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Soit votre demande est refusée. Urbanisme flassans sur issole le. l'assureur doit vous informer des raisons de ce refus. Il est possible de rechercher avec votre banque une garantie alternative Si les conditions de la convention Aeras n'ont pas été appliquées, notamment si le droit à l'oubli n'a pas été respecté, vous pouvez saisir la commission de médiation de la convention Aeras. Elle est chargée de trouver un règlement amiable et de faciliter le dialogue entre votre médecin et le médecin conseil de l'assureur. Commission de médiation de la convention Aeras La commission de médiation n'est pas compétente pour se prononcer sur les points suivants: Limitations et exclusions de garantie Niveau de la prime ou de la surprime d'assurance, car elles relèvent de la politique commerciale de l'assureur Décision et conditions d'attribution du crédit, car elles relèvent de la responsabilité du prêteur Crédit lorsqu'il est déjà mis en place Les banques se sont engagées, en cas de refus d'assurance, à accepter des solutions alternatives pour garantir un prêt immobilier.

Certaines demandes peuvent faire l'objet d'un 3 e niveau d'analyse. 1er et 2e niveaux d'analyse: questionnaires médicaux Lorsque vous demandez une assurance emprunteur auprès de votre banque ou d'un autre assureur, il doit vous remettre un document d'information spécifique: Vous devez remplir un questionnaire de santé simplifié (1 er niveau d'examen). Si votre état de santé ne permet pas de vous assurer aux tarifs et conditions standards, vous devez remplir un questionnaire de santé détaillé (2 e niveau d'examen). Le médecin de l'assureur peut vous réclamer des documents médicaux (examens réalisés, comptes-rendus,... ). À cette étape, il y a 3 possibilités: Soit vous obtenez une proposition de contrat d'assurance, valable 4 mois. Le contrat d'assurance qu'il vous propose peut intégrer une surprime ou une exclusion de garantie. Soit votre dossier est automatiquement transmis au 3 e niveau d'examen. Urbanisme flassans sur issole de. Soit votre demande d'assurance est refusée. Si vous estimez que les règles de la convention Aeras n'ont pas été appliquées, vous pouvez saisir la commission de médiation de la convention Aeras.

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Les documents sont disponibles uniquement sur le site Web du système électronique d'appels d'offres (sé@o) approuvé par le gouvernement du Québec, à l'adresse, ou en communiquant avec l'un de ses représentants aux numéros de téléphone suivants: 1 866 669-7326 ou 1 514 856-6600. Claude Gélinas (1930 - 2022) | Trois-Rivières, QC | Avis de décès. Le numéro de contrat ci-dessus mentionné doit alors être indiqué. Les soumissions transmises sur support papier doivent être déposées au bureau de la soussignée situé au 1325, place de l'Hôtel-de-Ville, Trois-Rivières (Québec) G9A 5H3, soit en les déposant dans la boite extérieure, accessible de 8 h 30 à 16 h 30 (verrouillée et inaccessible en dehors des heures mentionnées) identifiée « Dépôt de soumissions », adjacente à la porte d'entrée de l'hôtel de ville ou soit en les remettant à l'agent de sécurité à l'entrée de l'hôtel de ville avant 11 h le mardi 21 juin 2022. Les soumissions transmises par voie électronique doivent être effectuées par l'intermédiaire du système électronique d'appel d'offres à l'adresse mentionnée ci-haut avant 11 h le mardi 21 juin 2022.