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Nice fait partie des villes françaises de plus de 200 000 habitants et qui ont voté le numéro d'enregistrement obligatoire sur toutes les annonces de location courte durée. Vous devez donc impérativement inscrire votre numéro d'enregistrement sur toutes vos annonces en ligne (Airbnb,, Abritel, Wimdu, TripAdvisor... ) ou bien le transmettre à votre conciergerie afin qu'elle puisse louer votre bien en tout légalité. Vous obtiendrez votre numéro d'enregistrement dès l' ajout de votre location saisonnière sur votre c ompte hébergeur du site de la Taxe de séjour de Nice, dans la rubrique "Mes hébergements en location". Location courte durée nice youtube. Dois-je demander une autorisation changement d'usage? Vous ne devez demander une autorisation de changement d'usage que s'il s'agit de votre résidence secondaire. En effet, lorsque vous louez celle-ci, son statut passe d'un statut de logement d'habitation à un logement pour une clientèle de passage. Pour obtenir votre autorisation de changement d'usage vous devez remplir le formulaire mis à disposition sur le site de la ville de Nice (à télécharger ici) et l'adresser à la mairie à l'adresse suivante: Mairie de Nice/ Direction des autorisations d'urbanismes et des Permis de construire 5-7 Place du Général de Gaulle06000 NICE A noter: Vous ne devez pas obtenir d'autorisation de changement d'usage lorsqu'il s'agit de votre résidence principale, cependant vous ne pouvez pas louer votre résidence principale plus de 120 jours par an.
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Lorsque vous souhaitez que votre investissement immobilier soit uniquement à destination de la location meublée touristique, vous devez demander une autorisation de changement d'usage. A Nice, une demande d'autorisation peut être formulée par le propriétaire du logement. Elle est octroyée pour une durée de 6 ans non renouvelable. Cette autorisation est temporaire, nominative et attaché à la personne et non au local: il n'est donc pas possible de la transmettre. Cette première demande de changement d'usage n'est pas soumise au principe de la compensation. Location courte durée nice meaning. L'autorisation de changement d'usage est délivrée par le Maire de Nice selon les modalités du règlement voté en délibération du Bureau métropolitain du 21 décembre 2018 que vous pouvez retrouver ici. B) Le deuxième bien destiné à la location meublé touristique doit en plus faire l'objet d'une compensation. Afin de maintenir une offre de logement accessible pour les habitants, la Ville de Nice impose des conditions très strictes si vous souhaitez avoir une second bien immobilier destiné à la location saisonnière.
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Nouveau: Vous pouvez solliciter une ou plusieurs autorisation(s) temporaire(s) de changement d'usage dans le cadre de la location mixte en pratiquant la location estudiantine la plus grande partie de l'année et en louant à des touristes durant l'été sous réserve de votre éligibilité. A consulter: Changements d'usage: la location mixte FAQ Changement d'usage Loc Meublée touristique La compensation La compensation consiste en la transformation en habitation de locaux sur NICE ayant un autre usage que l'habitation au 1er janvier 1970 ou ayant fait l'objet d'une autorisation d'urbanisme changeant leur destination postérieurement au 1er janvier 1970 et n'ayant pas déjà été utilisés à titre de compensation. La compensation peut également être réalisée en achetant un titre de compensation (également appelé titre de commercialité) auprès d'un tiers, propriétaire de locaux affectés à un autre usage que l'habitation (bureaux, commerces, etc. Location courte durée nice 2. ) qu'il va transformer en logements. Ces droits peuvent notamment être achetés à des sociétés spécialisées ou auprès de bailleurs sociaux.
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