Focus Sur La Garantie Décennale Menuiserie Devis Gratuit &Mdash; Maxiassur

Wed, 26 Jun 2024 06:34:14 +0000
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Vous réalisez l'étanchéité à l'air et à l'eau entre les menuiseries posées et les supports du gros œuvre conformément aux normes existantes. En cas de dommages affectant ces ouvrages, votre entreprise peut être mise en cause par son client. Votre Responsabilité Décennale est en effet présumée. Pose de fenêtres, portes: Décennale obligatoire © Thinkstock_Images Poseur installateur de menuiseries, fermetures, vous avez l'obligation de souscrire une Assurance Décennale pour couvrir les dommages à l'ouvrage, si vos travaux affectaient la solidité, l'étanchéité de l'ouvrage, ou le rendaient impropre à l'habitation. Votre responsabilité est engagée dans les 10 ans suivant la livraison de l'ouvrage. L'assurance Décennale MMA vous garantit (1) le paiement des travaux de réparation (2) des dommages à l'ouvrage pendant ces 10 ans. Contacter un Agent MMA Portes, fenêtres: exemples de Décennale MMA Quelques exemples de dommages susceptibles de rentrer dans le champ de la Garantie Décennale MMA: Fenêtre laissant passer l'eau (infiltrations).

Garantie décennale menuiserie extérieure: Pourquoi s'assurer Les travaux effectués par le menuisier sont divers et variés. Il peut être chargé du montage et de la rénovation de certaines pièces mais en extérieur, il est surtout chargé de protéger la construction face aux dangers extérieurs, que ce soit l'humidité, la chaleur ou le vent. S'il faillit à sa mission, la solidité et la viabilité de l'ensemble seront menacés. Cela fait de la menuiserie extérieure une activité qui doit être obligatoirement couverte par la garantie décennale. Dommages couverts On peut citer les infiltrations d'eau en cas de défaut d'étanchéité des fenêtres ou des boiseries fendues. Pour être couverts, les dommages doivent remettre en cause la solidité et la viabilité de l'ensemble. Aussi, ces dommages doivent être provoqués par le professionnel, excluant donc les dégâts d'ordre esthétique ou causés par des circonstances extérieurs. Ce qu'il se passe en cas de plainte La procédure ne diffère pas selon s'il s'agit d'une menuiserie extérieure ou intérieure.

Afin d'obtenir réparation, lorsque l'acheteur constate des malfaçons relevant de la garantie décennale, il doit les signaler au constructeur par lettre recommandée avec accusé de réception, et le mettre en demeure d'exécuter les travaux. Cette assurance couvre tous les dommages matériels, d'une certaine gravité, quelles qu'en soient les causes et origines, résultant de vices cachés lors de la réception et révélés dans un délai de 10 ans. À PARTIR DE QUAND SUIS-JE COUVERT PAR LA RESPONSABILITÉ DÉCENNALE? La réception du chantier marque le point de départ officiel de la garantie décennale pour les ouvrages n'ayant donné lieu à aucune réserve par le maître d'ouvrage. QUELS SONT LES RISQUES ENCOURUS SI VOTRE MENUISIER N'A PAS D'ASSURANCE DÉCENNALE? En cas de défaut de souscription d'assurance décennale, le délai pour agir en responsabilité de la part du propriétaire de l'ouvrage est de 3 ans à compter de l'ouverture du chantier, et non de la réception du chantier. Si des dommages résultant de vices cachés apparaissent dans un délai de 3 ans à compter de la réception de chantier, vous ne pourrez plus agir contre le professionnel.

Garantie Décennale Menuiserie

A QUOI SERT LA GARANTIE DÉCENNALE? Le régime de l'assurance Construction est régi par la loi Spinetta, qui a institué une responsabilité de plein droit du constructeur envers le maître d'ouvrage ou l'acquéreur de l'ouvrage pour tous les dommages de nature décennale qui apparaissent après réception de l'ouvrage pendant un délai de 10 ans. Cette garantie décennale est prévue à l'article 1792 du Code Civil. Le constructeur doit obligatoirement être couvert par une police de responsabilité civile décennale, au moment de l'ouverture du chantier. Cette assurance obligatoire s'applique à tous les travaux exécutés en France. QUELS SONT LES DOMMAGES PRIS EN CHARGE? Ainsi, la responsabilité du constructeur est présumée en présence de dommages affectant l'ouvrage dans sa solidité ou le rendant impropre à sa destination (inhabitable), même s'il s'agit de dommages consécutifs à des vices du sol. A titre d'exemples, les défauts suivant entrent dans le cadre de la garantie décennale: défaut d'étanchéité à l'air des menuiseries extérieures, déformation de la charpente, fondations ou mur porteur fissurés, … Les défauts affectant la solidité des éléments indissociables du bâtiment entrent également dans le cadre de la garantie décennale (canalisations, cheminées, escaliers, …).

Pour faire jouer la garantie décennale, il faut que l'entreprise ait été titulaire d'un contrat de garantie couvrant ce risque. C'est obligatoire. Si c'était bien le cas, il faut retrouver l'assureur, qui prendra normalement le relais et fera intervenir une autre entreprise. Si cet assureur ne peut pas être retrouvé ou si l'entreprise n'était pas assurée ou pas à jour de ses primes, les moyens d'aboutir sont pratiquement inexistants, sauf a engager une action en justice contre les anciens dirigeants de l'entreprise (s'ils ont été condamné au complément de passif), démarche aux résultats très incertains, et pour un coût probablement disportionné, comparativement à l'importance du sinistre. Texte: Christian Pessey

Bon à savoir La garantie décennale fenêtre ne s'applique pas pour les fenêtres en simple vitrage. Celles-ci ne sont en effet pas conforme aux normes d'isolation thermique. Comment faire jouer la garantie décennale? Lorsque vous êtes avertis par le maître de l'ouvrage ou le propriétaire d'un sinistre, la première chose à faire est de se rendre sur place. Vous pourrez alors évaluer la situation et peut-être résoudre le souci. Si le sinistre est réel, vous devez contacter votre assureur dans les meilleurs délais pour faire jouer votre garantie décennale fenêtre. Vous avez un délai de cinq jours pour le faire. L'assureur demandera à un expert de se rendre sur place afin d'évaluer la situation et d'estimer le montant de l'indemnisation. L'assurance proposera ensuite l'indemnisation au maître de l'ouvrage. Il est possible que vous ayez à payer une franchise. C'est votre contrat de garantie décennale qui prévoit le montant des franchises. Quelles sont les autres garanties dont vous êtes redevables?

de 2 ans (garantie biennale) pour les panneaux bois, aluminium et acier, les joints du dormant et de l'ouvrant, la quincaillerie, la serrure et les pièces en mouvements De 1 an pour le microviseur, la gâche électrique et la peinture De 6 mois pour les produits électroniques.