Quel Avenir Pour Les Cadres « Articles 4, 4Bis Et 36 » Au 1Er Janvier 2019 ? Légisocial / 6 Annonces Immobilières De Biens Immobiliers À Vendre À Maisse (91720) - Iad
Critère 1 Catégorie définie par référence à l'appartenance aux catégories de cadres et de non-cadres, par référence aux définitions des articles 4, 4 bis et 36 de l'annexe I de la convention sur les régimes de retraite complémentaire Agirc.
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Si l'entrée en vigueur du prélèvement à la source constitue un évènement majeur au 1 er janvier 2019, il en est un autre qui risque de poser des soucis aux gestionnaires de paie, à savoir la fusion des caisses de retraite AGIRC et ARRCO à cette même date. Changement de statut catégoriel. Préambule ¶ Actuellement, au niveau du traitement de la paie, nous distinguons 2 grandes catégories de salariés: Les salariés non-cadres; Et les salariés cadres. Pour cette seconde catégorie, nous avons l'habitude de nous référer à la convention interprofessionnelle AGIRC du 14 mars 1947, et plus précisément aux articles 4, 4 bis et 36 de ladite convention, afin de rattacher certains salariés au statut cadre. Ce rattachement est d'importance, car il motive: L'appel des cotisations AGIRC; L'application de certaines dispositions conventionnelles réservées aux « salariés cadres »; Mais également, et cela est d'importance selon nous, l'utilisation de cette référence statutaire afin de confirmer la validation d'une « catégorie objective » vis-à-vis du traitement des cotisations patronales de prévoyance ou de retraite supplémentaire (il s'agit ici de remplir par exemple les 9 conditions cumulatives permettant d'exonérer les cotisations patronales de prévoyance, voir notre publication à ce sujet.
40 " avec: " Code statut catégoriel Retraite Complémentaire obligatoire - S21. 003 ": 02 - extension cadre pour retraite complémentaire 1 bloc " Retraite complémentaire - S21. 71 " avec: " Code régime Retraite Complémentaire - S21. 71. 002": RUAA - Régim unifié ARRCO et AGIRC 1 bloc " Cotisation individuelle S21. 81 " avec: " Code de cotisation - S21. 81. 001 ": 105 - Montant de cotisation Régime Unifié Agirc-Arrco, compris APEC Il déclarera dans la DSN mensuelle de février 2019: " Code statut catégoriel Retraite Complémentaire obligatoire - S21. Statut categories conventionnel de la. 003 ": 04 - non cadre 1 bloc " S21. 41 - Changements Contrat" avec: " Date de la modification - S21. 001 ": 01012019 " Ancien Code statut catégoriel Retraite Complémentaire obligatoire S21. 003 ": 04 - non cadre " Profondeur de recalcul de la paie - S21. 028 ": 01012019 [ Cette rubrique doit obligatoirement être déclarée à compter du 1er juillet 2017] " Code régime Retraite Complémentaire - S21. 002 ": RUAA - Régime Unifié AGIRC ARRCO 1 bloc " Cotisation individuelle - S21.
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