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Fri, 12 Jul 2024 20:15:17 +0000
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supra), avant d'en présenter les modalités d' imposition. La détermination de cette plus ou moins-value nette à long terme s'opère par la compensation générale de l'ensemble des plus-values et des moins values à long terme de l'exercice. Modalités d'imposition Plus-value nette à long terme: La plus-value nette à long terme est déduite du résultat comptable pour faire l'objet d'une imposition séparée. Pour les entreprises relevant de l'impôt sur le revenu, elle est en principe taxée au taux réduit d' imposition de 16% (auquel s'ajoute 15. 5% au titre des prélèvements sociaux): le taux d'imposition effectif est donc de 31. 5%. Moins-value nette à long terme: La moins-value nette à long terme ne peut être imputée que sur les plus-values nettes à long terme qui seront éventuellement réalisées au cours des dix exercices suivants. Elle vient ainsi en diminution du montant taxable de la plus-value. Au-delà des dix exercices, la moins-value est définitivement perdue. Règles spécifiques de compensation La plus-value nette à long terme de l'exercice peut se compenser: Avec les moins-values à long terme non encore imputées subies au cours des dix exercices antérieurs, Ou avec le déficit de l'exercice - éventuellement constitué de moins-value à court terme -, ou avec les déficits antérieurs en instance de report (déficit global reportable) En revanche, la moins-value nette à long terme d'un exercice est uniquement imputable sur les plus-values à long terme réalisées au cours des dix exercices suivants.

Voir plus Panneau complet Dont 0, 10 € eco-part. mobilier Chargement Vérifier la disponibilité Chargement Vérifier la disponibilité Détails du produit Informations sur le produit Panneau contreplaqué marine - 250 x 122 cm, ép. 5 mm (vendu au panneau) Conseils d'utilisation et de sécurité Consultez les données techniques de ce produit Spécifications techniques Adapté à Usage intérieur et extérieur après protection Matière Contreplaqué Espèces Okoumé Couleur Naturel Longueur du produit 250cm Largeur du produit 122cm Épaisseur du produit 5mm Quantité par pack 1 Résistance à l'humidité Résistant à l'humidité Norme CE NS non structurel - E1 - FSC Approuvé CE Approuvé CE Référence produit 3760137534249

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