sur la convention d'accueil, veuillez consulter la fiche pratique. Télécharger la fiche pratique « Convention d'accueil » Si vous venez en France pour une durée comprise entre 4 et 12 mois, vous obtiendrez un visa long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) mention « passeport talent-chercheur ». Renouvellement titre de séjour caen a la. Une fois en France, vous devrez le valider en ligne. Télécharger la fiche pratique PTC VLS-TS Si vous venez en France pour une durée supérieure à 12 mois, dans ce cas vous obtiendrez un visa simple mention « passeport talent-chercheur ». Une fois en France, vous devrez faire une demande de titre de séjour. Télécharger la fiche pratique PTC 1 ère demande Si vous n'êtes pas éligible à la convention d'accueil, vous pourrez obtenir un visa long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) mention « étudiant » si vous vous inscrivez à UNICAEN dans le cadre d'une thèse en tant que doctorant.
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Les grandes lignes du programme de la préparation estivale - Ouest-France éditions locales SM Caen. Les grandes lignes du programme de la préparation estivale Ouest-France éditions locales Législatives dans le Calvados. Titre de séjour à Caen - Mairie de Caen. Virginie Cronier candidate dans la 2e circonscription (Caen-Est) - Ouest-France Législatives dans le Calvados. Virginie Cronier candidate dans la 2e circonscription (Caen-Est) Ouest-France Mercato. Au poste de gardien, Caen vise un gros mais clame sa confiance en Péan - Mercato.
Renouvellement de carte de 10 ans - Sous-Préfecture de … Vous demandez le renouvellement de votre carte de résident - Pour obtenir une carte de résident Vous souhaitez obtenir son renouvellement Vous êtes en France. L'amélioration de l'accueil des étrangers en préfecture est une priorité du ministre de l'Intérieur. Renouvellement d'un titre de séjour. CARTE DE SEJOUR — Updated as of October 11, 2012 As of August 2012, the carte de sejour is now the size of a credit card. Renouvellement de la carte de 10 ans - Les services de l'État dans le département du Calvados. Consciente de cet enjeu, la préfecture du Calvados met en place un nouvel accueil sur rendez-vous à l'intention des étrangers désireux de renouveler leur carte de séjour de dix ans. Les ressortissants étrangers domiciliés dans toutes les communes du département de la Charente-Maritime doivent déposer leur demande de titre de séjour à la préfecture de La Rochelle. Vous avez déjà un titre de séjour Vous êtes ressortissant(e) de pays tiers, non algérien(ne) Vous êtes ressortissant(e) non européen(ne) Demande de titre de séjour Carte de résident Caen.