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Quand les allocations doivent-elles être remboursées? Difficulté à être indemnisée par info décision - Forum Chômage - Pôle Emploi. Principe Toute somme perçue indûment doit être remboursée. Exceptions Erreur du bureau du chômage Si des allocations de chômage vous ont été accordées à tort, exclusivement en raison d'une erreur du bureau du chômage, vous ne devez pas rembourser les allocations indues que vous avez perçues avant la décision du directeur de ne plus vous accorder ces allocations pour l'avenir: sauf si vous avez conservé de mauvaise foi les allocations indues; sauf si la décision de révision du directeur est prise dans les trois mois à compter de la réception de la décision erronée du bureau du chômage par votre organisme de paiement. Bonne foi La récupération est limitée aux 150 derniers jours d'indemnisation indue si vous établissez que vous avez perçu de bonne foi les allocations auxquelles vous n'aviez pas droit. L'ignorance ou la méconnaissance de la réglementation n'est en principe pas un élément suffisant pour obtenir cette limitation de la récupération.

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Plus de cinq ans après le drame, le tribunal correctionnel d'Angers rend son délibéré ce mardi. les cinq personnes poursuivies pour homicides et blessures involontaires après l'effondrement d'un balcon en octobre 2016 à Angers tuant quatre personnes. Le procès s'est tenu du 9 février au 4 mars. Cinq personnes étaient appelées à comparaître et 83 autres se sont constituées partie civile. Ce qu'il s'est passé Dans la soirée du 15 octobre 2016, 18 jeunes avaient basculé dans le vide lors de l'effondrement d'un balcon au 3e étage de la résidence « Le Surcourf » dans le centre-ville d'Angers. Le balcon avait entraîné dans sa chute les deux balcons des étages inférieurs. Info decision mon compte. Quatre des victimes, trois hommes de 21, 23 et 25 ans, ainsi qu'une jeune fille de 18 ans, avaient été tués. Quatorze autres personnes avaient été blessées. Le drame s'était produit lors d'une crémaillère organisée par deux jeunes filles, rassemblant une trentaine d'amis, en majorité des étudiants en droit. Qui sont les cinq prévenus L'entreprise Bonnel, institution locale du bâtiment vieille de plus de 50 ans, était au centre de débats, sans doute très techniques, qui devraient se concentrer sur le choix de couler les dalles des balcons directement sur le chantier plutôt qu'à les préfabriquer.

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Selon nos sources, elle le déposera toutefois au plus tard mercredi. Info decision mon compte se connecter. Et comme le conseil d'État a 48 heures pour trancher, la Ville sera donc fixée en fin de semaine et le chapitre grenoblois « burkini » pourrait donc être clos, au moins juridiquement, après des mois de tension. Cette décision du tribunal administratif, commentée dans toute la sphère médiatique et qui avait pris feu sans surprise sur les réseaux sociaux, avait surpris Gwénaële Calvès, professeure de droit public à l'Université de Cergy-Pontoise, spécialiste des questions de laïcité. Une décision qu'elle qualifiait « d'étonnante », affirmant: « Si le Conseil d'État devait reprendre l'argumentation du tribunal administratif, qui est totalement inédite, cela représenterait un bouleversement majeur, qui fragiliserait l'ensemble des dispositifs français d'adaptation du service public ». C'est bien le seul article 10 de la délibération sur la modification du règlement des piscines qui a été retoqué par la juridiction administrative.

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