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What steps has the Council taken or will it take to enable the programme to be revised in this way? En matière de prévention de la torture, il convient de mentionner une des lois adoptées au titre de cette réforme Loi No 19047. To prevent torture, one of the reform acts Act No. 19. 047. En avril 1992, le Conseil suprême a adopté les principes de cette réforme qui prévoient une série de mesures indispensables concernant l'organisation et la réglementation du système judiciaire. In April 1992 the Supreme Council adopted a "Concept of judicial-legal reform in Ukraine" which provides for a set of essential measures of an organizational and legislative nature. Après plusieurs tentatives infructueuses, la loi relative à la réforme de la police a été adoptée en avril. Cette réforme était l'une des conditions mises par l'Union européenne à la poursuite du processus d'intégration de la Bosnie-Herzégovine dans ses structures. Golden de réforme à adopter un chien. In April, after several unsuccessful attempts, police reform legislation was introduced as one of the conditions of BiH's progress towards integration with the EU.
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Taubira fait adopter sa réforme pénale, amputée sous pression de l'Elysée | Mediapart Contenu principal Recherche Pied de page Nos principaux articles sur Christiane Taubira La réforme pénale supprime certaines mesures sécuritaires emblématiques de l'époque Sarkozy. Mais d'autres subsistent et des sujets importants ne sont pas abordés, de peur d'alimenter le procès en laxisme de la droite. La garde des Sceaux ne cache pas ses impatiences. La lecture des articles est réservée aux abonné·es. Se connecter Christiane Taubira a fait du Taubira. De longues démonstrations, techniques, argumentées ou imagées, souvent brillantes. Réforme des Golden Globes de la diversité. De jolies tournures de phrase, des rires et des amabilités suaves, mais aussi des remarques assassines quand elle dénonce les « procédés abjects » d'un député UMP ou humilie en direct une de ses collaboratrices. 1€ pour 15 jours Résiliable en ligne à tout moment Je m'abonne L'info part de là Soutenez un journal 100% indépendant: sans subventions, sans publicités, sans actionnaires Tirez votre information d'une source de confiance Accédez en exclusivité aux révélations d'un journal d'investigation Newsletters Découvrez les newsletters de Mediapart Recevez directement l'info de votre choix: Quotidienne, Hebdo, Alerte, À l'air libre, Écologie, Enquête...
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Pour lutter contre les déserts médicaux, la loi parie sur des mesures incitatives (bourses aux jeunes médecins, aides à la création de maisons de santé... pour motiver les médecins à s'installer en zones sous-dotées. Sur l'initiative des députés, le gouvernement a cependant entériné la mise en oeuvre de "contrats de santé solidarité", à partir de 2012: il s'agit d'obliger, sous peine d'amende, les médecins des zones surdotées à exercer ponctuellement en zones sous-dotées. Surnommée la "taxe Bachelot", cette mesure de contrainte a été très vivement contestée par la Confédération des syndicats médicaux français (CSMF), qui a trouvé un efficace relais auprès des sénateurs de la majorité. Le gouvernement fait adopter la réforme de l'organisation des soins. Devant leur refus, la ministre l'a fait adopter avec les voix de l'opposition. Le gouvernement n'a pas fait preuve de la même ténacité sur les dépassements d'honoraires. Alors que les députés souhaitaient les limiter, notamment dans les cliniques privées, M me Bachelot y a renoncé face à une menace de grève des jeunes internes.
Le Congrès de la République a adopté une réforme du service militaire, mais cette réforme n'est pas appliquée. The Congress of the Republic had reformed military service but that reform was not being applied. Le 26 juin 2003, le Conseil a adopté une réforme fondamentale de la politique agricole commune; cette réforme change profondément le mode de soutien apporté par l'Union européenne au secteur agricole. Golden de réforme à adopter un chaton. On 26 June 2003, the Council adopted a fundamental reform of the common agricultural policy which significantly changes the way that the European Union supports the agricultural sector. Une hausse des tarifs prévoyant la protection des consommateurs Les consommateurs québécois d'électricité vont devoir payer plus cher si cette réforme est adoptée. A rate hike that would look after protecting consumers Quebec electricity consumers will have to pay more if this reform is adopted. Les parlementaires devraient adopter les réformes législatives nécessaires pour la mise en oeuvre des décisions adoptées au Caire par consensus.