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Académie 4 juillet 2019 5 min La plupart des activités de Services à la Personne (SAP), exercées directement au domicile des particuliers, sont compatibles avec le statut auto-entrepreneur. Vous avez lancé votre activité? Découvrez comment et pourquoi faire une déclaration de Services à la Personne. La déclaration de Services à la Personne: rappels Quelle différence entre l'agrément, l'autorisation et la déclaration? Une fois votre auto-entreprise de services à la personne créée, vous pouvez faire plusieurs types de démarches afin que vos clients bénéficient d'avantages fiscaux. Mais attention aux confusions: la déclaration: elle peut être réalisée pour les professions qui ne dépendent ni de l'agrément, ni de l'autorisation départementale. Cette déclaration est facultative. l'agrément: elle est obligatoire pour exercer auprès d'enfants en bas âge (en mode prestataire et mandataire) et auprès de personnes âgées ou handicapées (uniquement en mode mandataire). l'autorisation départementale: elle est obligatoire pour exercer en tant que prestataire auprès de personnes âgées, handicapées ou atteintes de maladies chroniques.

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Concernant les sommes prises en compte pour le calcul de l'avantage fiscal, il s'agit de celles que vous payez effectivement en votre qualité d'employeur. Précisez pour ce faire le salaire net annuel ainsi que les cotisations sociales que vous versez directement à l'aide-ménagère ou à la nounou. Vous veillerez également à indiquer que vous facturez l'association agréée, en prenant soin de déduire les différentes aides obtenues, à savoir les aides de la Caf comme la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) et le chèque emploi-service universel. C'est après avoir déterminé ce montant que vous l'indiquerez dans la déclaration de revenus dans le formulaire 2042 RIC, plus précisément à la ligne " Services à la personne: emploi à domicile". Pour remplir, il existe des cases prévues à cet effet dont notamment la case 7DB pour les sommes versées au cours de l'année 2021 et la case 7DL. Dans cette dernière, vous devez préciser le nombre d'ascendants bénéficiaires de l'APA, pour lesquels les dépenses ont été effectuées, et dont l'âge est supérieur à 65 ans.

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Vous êtes dans l'obligation de faire une déclaration de Service à la Personne, afin que vos clients puissent bénéficier d'avantages fiscaux (une demande d'agrément n'est pas nécessaire dans votre cas). Vous devrez effectuer cette formalité auprès de la DIRECCTE. Le saviez-vous? Avec la crise sanitaire du Covid-19, la demande en séances de coaching à domicile, mais aussi en plein air et en visio a augmenté. Pourquoi pas diversifier votre offre? Quelle formation pour devenir coach sportif? Il ne suffit pas d'être sportif pour devenir un bon coach! Vous êtes en effet responsable de la santé de vos clients: c ette profession est donc réglementée et exige des formations spécifiques. Détenir une carte professionnelle La carte professionnelle est obligatoire pour démarrer votre activité: tout coach sportif doit en détenir une! Elle certifie que vous êtes compétent et que vous pouvez entraîner vos clients sans risque. Comment l'obtenir? Vous pouvez déposer votre demande de deux manières: Soit directement sur, le site des Établissements d'Activités Physiques et Sportives (AEPS).

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Cette déclaration doit être renouvelée tous les 5 ans. Ces dispositions s'appliquent aux personnes en cours de formation pour la préparation à un diplôme enregistré au RNCP et sous réserve de disposer d'une convention de formation. Important, parmi les infractions prévues par le code du sport (articles L. 212-8 et L212-12) l'exercice contre rémunération d'une des fonctions de professeur, moniteur, éducateur, entraîneur ou animateur d'une activité physique ou sportive ou l'usage de ces titres ou de tout autre titre similaire sans posséder la qualification requise, et le défaut de déclaration sont des délits passibles au maximum d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 15 000 €. OBLIGATION D'AVOIR A SA DISPOSITION la carte professionnelle validée, le diplôme à jour pour encadrer les APS (exemple: révision quinquennale pour les titulaires du MNS-BEESAN, du BNSSA, …), un certificat médical, datant de moins d'un an, de non contre indication à la pratique et à l'encadrement des APS. PRÉCISIONS 1- Les cartes professionnelles d'éducateur sportif sont désormais établies au niveau central.

Bien que limitées, les déductions fiscales sont très avantageuses et vous permettent de (re)faire du sport à petit prix. Trouvez vite votre coach sportif et sélectionnez l'activité physique qui vous convient!

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