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La dématérialisation du bulletin de paie est autorisée depuis la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures qui modifie l'article L 3243-2 du Code du Travail. Avec la loi Travail El Khomri, dite Loi Travail, loi n° 2016-1088, entrée en vigueur en 2017, la dématérialisation des bulletins est possible sans demander l'accord préalable aux salariés. Coffre fort numérique bulletin de paie excel. Les agents de la fonction publique d'État bénéficient déjà de ce service depuis le décret n° 2016-1073 du 3 août 2016. Pour l'instant, la fonction publique territoriale n'est régie par aucune réglementation. nnect coffre-fort numérique Digiposte offre, aux collectivités locales, la possibilité de limiter l'archivage papier et de réduire les impressions, les mises sous pli et affranchissements. Grâce à l' interface directe du connecteur avec le logiciel de paie de votre collectivité et la possibilité d'automatiser l'envoi des bulletins dématérialisés, votre équipe Ressources Humaines gagne un temps précieux lors de la diffusion des bulletins de paie.
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L' e-coffre-fort permet en effet au service RH de traiter d'autres types de documents importants: pièces justificatives des dépenses professionnelles, déclaration des kilomètres parcourus dans le cadre professionnel, contrats de travail, arrêts de travail, entretiens professionnels, convocations et attestations diverses. Peu importe le logiciel informatique gérant les différents dossiers, votre prestataire doit pouvoir vous proposer un coffre-fort numérique capable d'effectuer un traitement automatisé de tous ces documents. Mon bulletin de paie électronique - Groupe FCN - Expertise Comptable et Commissariat aux Comptes. La localisation des serveurs Les serveurs de votre prestataire doivent se trouver en France ou au moins dans un pays de l'Union Européenne afin que les documents bénéficient d'une protection par la législation française ou européenne, comme le RGPD. Associant disponibilité et accessibilité, isiRH met ainsi à votre disposition des serveurs français sans interruption de service. Ses techniciens interviennent en moins de 4 heures en cas de coupure momentanée ou de problème matériel.
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Cependant il y a quelques contraintes pour répondre aux bonnes pratiques de la CNIL, incité par les actions de promotion du gouvernement. De plus, Digiposte utilise un système de double authentification, activable à la demande du salarié. Pour ceux qui n'utilisent pas la deuxième authentification, un mécanisme a été mis en place: le trust device. À chaque nouveau terminal détecté, un e-mail de confirmation est envoyé sur la boîte mail du salarié. Une politique de chiffrement Le cryptage permet de mélanger les lignes de l'image pour la rendre non lisible par un autre utilisateur. Bulletins de paie électronique et coffre-fort numérique - Cecurity.com. Les décodeurs pirates étaient très facilement achetables et utilisables, ce qui a rendu le décryptage très facile pour les pirates. Avec une politique de chiffrement il est beaucoup plus difficile de reconstituer le puzzle. Pour pouvoir le déchiffrer il faudrait avoir les clés de chiffrement ce qui pourrait prendre des années même avec des moyens informatiques importants. Cette politique permet de rendre les données inintelligibles pour les personnes extérieurs qui n'auraient pas accès au coffre-fort numérique.
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Que dit la loi? Attention, en revanche, vous ne pouvez pas choisir n'importe quelle solution informatique. Coffre fort numérique bulletin de paie en ligne. Celle-ci doit présenter des garanties fortes précisées par la loi, concernant l'intégrité, la disponibilité, la confidentialité des données et leur accessibilité. Plusieurs solutions de gestion de la paie et d' administration du personnel existent, vérifiez qu'elles sont conformes au cadre légal et aux normes en vigueur (notamment Afnor). Sachez également qu'il existe un référentiel relatif au service de coffre-fort édité par la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), permettant à cet organisme de décerner des labels aux solutions préservant le traitement des données personnelles.
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