Loi Breyne Belgique: Protection Compteur Eau Contre Gel Plus

La loi du 9 juillet 1971 réglementant la construction et la vente d'habitations, mieux connue sous le nom de « Loi Breyne », offre une protection étendue à celui qui fait construire sa maison ou à l'acheteur d'un terrain à bâtir (vente clé sur porte); cette loi est réputée avoir " force obligatoire ", ce qui signifie qu'elle comporte des dispositions strictement obligatoires (on ne peut y déroger). La loi Breyne vise également à garantir une information complète et correcte au futur propriétaire. D'où l'existence de certaines mentions écrites obligatoires dans les contrats.

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Un arrêt de la Cour d'appel de Liège du 26 juin 2012 ( JLMB, 2013/33 p. 1699) nous permet de passer en revue les conditions d'application de la loi Breyne. La loi s'applique (art. 1 er, alinéa 1 er) « à toute convention ayant pour objet le transfert de la propriété d'une maison ou d'un appartement à construire ou en voie de construction ainsi qu'à toute convention portant engagement de construire, de faire construire ou de procurer un tel immeuble, lorsque la maison ou l'appartement est destiné à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation et que, en vertu de la convention, l'acheteur ou le maître de l'ouvrage est tenu d'effectuer un ou des versements avant l'achèvement de la construction. » La convention de réservation Dans la cause soumise à la Cour, la convention s'exprimait comme suit: « Ceci exposé, et dans l'attente de l'achèvement total de la maison (celle-ci étant actuellement en gros-œuvre fermé), le candidat-acquéreur demande au vendeur qui accepte, de réserver le bien prédécrit par préférence à toute autre personne.

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Voici quelques autres garanties offertes par la Loi Breyne: Aucune révision du prix ne peut être pratiquée si cela n'a pas été prévu dans le contrat. Le transfert de propriété du bâtiment se fait automatiquement, à mesure de l'incorporation des matériaux de construction. Le risque (dommages suite à un incendie, un acte de vandalisme, …) n'est par contre transféré qu'à la réception provisoire.

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3. La réception provisoire et définitive La réception consiste en une approbation par l'acheteur de l'appartement (ou de la maison) tel qu'il est construit, même si à cette occasion, l'acheteur a le droit d'émettre certaines réserves. La loi Breyne prévoit une procédure de réception scindée en deux phases: la réception provisoire et la réception définitive. La loi exige un délai minimum d'un an entre les deux. La réception provisoire est normalement un constat d'achèvement des travaux mais la plupart des contrats prévoient que par la réception provisoire l'acheteur "agrée" les travaux, c'est-à-dire qu'il accepte de considérer qu'ils ont été exécutés correctement. Un procès-verbal de réception est signé par les parties, où sont mentionnés les défauts apparents, relevés lors de la réception provisoire (exemple: il manque une plinthe, il y a un coup dans un mur). À noter que si l'acheteur accepte les clés et occupe le bien avant la réception, cela vaut réception tacite, sauf preuve contraire.

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Clause de révision du prix En cas d'application de la clause de révision du prix, il convient de tenir compte des paramètres définis le jour de la signature du contrat. Indemnisation Quel est le montant de l'indemnisation si le contrat n'est finalement pas signé? Il ne peut en tout cas pas excéder 5% du prix total ou du montant du dommage effectif subi par l'acheteur. Cette loi s'applique-t-elle dans mon cas? Si la loi Breyne s'applique dans votre cas? Voyez les conditions ci-dessous. Vous avez un engagement en tant que vendeur, promoteur ou entrepreneur La loi Breyne s'applique si vous vous engagez à construire, faire construire ou vendre un bâtiment. Le bâtiment est destiné à l'hébergement ou à un usage mixte de fins professionnelles et d'hébergement Notez que dans le cas d'un usage mixte, le rapport doit être équilibré. Exemple: un vétérinaire qui fait construire un bâtiment comprenant 85% d'espaces destinés à son cabinet et 15% pour la partie privée ne relève pas de la loi Breyne. L'habitation est construite en Belgique Cette condition vaut également pour les promoteurs néerlandais qui font construire un immeuble en Belgique.

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Ils correspondent au loyer normal que l'on aurait été en droit d'espérer si l'immeuble neuf ou transformé avait été mis en location. En pratique, il est fortement conseillé de prévoir un montant largement supérieur, qui tienne compte de tous les désagréments et préjudices annexes (les mensualités hypothécaires restent dues, l'annulation du déménagement, le coût d'une prolongation de bail, etc. ). 10. La réception provisoire et définitive. Lorsqu'un immeuble en construction est jugé suffisamment achevé que pour accueillir le maître de l'ouvrage, il sera procédé à une réception provisoire. L'architecte, le constructeur (l'entreprise) et le maître de l'ouvrage vont se réunir sur les lieux et une visite attentive de ceux-ci, pièce par pièce, sera effectuée par tous. Un procès-verbal contradictoire sera tenu. Le but d'une telle réunion est de déceler les éventuelles imperfections à corriger ou manquements à combler. Attention! Le maître de l'ouvrage qui n'attend pas ce moment et entre de sa propre initiative dans les lieux construits est présumé avoir tacitement accepté la réception provisoire.

Notez que les cahiers des charges de nos maisons clé sur porte à Rocourt, maisons clé sur porte à Fléron, maisons clé sur porte à Heusy ou de n'importe quel autre projet immobilier – sont particulièrement complets. Vous avez ainsi la garantie d'avoir une maison parfaitement terminée tant à l'intérieur qu'à l'extérieur, avec des finitions d'excellente qualité et tout à fait conformes au cahier des charges.

Dans tous les cas, il est vivement recommandé d'isoler et de protéger vos installations lors d'une longue période de froid, car toute négligence peut vous coûter cher! Comment protéger le compteur d'eau et les canalisations? Mettre le compteur d'eau à l'abri du gel en le calfeutrant avec des plaques de polystyrène, du polyuréthane ou une housse de protection. Eviter les matériaux qui absorbent l'humidité et amplifient le phénomène de gel (paille, laine de verre et tissus). Protéger son compteur d'eau contre le gel. Recouvrir les conduites d'eau avec des manchons spéciaux. Entourez tous les tuyaux extérieurs d'une gaine isolante, ainsi que les canalisations intérieures dans les pièces non chauffées (cave, garage…) Pensez à vidanger et à mettre hors gel le robinet de jardin.

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Protection du compteur d'eau contre le gel La plus grande source d'information sur la Rénovation et le Bricolage en Belgique. Bonsoir! Les premiers gels arrivent, nous souhaitons protéger le compteur d'eau qui se situe dans la cave de notre construction (non chauffée). J'avais songé placer un fil chauffant autour du compteur à eau. Est-ce autorisé? Il y a t'il des éventuelles contre-indications techniques à faire cela? Comment se règle la température de ce genre de fil chauffant? Protection compteur eau contre gel lyte. Notre but étant de le maintenir hors-gel, pas de le chauffer plus que besoin. D'avance merci pour vos vécus et conseils! notre compteur est également à la cave près du soupirail, l'hiver dernier, lorsqu'il a fortement gelé, le compteur n'a pas bronché même pas de fil chauffant,... Bonjour, Il existe deux type de câble chauffant, 1° Résistance fixe et doit être commandé par un thermostat. 2° L'auto régulant qui chauffe en fonction de la T° ambiante. Dans les deux cas il faut isoler le compteur après avoir placé le ruban chauffant.

Le gel d'un compteur et de l'installation est source de désagrément, il provoque des coupures d'eau, des fuites … L'abonné est toujours responsable de son compteur, le SIAEP DU LIEUVIN facture l'abonné en cas de remplacement du compteur dans le cas de malveillance. Voici donc quelques conseils pour une protection efficace, suivant l'endroit où est installé votre compteur. Dans un regard extérieur Une ou deux plaques de polystyrène ajustées à la dimension du regard suffisent à assurer une bonne protection. Ne pas utiliser de laine de verre, de paille, des chiffons ainsi que tous les matériaux absorbant l'humidité et qui finissent par se putréfier. Assurez-vous que les plaques du regard sont en bon état et bien jointives. PROTEGER VOTRE COMPTEUR CONTRE LE GEL -Régie des eaux de Montpellier. Dans un regard isotherme Il est prévu pour assurer la protection contre le gel. Vérifiez que l'isolant est bien en place à l'intérieur et que le couvercle est fermé hermétiquement. A l'intérieur d'un bâtiment Dans une cave: si le compteur est à proximité d'une source de froid (soupirail), calfeutrez le au maximum (laine de verre) et réduisez si possible le passage d'air froid.