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L. 2422-1 et 2 C. trav. ). Les DS et RSS doivent faire l'objet d'une nouvelle désignation à condition que l'organisation syndicale soit toujours représentative. Le salarié n'a pas demandé sa réintégration Il a droit à une indemnité forfaitaire pour violation du statut protecteur des représentants du personnel, égale aux salaires bruts qu'il aurait perçus depuis son éviction jusqu'à l'expiration des périodes de protection suivantes: pour les élus au CSE, représentants de proximité: période d'indemnisation limitée à 30 mois de salaire (2 ans = 24 mois de durée minimale légale du mandat) + 6 mois (délai de protection suivant la fin du mandat) (Cass. 15/04/2015, n° 13-24182 et 14/10/2015, n° 14-12193); pour les DS et RSS: période limitée à 12 mois de salaire (Cass. 09/04/2014, n° 12- 23105); pour les conseillers prud'hommes et les administrateurs de caisses de sécurité sociale: période limitée à 30 mois (2 ans + 6 mois) (Cass. 03/02/2016, n° 14-17000); pour les conseillers du salarié: période limitée à 30 mois (Cass.

); l'interdiction pour l'employeur d'employer un moyen de pression pour favoriser ou défavoriser une organisation syndicale par rapport à une autre (art. 2141-7 et 8, L. 2146-2 C. ); il s'agit de l'obligation de neutralité de l'employeur interdisant les différences de traitement entre syndicats. L'égalité de moyens accordés aux syndicats par l'employeur s'apprécie dans le périmètre d'organisation du scrutin ou d'un établissement. Dans le cas d'une entreprise à structure complexe, les moyens peuvent varier d'un établissement à l'autre (Cass. soc. 20/09/2018, n° 17-60306); l'interdiction d'apporter des limites à l'exercice du droit syndical par note de service ou décision unilatérale de l'employeur (art. 2141-10 C. ); la protection du syndicaliste, qui agit en justice, contre le licenciement (éventuelle mesure de rétorsion) (art. 1134-4, L. 1132-4 et L 1235-3-1 C. ), ainsi que les témoins (art. 1132-3 C. ). À noter Le licenciement d'un salarié en raison de son activité syndicale est nul et entraîne sa réintégration (Cass.

– Maitrise du français. Composition des offres Le consultant souhaitant soumissionner au présent appel d'offre devra fournir une offre comportant les éléments ci-dessous: 1. Une offre technique comprenant: • La présentation du consultant y compris le CV détaillé; • La compréhension de la mission; • L'expérience du consultant dans la conduite de missions similaires; • La méthodologie proposée (protocole de recherche détaillé) pour la conduite de la mission; • Le plan détaillé de réalisation de la mission; • Les attestations ou évaluations d'études similaires • Une copie de rapport d'enquête réalisée par le consultant • Tout autre élément jugé nécessaire. 2. Une offre financière détaillée en FCFA. Offre d emploi insu.cnrs.fr. Critères d'évaluation L'évaluation des offres se déroule comme suit: (i) Une évaluation des offres techniques qui se déroule après ouverture des offres. Attribution des notes techniques (NT) suivant les barèmes établis ci-dessous. Les offres obtenant une note inférieure à 70 points sur 100 lors de l'évaluation technique seront automatiquement éliminées et ne seront pas prises en compte pour l'évaluation financière.

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La plateforme U-Report qui est un outil digital d'engagement de jeunes avec plus 110000 inscrits au Burkina Faso sera utilisée pour cette consultation des jeunes. Afin d'extrapoler les résultats des sondages à la jeunesse burkinabè la Section Communication, Plaidoyer, Partenariat et Engagement des Jeunes souhaite recruter un statisticien pour mettre la base de données U-Report aux normes recommandées par l'Institut national de la statistique et de la démographie (INSD) sur la jeunesse. Avis de recrutement d'un Comptable au profit de l'INSD | Ayeler. Justification: Mettre la base de données U-Report en conformité avec les normes de l'INSD sur la jeunesse. Objectif et tâches de la consultance Le consultant statisticien devra mettre la base de données U-Report aux normes de l'INSD sur la jeunesse. Son travail devra permettre de créer une base de données U-Report représentative de la jeunesse burkinabè sur selon les normes de l'INSD. Au terme de la consultation, il est attendu les résultats suivants: Un échantillonnage représentatif de la jeunesse burkinabè par région est fait sur la base données U-Report; Un échantillonnage représentatif jeunesse burkinabè au niveau national est fait sur la base données U-Report; Un document détaillé de la méthodologie statistique des sondages U-Report est fourni.

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Par voie de conséquence. Il leur est recommandé de se faire établir en double, la photocopie légalisée de la CNIB ayant servi au dépôt du dossier physique. • L'épreuve unique écrite comporte un test de culture générale et un test technique selon l'emploi; • La durée de l'épreuve unique est de trois (03) heures; • L'appel des candidats est fixé a 06h30mn le jour de l'administration des épreuves; Les candidats se présenteront le Jour de la composition, munis de la Carte nationale d'identité burkinabé (CNIB) ou du passeport en cours de validité ayant servi au dépôt du dossier physique et du nécessaire pour composer. Offre d emploi insa de. Les candidats déclarés admis seront Immédiatement engagés sans formation â l'INSD en qualité d'agents contractuels permanents et soumis à une période d'essai de trois (03) mois pour compter de la, date de prise de service. Les dates et lieu de déroulement des épreuves seront précisées ultérieurement et communiquées par vole d'affichage a l'INSD et sur le Site web F. CONDITIONS D'EMPLOI Les conditions d'emploi seront précisées dans un contrat d'engagement à durée indéterminée sous le régime des dispositions de la loi n'03312008/AN du 22 mai 2008 portant régime juridique applicable aux emplois et aux agents des Etablissement publics de l'Etat (EPE).

fraternellement, SORY 34. Le 5 avril 2019 à 20:52, par Nitiema w paulette Bonsoir insd, je suis de souhaiterai participe a l'enquête si cela est toujours Répondre à ce message