Honoraires - Adequatio Avocats Conseil
L'aide juridictionnelle L'aide juridictionnelle est une prise en charge par l'État de vos frais de justice (avocat, huissier, etc. ). Vous pouvez bénéficier de cette aide si vous avez de faibles ressources. L'aide peut couvrir la totalité de vos frais de justice ou une partie. La demande doit se faire auprès du Bureau d'aide juridictionnelle rattaché au Tribunal compétent. Vous devez remplir un formulaire et fournir des pièces justificatives s'agissant de vos ressources. Cabinet d'avocat Bordeaux - Maître Severine Monfray - Eozen Avocat. Le Cabinet accepte de remplir sa mission d'aide à l'accès à la Justice pour tous et pourra le cas échéant vous aider à remplir le dossier, puis le déposer auprès du Tribunal. Par conséquent, l'aide juridictionnelle est possible après vérification de l'absence de contrat d'assurance amené à prendre en charge les honoraires. L'honoraire « de résultat » Lorsque le cabinet et le client l'ont expressément prévu dans la convention d'honoraires, un complément de rémunération, basé sur l'obtention d'un résultat précis pour le client, peut venir s'ajouter à un honoraire « minimum », basé sur un forfait ou un quota d'heures.
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RUPTURE CONVENTIONNELLE: forfait à partir de 750 € H. T TRANSACTION: forfait à partir de 1 500 € H. CONTENTIEUX SOCIAL REFERE PRUD'HOMAL: – à partir de 1 000. 00 € H. € (+ 10% d'honoraires de résultat) pour un salarié – au temps passé pour un employeur (200 € H. / heure) AUDIENCE DE CONCILIATION: à partir de 450. PROCEDURE COMPLETE AUX PRUD'HOMMES: – à partir de 1 500. en cas de dossier simple et / ou à faibles enjeux (+ 10% d'honoraires de résultat) – à partir de 2 000. Honoraires : Barême indicatif, avocat | Cabinet Dominique Ferrante. en cas de dossier ordinaire et / ou à enjeux modérés (+ 10% d'honoraires de résultat) – à partir de 2 500. en cas de dossier complexe et / ou à enjeux importants (+ 10% d'honoraires de résultat) – facturation au temps passé pour un employeur (200 € H. / heure) TRIBUNAL JUDICIAIRE POLE SOCIAL: – à partir de 1 500. pour un salarié – facturation au temps passé pour un employeur (200 € H. / heure) APPEL: même tarif qu'en première instance. POSTULATION: – 500. devant le Conseil de Prud'hommes de LILLE – 500. devant le Tribunal Judiciaire Pôle Social de LILLE – 500. devant la Cour d'Appel de DOUAI Chambre Sociale FORMATION EN MATIERE SOCIALE A partir de 1 500 € H.
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Les honoraires sont sans surprise, puisque ceux-ci doivent être consignés dans une convention d'honoraires écrite signée entre l'avocat et son client. MODE DE DETERMINATION DES HONORAIRES Avant de discuter des honoraires, l'avocat vérifie si son client dispose d'une assurance de protection juridique (qui sera alors sollicitée pour couvrir tout ou partie des frais d'avocats) et à défaut s'il peut bénéficier de l'aide juridictionnelle (indemnisation totale ou partielle des frais d'avocat par l'Etat). Une fois ce préalable réalisé, l'honoraire peut prendre plusieurs formes: la rémunération au temps passé: l'avocat facture à son client le nombre d'heures passées sur son dossier à un taux horaire déterminé à l'avance; la rémunération au forfait: l'avocat estime le nombre d'heures de travail, le multiplie par son taux horaire et propose à son client un montant global pour lequel il s'engage à réaliser la prestation. Bareme indicatif honoraires avocat st. Sauf cas particuliers (tâches complémentaires apparues en cours de procédure), l'avocat est alors tenu par le montant annoncé, quand bien même il dépasserait le temps estimé.
Dommage de la famille ETAT CIVIL Procédure en rectification d'acte d'état civil: 500 € HT Procédure en changement de prénom: 800 € HT Procédure en changement de nom: 1500 € HT Procédure en matière de transsexualisme: 1500 € HT FILIATION Procédure d'adoption, Procédure en recherche de paternité: ou en contestation de paternité: sur devis DIVORCE Divorce par consentement mutuel extra judiciaire: Honoraire forfaitaire, selon particularités du dossier, entre 1200 € et 2000€ HT. Autres types de divorce: sur devis MODIFICATION DES DROITS DE VISITE ET D'HEBERGEMENT OU DU MONTANT DE LA CONTRIBUTION A L'ENTRETIEN ET L'EDUCATION DES ENFANTS Sur devis