Responsable De Rayon : Dossier Professionnel - Rapport De Stage - Sandrifsia: Histoire Du Droit Administratif Et De L'administration Complet - Université De Paris - Studocu
par · Publié 10 août 2017 · Mis à jour 18 février 2021 Le dossier professionnel Responsable de Rayon (DP RR) Le dossier professionnel RR (ancien DSPP RR) doit être complété par le candidat présentant le Titre Professionnel de responsable de rayon.
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En fonction des contraintes de l'activité, des fluctuations clients et aléas, ses horaires de travail peuvent être décalés et des astreintes sont possibles. Il peut être amené à travailler le dimanche et certains jours fériés. Généralement, l'emploi s'exerce dans un environnement bruyant et nécessite de nombreux déplacements dans l'espace de vente. Titre responsable de rayon de soleil. Les variations de température peuvent être importantes. Le responsable de rayon peut être amené à participer aux tâches de manutention pour lesquelles le port d'équipements de protection est requis. Le responsable de rayon prend en compte au quotidien la loi sur la transition énergétique pour la croissance verte et la responsabilité sociétale des entreprises (RSE). Compétences transversales de l'emploi Transmettre des consignes oralement et par écrit. Utiliser les outils numériques nomades et les applicatifs de gestion d'un espace de vente. Réaliser une veille sur les produits et services en lien avec l'activité de l'enseigne.
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du Dossier Professionnel (DP) dans lequel le candidat a consigné les preuves de sa pratique professionnelle des résultats des évaluations passées en cours de formation lorsque le candidat évalué est issu d'un parcours de formation de l'entretien final (dans le cadre de la session titre).
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On établit une catégorisation des faits par des vocabulaires juridiques que le juge contrôle. CONTROLE MAXIMUM Il met en œuvre un contrôle de l'adéquation de la mesure aux faits. La mesure prise par l'administration était la mieux adapté? Illustrations jurisprudentielles Contrôle minimum/restreint Arrêt de principe 14 janvier 1916 arrêt CAMINO: monsieur Camino est maire et dispose de pouvoir de police gt et spéciales et notamment la police des funérailles. Monsieur Camino va prendre une mesure exceptionnelle, mesure de révocation. Il est révoqué car il a eu des manquements dans ce pouvoir de police des funérailles. Il n'a pas ouvert les portes du cimetière, veiller a ce que la fosse soit large, Camino attaque ce décret de révocation et il montre que les faits n'ont aucune existence matérielle. Le contrôle minimum est donc illustré et le juge annule la révocation. Contrôle normal Arrêt GOMEL 4 avril 1914: une affaire en droit de l'urbanisme il est propriétaire d'un terrain nu à Paris. Il sollicite un PC sur ce terrain.
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On parle d'erreur de droit. Plusieurs manières: Mauvaise appréciation de la loi (compréhension mal de la norme) L'administration applique une norme qui n'existe pas. On parle de défaut de base légale. Ex: CE 27 juillet 1990 Université Paris Dauphine c/ ARDANT: le président refusait l'inscription de 2 étudiants titulaires du Baccalauréat aux motifs d'absence de mention. Le CE annule cette décision. Le juge va préférer considérer que le président omit une erreur de droit en pensant qu'il avait un droit de sélectionner sur ce critère. Il préfère dire ça que parler de détournement de pouvoir (preuve absent, moralité absent). Le défaut de base légal: application d'un texte qui n'existe plus ou un texte qui n'existe pas encore. Le texte qui n'existe pas encore: le texte n'a pas été officiellement publié. Pour élaborer un PLU Arrêt époux Arnaud, le maire refuse le permis de construire en se fondant sur un plan d'occupation des sols qui n'a pas encore été publié. Les époux attaque la décision car pas encore publié.
Par ailleurs le CFU ne remet pas en cause les garanties visées par la séparation des ordonnateurs et comptables, il est... La mise en oeuvre de la responsabilité pour les dommages de travaux publics Cours - 2 pages - Droit administratif Sur la base des dommages de travaux publics, la responsabilité extracontractuelle des collectivités maître d'ouvrages ainsi que des entrepreneurs peut être engagée pour les dommages résultant de l'existence ou du dysfonctionnement de l'ouvrage public. Trois questions quant à... L'apparition et le développement des juridictions administratives Cours - 2 pages - Droit administratif Les juridictions administratives se sont constituées en se séparant progressivement de l'Administration. Face à cette dernière, elles ont dû, pour s'imposer, affirmer leur indépendance. La première étape fut celle de la justice retenue. Seuls existent en réalité des recours administratifs... Les charges pesant sur le domaine public Cours - 2 pages - Droit administratif Le domaine public constitue une propriété des collectivités publiques.