Demande De Carte Pro Vtc
Le secteur du VTC a fortement évolué depuis ses débuts. Il a notamment été soumis à un cadre règlementaire plus strict afin de limiter d'éventuels abus. En outre, la loi Grandguillaume vise à éviter tout risque de concurrence déloyale avec les chauffeurs de taxi. Ainsi la création d'une entreprise de VTC est devenue plus contraignante, mais elle le demeure toujours moins que pour une activité de chauffeurs de taxi. Désormais, les chauffeurs doivent effectuer un ensemble de démarches pour obtenir l'autorisation d'exercer leur métier. Parmi les obligations, la détention de la carte professionnelle VTC est donc indispensable. Voici tout ce qu'il faut savoir sur la carte pro. Qu'est-ce que la carte professionnelle VTC? La carte professionnelle VTC est un document autorisant l'exercice d'une activité de conducteur de voiture de transport de personne. Qu'importe le statut choisi, elle demeure obligatoire à tout entrepreneur souhaitant conduire un VTC. La carte est rattachée au conducteur et non à l'entreprise.
Demande De Carte Pro Vtc 2
Demande De Carte Pro Vtc Taxi
L'autre voie pour obtenir la carte pro VTC Il existe cependant une autre voie qui vous permet d' avoir une carte pro en main sans passer par la voie habituelle. Si vous avez au moins un an d'expérience en tant que chauffeur professionnel dans le domaine du transport de personnes, si vous êtes inscrit au registre professionnel de la DREAL en tant que chauffeur « LOTI », vous pouvez adresser directement une demande pour l' obtention de la carte professionnelle VTC auprès de votre préfecture. Il en est de même pour les chauffeurs de taxi pouvant prouver au moins 12 mois d'activité dans les 10 dernières années.
Demande De Carte Pro Vic Fezensac
Ainsi, si l'entreprise souhaite embaucher des chauffeurs, ces derniers doivent détenir une carte professionnelle en leur nom. Dans la même logique, la carte professionnelle VTC n'est pas obligatoire pour le gestionnaire de l'entreprise s'il n'est pas lui-même chauffeur. Enfin, il faut savoir que la carte professionnelle est valable uniquement si l'entreprise de VTC est immatriculée au registre des chauffeurs VTC du Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Énergie. Quelle différence entre la carte professionnelle VTC et la capacité de transport? La capacité de transport de personne délivre également une autorisation d'exercer le métier de chauffeur VTC. Les conditions d'obtention sont plus simples (formation de 140 heures ou 2 années d'expérience comme gérant d'une entreprise de transport public). Elle est délivrée par la DREAL (Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement) ou la DREIA (Direction Régionale et Interdépartementale de l'Équipement et de l'Aménagement) pour l'Île-de-France.
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