Harcèlement Moral Fonction Publique
Le harcèlement moral des agents dans la fonction publique est une réalité masquée pour plusieurs raisons. Sauf rares exceptions, ce qui se passe dans la fonction publique entre fonctionnaires restent dans la fonction publique, à l'instar de l'armée appelée à juste titre "la grande muette". Les rapports d'enquête administrative orientés ou tronqués, réalisés en interne, ne servent en réalité qu'à l'administration pour tenter de se dédouaner, en réglant au passage des sommes exorbitantes auprès de prétendus experts objectifs. De plus, la loi du silence ou un "effet de meute" est souvent constaté, peu importe que le harcèlement moral provienne d'un supérieur hiérarchique ou de collègues de travail. L'autre originalité du harcèlement moral des fonctionnaires est que les juges font preuve d'une réticence à sanctionner leurs auteurs et l'administration responsable du harcèlement moral. La quatrième originalité tient dans les conséquences pratique de ce type de faute. En effet, à la différence du harcèlement moral au travail subi par un salarié dans le secteur privé, le fonctionnaire victime dans la fonction publique sera systématiquement étiquetée comme procédurier, mis au placard et d'une certaine manière sanctionné pour avoir alerté des problèmes et souhaité faire respecter ses droits.
- Harcèlement moral fonction publique sur
- Harcèlement moral fonction publique de
- Harcèlement moral fonction publique
- Harcèlement moral fonction publique definition
Harcèlement Moral Fonction Publique Sur
Il appartient en pratique à l'auteur du harcèlement moral de prouver que ses agissements ne sont pas constitutifs de harcèlement. Il appartient donc à l'auteur du harcèlement moral de prouver qu'il n'est pas responsable. Le juge apprécie au cas par cas les éléments de preuve des faits tendant à faire présumer l'existence du harcèlement moral ( CE, section, 11 juillet 2011, N°321225). En défense, l'administration devra présenter « une argumentation de nature à démontrer » que les agissements en cause n'établissent pas un harcèlement moral. L'avantage de la plainte pénale en la matière est que le juge pénal dispose d'une enquête réalisée par les enquêteurs de la police ou de la gendarmerie qui lui permettra de se forger sa conviction pour prendre sa décision de condamnation le cas échéant. Le juge administratif peut aussi ordonner, si besoin, toute mesure d'instruction utile afin de lui permettre de juger. Je suis à votre disposition pour toute action ou information ( en cliquant ici). Anthony Bem Avocat à la Cour 27 bd Malesherbes - 75008 Paris 01 40 26 25 01
Harcèlement Moral Fonction Publique De
Prévue par l'article 11 du titre IV de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983, celle-ci vise à « protéger le fonctionnaire contre les (…) les agissements constitutifs de harcèlement, dont il pourrait être victime sans qu'une faute personnelle puisse lui être imputée. Elle est tenue de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté ». La protection fonctionnelle emporte plusieurs obligations à la charge de l'administration: prévenir des situations de harcèlement par la mise en œuvre des moyens de nature à faire cesser les attaques subies (Rép. Min. n°13166, JO Sénat du 28 juillet 2011); assister juridiquement le fonctionnaire victime (prise en charge des honoraires d'avocat); réparer les préjudices matériels et moraux ou corporels subis. Les agents publics peuvent saisir le juge administratif d'un référé-liberté dans les situations les plus graves (article L. 521-2 du code de justice administrative), pour obtenir une décision en 48h en cas d'une urgence, atteinte grave et manifestement illégale au droit de ne pas être soumis à des faits de harcèlement moral (CE, 19 juin 2014, n°381061).
Harcèlement Moral Fonction Publique
Ainsi, une succession d'agissements qui, envisagés isolément, ne présenterait pas nécessairement un caractère de gravité peut participer d'un processus de déstabilisation constitutif d'un harcèlement. Par ailleurs, le harcèlement moral peut être vertical ou horizontal en ce que les agissements peuvent être le fait d'un supérieur hiérarchique ou provenir d'un ou plusieurs collègues, voire de personnes extérieures au service telles que des usagers.
Harcèlement Moral Fonction Publique Definition
Mais ce statut le protège aussi quand il ne s'agit plus d'une victime mais d'une personne qui se rendrait coupable de fait de harcèlement ou de discrimination. Les personnes harcelées savent à quel point il est compliqué de prouver le harcèlement. Le fonctionnaire harceleur qui sera souvent affilié à une organisation syndicale, sera défendu en justice par cette organisation. Et le temps que les procédure se passent, que les recours aient lieu, cela fait des années de souffrance pour la personne harcelée. L'impunité du fonctionnaire harceleur Pour illustrer à quel point un fonctionnaire peut harceler dans ds limites très larges et que cela reste toléré, voici un exemple. Il s'agit d'une personne dans une fonction de direction ayant participé à un processus de harcèlement. Bien que le niveau hiérarchique soit assez élevé, il apparait que cette personne correspond au profil défini dans l'article parlant de: Se faire harceler par un lâche et un idiot Dans l'exemple, au harcèlement s'est ajouté de la discrimination liée aux problèmes de santé de la victime.
2ème étape: la conciliation peut être sollicitée à tout moment. 3ème étape: Saisine des juridictions répressives (procédure pénale) OU saisine du Tribunal Administratif: La procédure pénale: Plainte sur le fondement de l'article 222-33-2 code pénal: « Le fait de harceler autrui par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende ». Procédure qui n'est pas soumise à autorisation préalable de l'administration. Il doit néanmoins s'agir d'une faute personnelle, c'est-à-dire intentionnelle ou particulièrement grave et en tant que telle détachable du service, la victime peut alors poursuivre le harceleur devant une juridiction pénale. La saisine tu Tribunal administratif: en vertu de la théorie du cumul des responsabilités si la faute personnelle a été commise « en service ».