Entrepreneur Maitre D Ouvrage
La sous-traitance est utilisée dans le cadre d'un nombre important de travaux: livraison de marchandises, réparation, maintenance, construction, etc. Ainsi, en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat, c'est l'entrepreneur principal qui doit se justifier auprès du maître d'ouvrage. Entrepreneur maitre d ouvrage et maitre d oeuvre definition. Or, le sous-traitant a des obligations envers l'entrepreneur principal qui peut lui demander des comptes en cas d'inexécution de ces travaux. Dans cette hypothèse, le sous-traitant peut être contraint d'indemniser l'entrepreneur principal, à moins qu'il ne démontre une faute de ce dernier ou un cas de force majeure. Par ailleurs, bien qu'il n'existe pas de contrat entre le sous-traitant et le maître d'ouvrage, le sous-traitant peut engager sa responsabilité délictuelle lorsqu'il a commis une faute ayant causé un préjudice au maître d'ouvrage. Lien contractuel ou non, le sous-traitant doit remplir ses obligations dans le cadre de l'exécution de sa mission. Un avocat en droit de la construction saura vous assister dans le cadre de vos litiges avec votre entrepreneur principal ou votre maître d'ouvrage.
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Dans une telle hypothèse, si vous vendez dans le délai décennal et qu'un problème est détecté dans ce délai, votre acheteur se retrouve sans aucune garantie autre que la vôtre, personnelle. Même si des entreprises ont fait les travaux, vous pourriez vous retrouver à financer les réparations en cas de problème. Il suffit pour cela que votre acheteur ne puisse pas s'adresser à une autre personne solvable. Or si vous n'avez pas de DO et que votre entreprise n'était pas assurée, aucun assureur ne sera là pour garantir les travaux. Et il est illusoire de compter sur la responsabilité personnelle de votre entreprise, avec le très fort niveau de faillite des entreprises de construction; c'est ainsi particulièrement risqué. Devenir assistant maîtrise d'ouvrage ᐅ Formation, salaire et conseils. Pour se prémunir contre une telle éventualité, il est donc très vivement conseillé, lorsqu'on fait des travaux: de sélectionner des entreprises dûment assurées De souscrire une assurance Dommages Ouvrage Si les travaux sont importants, de prendre un Architecte Et si vous n'avez rien fait de tout cela, peut être d'attendre l'issue du délai décennal pour vendre, même si votre maison n'a aucun problème à votre connaissance.
Vous découvrez par exemple que les normes de construction n'ont pas été respectées (électrique notamment), que votre habitation n'est pas raccordée au réseau d'assainissement ou encore, que votre salle de bain est inutilisable. Si vous constatez de tels vices qui affectent votre habitation, vous pourrez, sous réserve de remplir les conditions que nous venons de voir (délai, nature du dommage, etc. ), vous retourner contre l'entrepreneur pour lui demander d'achever correctement les travaux et/ou une indemnisation. La mise en jeu de ces garanties est complexe et le recours à un avocat, un gage de succès pour vous. Entrepreneur maitre d ouvrage carnets de voyage. En cas de problème, l' avocat en droit immobilier est là pour actionner les garanties. Il tentera d'abord de résoudre à l'amiable le problème (la voie judiciaire étant l'ultime recours) en prenant contact avec le constructeur. Si ce dernier ne donne pas suite ou si le désaccord persiste, votre avocat le mettra en demeure d'exécuter ses obligations de procéder aux réparations dans les délais impartis.