Lettre De Demande De Rectification D'un Acte D'ÉTat Civil (Information Essentielle) : Modèle Gratuit Avec Merci Facteur
Il s'agit de _____ [nature et origine du document]. Les données suivantes apparaissent: _____ [description des données que vous souhaitez rectifier]. Or, je souhaiterais que vous procédiez: Variante n°1: à la rectification de ces données de la manière suivante: _____ [définition des données après rectification]; Variante n°2: à la suppression de ces données dans le fichier afin qu'elles n'apparaissent plus. Lettre de demande de rectification pdf au. Dans cette attente, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, à ma considération distinguée. Avertissement pour les modèles à caractère juridique: Ce modèle ne dispense en rien de consulter un spécialiste pour adapter au besoin les règles au cas par cas. Il résulte de ce qui précède que la responsabilité de l'auteur ne saurait être recherchée du fait de l'utilisation du modèle de lettre ci-après sans qu'il n'ait été fait appel à une analyse au cas par cas de la situation. Les articles de lois, s'ils sont donnés, le sont à titre purement indicatif et ne sauraient en aucun cas constituer une garantie de l'orientation du droit en vigueur.
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Demander la rectification administrative d'une erreur matérielle Objet: Demande de rectification administrative - LRAR Madame, Monsieur l'Officier de l'état civil, A la lecture de l'acte de naissance / de mariage que je viens de recevoir, j'ai constaté la présence d'une coquille concernant l'orthographe de mon prénom / nom de famille. En effet, comme vous le constaterez sur les documents officiels ci-joints, mon prénom / nom de famille s'écrit normalement de cette manière [Prénom / Nom] et non [Prénom faux / Nom faux] comme indiqué actuellement. S'agissant d'une simple erreur matérielle, je vous demande bien vouloir procéder à la rectification administrative de vos registres comme vous l'y autorise l'Article 1047 du Code de procédure civile. Demander la rectification d'une erreur à l'état civil. Restant à votre disposition pour tout renseignement complémentaire, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur l'Officier de l'état civil, à mes salutations distinguées. Demander la rectification judiciaire d'une erreur substantielle Objet: Demande de rectification de ma filiation- LRAR Monsieur le Président du tribunal judiciaire, Par la présente, j'ai l'honneur de vous informer que mon acte de naissance / de mariage comporte une erreur substantielle qui me porte préjudice et que je souhaiterais voir rectifiée dans les plus brefs délais.
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Il résulte de ce qui précède que la responsabilité de l'auteur ne saurait être recherchée du fait de l'utilisation du modèle de lettre ci-après sans qu'il n'ait été fait appel à une analyse au cas par cas de la situation. Les articles de lois, s'ils sont donnés, le sont à titre purement indicatif et ne sauraient en aucun cas constituer une garantie de l'orientation du droit en vigueur. Par conséquent, il est, en toutes circonstances, impératif de solliciter les conseils d'un professionnel, avant toute rédaction et action. Lettre de demande de rectification pdf sur. Auteur: Muriel Trémeur Cette juriste s'est spécialisée dans les démarches administratives en souhaitant, par la publication de ses ouvrages et de ses écrits, mettre à la portée de chacun tous les rouages de l'administration française. Voir la fiche de l'auteur
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Madame, Monsieur, le Maire Je soussigné (nom, prénom), travaillant en tant que (profession), résidant à (adresse), ai l'honneur de vous demander de bien vouloir rectifier le(s) erreur(s) figurant sur mon acte d'état civil. En effet, sur mon acte (préciser la nature de l'acte d'état civil) il est mentionné: (préciser la nature de l'erreur) alors qu'il aurait dû être: (apportez vos rectifications). Je vous prie de recevoir, Madame, Monsieur, le Maire, l'assurance de mes respectueuses salutations.
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Par conséquent, il est, en toutes circonstances, impératif de solliciter les conseils d'un professionnel, avant toute rédaction et action. Auteur: Muriel Trémeur Cette juriste s'est spécialisée dans les démarches administratives en souhaitant, par la publication de ses ouvrages et de ses écrits, mettre à la portée de chacun tous les rouages de l'administration française. Voir la fiche de l'auteur
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Remerciements et cordialement. ⭐⭐⭐⭐⭐ le 13/05/22 par Marinette T. : Merci de votre compétence ⭐⭐⭐⭐⭐ le 13/05/22 par Daniel R. : Merci ⭐⭐⭐⭐⭐ le 13/05/22 par SYLVIE B. : Très bon services rien à dire ⭐⭐⭐⭐⭐ le 13/05/22 par Noelle D. : Tres satisfaite et très belle carte d anniversaire. Que l on trouve que sur votre site.