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Wed, 10 Jul 2024 14:03:03 +0000
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Quels sont les accords d'extradition liant la France? Une convention bilatérale ou multilatérale ayant pour objet de réglementer la procédure d'extradition entre plusieurs États est un accord d'extradition. La France a signé une cinquantaine d'accords d'extradition la liant à d'autres États. Parmi ces pays: Les États-Unis; Le Canada; L'Australie; L'Inde; La République populaire de Chine; etc. Avocat droit des étrangers versailles 78000. Bon à savoir: entre la France et les autres pays membres de l'Union européenne, la procédure d'extradition est réglée par la Convention européenne d'extradition de 1996 et par les règles relatives au mandat d'arrêt européen de 2003. Il existe encore certains États avec lesquels la France n'a pas d'accord d'extradition. Il s'agit de dresser sommairement la liste des pays qui n'ont pas d'accord avec la France: La majorité des états d'Amérique centrale et d'Amérique du sud (Pérou, Mexique, Argentine, Chili, etc. ); La Russie; L'Égypte; Le Pakistan; La Corée du Nord, etc. Quelles sont les conditions de l'extradition en France?