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Le guide pratique vous permet d'agir avec efficacité et en toute sécurité: tous les statuts des représentants du personnel sont analysés et commentés, les missions, droits et devoirs de chacun sont clairement définis. Rédigé dans un langage clair, chaque thème s'accompagne de résumés, modèles et références jurisprudentielles. * Support papier: 1 ouvrage broché. Edition annuelle. Format 16 x 24 cm. Environ 1. 150 pages. Index détaillé de 1. 800 mots-clés. * Support Internet: accès illimité pendant 1 an. 4 mises à jour par an directement intégrées dans le corps des chapitres. Moteur de recherche par mots-clés. Récapitulatif du contenu de chaque mise à jour par e-mail. Souffrance au travail : Guide pratique Salariés & Représentants du personnel. Le guide Gestion Pratique d'un CE Gérez votre CE facilement et trouvez de nouvelles idées de développement. Le guide vous permet d'assurer la gestion du CE de A à Z, au quotidien et de manière plus exceptionnelle: budgets, comptabilité, activités, achats, assurances, communication… Rédigées dans un langage clair, les informations sont illustrées par des exemples, des conseils, des cas pratiques et des modèles de documents et de courriers.

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30/06/2016, n° 15- 12982). L'indemnité forfaitaire n'est due que si elle a été demandée avant la fin du délai de protection. À défaut, elle est fixée par le juge en fonction du préjudice subi (Cass. 11/06/2013, n° 12-12738. Le salarié a également droit aux indemnités de rupture et à une indemnité pour licenciement illicite réparant le préjudice subi dont le montant est compris entre les montants minimaux et maximaux prévus à l'article L. 1235-3 du Code du travail. Si le licenciement est nul car discriminatoire ou prononcé en raison de l'exercice de son mandat, l'article L. 1235-3 n'est pas applicable (barème d'indemnisation) et le salarié a droit à une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des 6 derniers mois (art. 1235-3-1 C. ). Si le licenciement est illicite également pour un autre motif (non-respect des règles relatives aux accidents du travail, insuffisance du PSE…), le préjudice ne peut être réparé qu'une fois par l'indemnité la plus favorable au salarié (Cass. Guide pratique des représentants du personnel de. 15/10/2013, n° 12-21746).

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). Le salarié a également droit aux indemnités de licenciement et éventuellement à des dommages et intérêts pour licenciement abusif. Que se passe-t-il si le refus d'autorisation de licenciement est annulé? Editions Tissot - Guide Pratique des Représentants du Personnel & Gestion Pratique d'un CE - COMITE D'ENTREPRISE. L'annulation d'une décision de refus ne permet pas pour autant à l'employeur de licencier. Dans ce cas, l'employeur doit solliciter de nouveau l'inspecteur du travail d'une demande d'autorisation de licenciement.

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17/03/1999, n° 97-45555). Différence entre discrimination et inégalité de traitement On parle d'inégalité de traitement lorsque la différence est fondée sur un motif lié à la rémunération au sens large. De plus, l'inégalité de traitement suppose une comparaison avec d'autres salariés. On parle de discrimination lorsque la différence est fondée sur l'un des motifs discriminatoires prévus par l'article L. 1132-1 du Code du travail. Ainsi, une différence de rémunération ne sera discriminatoire que si elle est fondée sur l'appartenance à un syndicat ou les activités syndicales. Guide pratique des représentants du personnel coronavirus. De plus, la discrimination n'implique pas nécessairement une comparaison avec d'autres salariés. Le principe de non-discrimination ne fait pas obstacle à certaines différences de traitement lorsqu'elles répondent à une exigence professionnelle essentielle et déterminante, et pour autant que l'objectif soit légitime et l'exigence proportionnée (art. 1133-1 à 6 C. ).

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Celle-ci est due sans déduction des indemnités tirées d'une autre activité (salaires, indemnités de sécurité sociale…) ayant pu être perçues pendant cette période. En revanche, elle ne se cumule pas avec les indemnités de rupture (Cass. 26/03/2013, n° 11-27964) ni avec les allocations chômage (Cass. Guide pratique des représentants du personnel navigant. 19/11/2014, n° 13-23643). En revanche, si le salarié l'a demandée trop tardivement après ce délai, et sans justification, l'indemnisation est limitée aux salaires perdus entre sa demande de réintégration et cette dernière (Cass. 26/03/2013, n° 11-27964). À noter Si le salarié cumule plusieurs mandats, il a le droit à une seule indemnité: celle qui correspond à la période de protection expirant la dernière. Le droit à réintégration dans le mandat Le salarié est rétabli dans son (ou ses) mandat(s) si l'institution (CSE, représentant de proximité) n'a pas été renouvelée. Dans le cas contraire, il bénéficie de la protection contre le licenciement pendant 6 mois à compter du jour où il retrouve sa place dans l'entreprise (art.

Attention: si le protocole modifie le nombre et la composition des collèges, il doit être signé par toutes les organisations syndicales représentatives existant dans l'entreprise. Si aucune organisation syndicale ne répond à l'invitation de l'employeur, ou si aucun accord n'est trouvé entre les partenaires sociaux, il appartient à l'employeur de déterminer les modalités des élections de manière unilatérale. Toutefois, l'employeur doit obligatoirement saisir la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, de l'emploi et du travail (Direccte) pour la répartition du personnel et des sièges. Editions Tissot - Guide Pratique des Représentants du Personnel - COMITE D'ENTREPRISE. L'établissement des listes électorales L'employeur recense les salariés appelés à élire les délégués du personnel. A cet égard, sont électeurs les salariés des deux sexes, âgés de 16 ans révolus, ayant travaillé trois mois au moins dans l'entreprise et n'ayant fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques. Les salariés mis à disposition qui sont présents dans les locaux de l'entreprise et y travaillent depuis au moins un an sont électeurs s'ils remplissent une condition de présence de 12 mois continus dans l'entreprise utilisatrice.

Elles pouvaient commémorer la construction de la maison et portent alors une date ou un nom, ou être des tuiles de protection. Sur chaque toit se trouvait en général, près du faîte du pignon sur rue, une tuile particulière ( schutzziegel), vernissée ou simplement gravée, dont le rôle était de protéger la maison. Le décor de cette tuile, tracé au doigt, incisé dans la pâte avec un outil ou estampé avec un tampon, représente fréquemment les initiales I H S, qui signifient en latin Iesus Hominum Salvator, Jésus Sauveur des Hommes (en allemand Iesus Heiland Seligmacher). Souvent accompagné d'une croix, le monogramme du Christ devait placer la maison sous la protection divine, pour la préserver de la foudre. Un autre motif fréquent est celui du bouquet de fleurs dans un vase, ou Maikrug, dans lequel se trouve notamment la tulipe, fleur rare et chère, qui est donc censée attirer la prospérité sur la maisonnée. Tuiles vernissées alsace 2021. Le motif le plus fréquent sur les tuiles est celui du demi-soleil rayonnant, qui devient un soleil complet lorsque deux tuiles de ce type sont posées côte à côte.

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Elle crée des dizaines de tuileries et briqueteries autour de l'exploitation de l' argile locale, de l'eau des cours d'eau, du sel du Jura, et de l'exploitation du bois de la forêt de Cîteaux pour les fours de cuisson (sept tuileries-briqueteries sont répandues le long de la rivière Sansfond, qui alimente l'abbaye, ainsi que de nombreuses autres dans toute la région) [ 4], [ 5]. Tuile décorée vernissée. Vestiges médiévaux de mur à motif bourguignon en briques vernissées (partie droite), d'un des deux anciens cloîtres de l' abbaye de Cîteaux. Tuiles vernissées alsace germany. Le musée de l' abbaye de Cîteaux expose quelques vestiges de carreaux vernissés décorés de motifs, usés par le temps. De même une partie subsistante d'un des deux anciens cloîtres de l'abbaye montre un exemple rare de mur en briques vernissées à motifs bourguignons. L' Hôtel-Dieu de Tonnerre, fondé par la comtesse Marguerite de Bourgogne-Tonnerre, est recouvert de tuile de Bourgogne vers 1295. Les motifs sont différents suivant la manière dont on dispose les tuiles sur les toits.

Ces dessins auraient été faits pour marquer la dernière tuile de la journée. Plus tard, les tuiles ont été conditionnées par palettes de cinquante et cet usage prit fin. À partir de 1841, Xavier Gilardoni fabriqua à Altkirch des tuiles mécaniques ondulées qui se recouvraient sans laisser passer la pluie ( Falzziejel). Appelé actuellement « tuile tradition », ce modèle a été beaucoup utilisé en Alsace pendant plus d'un siècle. Photo : Maison alsacienne avec tuiles vernissées multicolores, Rue de Betschdorf, Soufflenheim, Bas-Rhin (67) - #190523-016. Tuiles gravées de motifs à caractère historique ou symbolique [ 1] Tuile gravée d'une figure de militaire coiffé d'un shako et portant un sabre [ 1] Tuiles estampées, à motifs de fleurs et d'oiseaux, fabriquées chez Jacob Kenzel à Adamswiller vers 1820; tuile de droite datée de 1771 [ 1] Tuiles à décor vernissé, fabriquées entre 1799 et 1803, avec des motifs symboliques ou religieux [ 1] Cliquez sur une vignette pour l'agrandir. Notes et références [ modifier | modifier le code] Voir aussi [ modifier | modifier le code] Articles connexes [ modifier | modifier le code] Tuile Culture de l'Alsace Musée alsacien Maison rurale de l'Outre-Forêt Tuile vernissée de Bourgogne Panne flamande Tuile canal Bibliographie [ modifier | modifier le code]: document utilisé comme source pour la rédaction de cet article.