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Cette convention est en vigueur depuis 1981. Le texte de la convention peut être obtenu auprès de la Direction des Journaux Officiels par courrier (26 rue Desaix, 75727 Paris cedex 15), par télécopie (01. 40. Achat immobilier à bali shopping. 58. 77. 80), ou sur le site internet du ministère des Finances Les dispositions principales concernant un Français expatrié sont les suivantes: Les salaires, traitements et autres rémunérations similaires sont imposables en Indonésie si l'emploi y est exercé. Ils sont imposables en France si: - le bénéficiaire séjourne en Indonésie pendant une période ou des périodes n'excédant pas au total 183 jours au cours d'une période de 12 mois, - les rémunérations sont payées par l'employeur qui n'est pas résident indonésien; - la charge des rémunérations n'est pas supportée par un établissement stable ou une base fixe que l'employeur a en Indonésie.
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La prolongation du bail nécessite un accord mutuel entre le propriétaire du terrain et le titulaire du bail concernant la possibilité, les conditions, ainsi que le prix qui doit être spécifié dans le contrat de bail initial. La présence de clauses d'extension dans le contrat garantit votre droit d'extension à l'avenir, c'est donc un sujet important à discuter avant de s'engager dans une transaction de location. Lisez aussi: 6 choses à savoir avant d'acheter une propriété à Bali Quels sont les avantages d'un bail de longue durée? VV9321 | Villa 3 chambres à vendre | Seminyak - Center | Bali Immobilier. Du point de vue de l'investissement, un bail long vous permet d'obtenir un meilleur retour sur investissement. Les statistiques pré-COVID ont montré que le secteur de la location à court terme continue de se développer dans des zones bien connues comme Canggu, Pererenan, et s'étend à des zones non développées comme Nusa Penida, ce qui explique pourquoi il y a encore beaucoup de place pour réaliser des bénéfices. La durée plus longue et la possibilité d'extension rendront également la propriété plus facile à vendre si vous en avez besoin, et vous pourrez profiter d'une bonne appréciation du capital si elle est située dans une région où les prix de l'immobilier augmentent rapidement.
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Contact: Expatriate and Permanent Establishment Tax Office Badan Orang Asing (BADORA) Adresse: Jl. TMP Kalibata – Jakarta Selatan 12760 Tél. Achat immobilier à bali sa. : 62 21 79 19 49 11 Fax: 62 21 79 19 48 31 Revenus non imposables Le plafond de revenus non imposables est défini périodiquement par décret du Ministre des Finances. A partir du 1er janvier 2009, la loi accorde les déductions annuelles suivantes: 15 840 000 IDR, pour le compte du salarié; 1 320 000 IDR supplémentaires pour un salarié marié; 15 840 000 IDR supplémentaires si le conjoint travaille et si ses revenus sont regroupés avec ceux de son mari; 1 320 000 IDR supplémentaires pour chaque enfant ou membre de famille à charge avec un maximum de 3 personnes. Imposition des entreprises ou particuliers non-résidents Les entreprises ou particuliers non-résidents exerçant des prestations de services sont assujettis à une retenue à la source 'PPh' uniforme de 20% des montants facturés ou de leur chiffre d'affaires; la taxe est prélevée au moment du règlement des factures par le client.
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