La Clause D’inaliénabilité&Nbsp;: Le Guide Pratique
En effet, dans une SAS, la clause d'inaliénabilité doit être souscrite au maximum pendant une durée de 10 ans. Par contre, elle n'a pas à être justifiée par un motif légitime. La clause doit être justifiée par un motif sérieux Parce-que la clause d'inaliénabilité vient limiter le droit des associés de céder leurs actions, cette interdiction doit être justifiée par un motif sérieux. Ce motif sérieux peut être la volonté de maintenir la stabilité de l'actionnariat ou encore pour rassurer un créancier de la société qui aurait fait un prêt important. Il veut s'assurer que l'associé qui est un point fort de la société ne soit pas tenté de céder ses parts avant remboursement du prêt. En principe, l'interdiction d'aliéner ses actions porte sur les droits de tous les associés signataires au pacte d'associés. Mais comme toute clause qui est insérée dans un pacte d'associés, celle-ci peut être modulée. En effet, la clause ne peut imposer l'interdiction d'aliéner ses actions qu'à certains associés notamment ceux qui seraient considérés comme le point fort de la société et absolument essentiel pour son bon fonctionnement.
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Une clause d'inaliénabilité mal appréhendée peut également engendrer des incompatibilités avec d'autres clauses (par exemple, incompatibilité entre une clause de cession forcée et une clause d'inaliénabilité). Conclusion La diversité des paramètres entrant en jeu doit inciter les associés à la plus grande prudence quant à l'opportunité et à la rédaction d'une telle clause. Le recours aux conseils d'un professionnel peut permettre, à cet égard, de renforcer la sécurité juridique de la société et celle des associés. Télécharger l'article en PDF Vote: 4. 4 /5. Total de 7 votes. Chargement... Laurent Dufour Fondateur du site Le Blog du Dirigeant. Diplômé d'un master en management (droit, finance, marketing et gestion) et ancien cadre dirigeant, Laurent Dufour conseille et accompagne les créateurs et les dirigeants pour créer, développer et gérer leur entreprise depuis 2010. En poursuivant la navigation, vous acceptez l'utilisation de cookies et technologies similaires qui permettent l'utilisation de vos données par notre société et des tiers (régies publicitaires partenaires), afin de réaliser des stats d'audience, offrir des services, contenus éditoriaux et publicités liés à vos centres d'intérêts.
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Rédiger ses statuts - Nos outils pour vous accompagner La durée maximale d'une clause d'inaliénabilité Pour être valable, la loi prévoit que la clause d'inaliénabilité doit être limitée dans le temps. Sa durée ne peut pas excéder 10 ans maximum lorsqu'elle concerne les associés d'une SAS, ou une durée raisonnable dans les autres formes de société. Le point de départ de la clause d'inaliénabilité correspond à la date de signature des statuts de la société ou du pacte d'associé dans lequel elle est insérée. Rédaction et mise en place de la clause d'inaliénabilité L'utilisation d'une clause d'inaliénabilité est possible dans les statuts d'une SAS, dans les statuts d'un autre type de société ou dans un pacte extra-statutaire. Elle doit être justifiée par un intérêt sérieux et légitime, et être limitée dans le temps sur une durée raisonnable. Certaines sources indiquent également qu'il est possible d'utiliser cette clause dans d'autres types de sociétés. La portée de la clause peut: être totale, donc interdire la transmission de l'intégralité des titres des associés ou actionnaires, à l'exception des transmissions ayant pour objet la réorganisation patrimoniale du détenteur; ou être limitée: par exemple, elle ne peut viser que certains associés et/ou certaines opérations (cession à tel ou tel tiers déterminé ou interdiction des cessions uniquement par exemple).
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Il convient de noter que le droit de repentir peut être invoqué par l'associé même après l'évaluation des titres. 1. Le rachat par les associés En cas de rachat des actions par les associés, il appartient aux associés de déterminer, dans les statuts de la SAS, les conditions dans lesquelles doit s'effectuer le rachat des actions de l'associé cédant. Dans ce cas de figure, les statuts prévoient fréquemment que la répartition des actions est faite par le président de la société proportionnellement à la participation des associés dans le capital et dans la limite de leurs demandes. Il convient de noter que lorsque les associés d'une SAS ont accepté de recourir à un expert pour fixer le prix de rachat des actions après le refus d' agrément du tiers acquéreur, l'associé qui doit racheter les actions ne peut plus se rétracter si le prix déterminé par l'expert lui semble trop élevé. 2. Le rachat par la société Les statuts peuvent prévoir qu'en cas de refus d'agrément, la société sera tenue d'acheter les actions de l'associé souhaitant céder ses actions.
[1] (Cass. Req., 19 mars 1877; Cass. Civ, 8 novembre 1897; Cass. Civ, 24 janvier 1899; Cass. Civ, 16 mars 1903) [2] (Cour de Cassation, Civ 1, 8 janvier 1975, RG n°73-11648) [3] (Cour de cassation, Civ 1, 6 mars 2013, RG n°12-13340) [4] (Cour de cassation, Civ 1, 8 décembre 1998, RG N°9615110) [5] (Cour d'appel de Nancy, 3 février 2014, RG N°12-01280)