Emploi Export Pays De La Loire – Détention À Domicile Sous Surveillance Électronique

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L'assignation à résidence par surveillance électronique (ARSE) L'ARSE est une alternative à la détention provisoire, en attendant l'audience de jugement. Elle concerne: les personnes mises en examen dans le cadre d'une information judiciaire; les personnes mises en cause dans le cadre d'une procédure de convocation par procès verbal, de comparution immédiate ou de comparution à délai différé ( article 397-1-1 du Code de procédure pénale créé par la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice) en attendant leur procès. Elle est possible: si les mesures de contrôle judiciaire sont jugées insuffisantes; si la personne encourt une peine d'emprisonnement d'au moins 2 ans (6 mois pour un flagrant délit poursuivi en comparution immédiate). La demande est faite au juge d'instruction ou au juge des libertés et de la détention, qui rencontrera la personne. La détention à domicile sous surveillance électronique- DDSE (ex-PSE) des personnes condamnées à une peine d'emprisonnement La DDSE comme aménagement de peine concerne les personnes libres condamnées si la peine ou le cumul des peines prononcées est inférieur à 1 an.

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Au 1er août 2021, 14 103 personnes (source Ministère de la Justice, Statistiques au 1/08/2021) sont en DDSE-aménagement soit: 22% de la population carcérale écrouée 85% de la population carcérale écrouée non détenue c'est-à-dire en aménagement de peine. Les autres aménagements de peine sont le placement extérieur et la semi-liberté qui représentent respectivement 5% et 10%. Comment faire une demande de détention à domicile sous surveillance électronique? Il existe deux possibilités de faire la demande de détention à domicile sous surveillance électronique (DDSE). La demande peut en effet avoir lieu dès le prononcé de la peine ou en cours de condamnation. 1/ Demande de DDSE au moment du jugement Le tribunal peut décider de prononcer une peine de DDSE ou une peine d'emprisonnement ferme aménagée sous le régime de la DDSE, au vu de l'enquête sociale réalisée avant l'audience et de l'audition de la personne. L'avocat, en concertation avec son client, peut demander une peine de DDSE au vu des obligations de la personne jugée (familiale, professionnelle, etc. ).

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Attention! En cas de problème concernant le bracelet ou d'urgence, le bénéficiaire doit en informer immédiatement le Pôle centralisateur de surveillance à distance. De la même façon, il devra informer le SPIP en cas de changement d'horaires de travail, ou de changement d'adresse, ou encore de besoin exceptionnel d'une autorisation de sortie. IV- La peine de DDSE peut-elle être modifiée? En cas de non-respect des obligations ou interdictions, de mauvaise conduite, de refus d'une modification nécessaire des conditions d'exécution, le JAP a la faculté de limiter les horaires de sortie ou de prononcer l'emprisonnement de la personne concernée pour la durée de la peine qu'il lui reste à exécuter. Par ailleurs, le chef de l'établissement pénitentiaire peut faire procéder à la réintégration immédiate de la personne exécutant une DDSE-aménagement de peine ou une DDSE dans le cadre d'une libération sous contrainte. NB. Si le condamné a satisfait aux mesures pendant une durée au moins égale à la moitié de la peine prononcée, le JAP peut d'office ou sur requête du condamné, décider de mettre fin de façon anticipée à la peine de détention à domicile sous surveillance électronique.

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La détention à domicile sous surveillance électronique, créée par la loi du 23 mars 2019 et appliquée à partir du 24 mars 2020, autorise le condamné à effectuer sa peine en dehors du milieu carcéral, mais sous surveillance électronique dans un lieu déterminé.

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Si les juges pouvaient déjà – et peuvent toujours – décider dès l'audience qu'une peine de prison soit exécutée sous la forme d'un placement sous surveillance électronique (rebaptisé « DDSE-aménagement »), la surveillance électronique peut donc désormais être prononcée comme peine principale. Un changement essentiellement symbolique, dont la portée est en outre réduite par sa durée (six mois maximum, contre un an en DDSE-aménagement). Surtout, la prison n'est jamais très loin puisqu'en cas de non-respect des obligations, le juge de l'application des peines (Jap) « peut ordonner l'emprisonnement pour la durée de la peine restant à exécuter », précise la loi. Il existe en revanche une différence de taille entre les deux mesures: alors que la DDSE-aménagement donne droit à des crédits de réduction de peine et à des remises de peine supplémentaires, ce n'est pas le cas de la DDSE-peine. Sans doute pour compenser cet effet pervers, le législateur a prévu que le condamné puisse, en cas de bonne conduite, se voir accorder par le Jap la levée de la mesure, à partir de la moitié de sa peine.

Bibliographie [ modifier | modifier le code] Jean-Charles Froment, « Sécurité, justice et technologies », Droit et cultures ( Lire en ligne) Tony Ferri, « Geste, geste punitif et institution judiciaire », in Revue en ligne Appareil, n°8, 2011 ( Lien en ligne) Tony Ferri, « La biopolitique et le P. S. E. (Le Placement sous surveillance électronique) », in La biopolitique outre-Atlantique après Foucault, sous la direction d'Audrey Kiéfer et de David Risse, Paris, L'Harmattan, coll. « Esthétiques », 2012 ( Lire en ligne). Tony Ferri, Qu'est-ce que punir? Du châtiment à l'hypersurveillance, L'Harmattan, coll. « Questions contemporaines », 2012 ( Liren en ligne) Voir aussi [ modifier | modifier le code] Emprisonnement avec sursis en droit canadien Notes et références [ modifier | modifier le code] ↑ Tony Ferri, Qu'est-ce que punir? Du châtiment à l'hypersurveillance, L'Harmattan, 2012, p. 242 et « Recension », sur Association canadienne de justice pénale Portail du droit