Carte Professionnelle Asvp – Le Bleu De Pagnol
Publié le 09/11/2018 • dans: Fiches pratiques de la police territoriale La circulaire du 28 avril 2017 précise le cadre juridique des éléments d'équipement dont il est possible de doter l'Agent de surveillance de la voie publique (ASVP) dans l'exercice de ses missions. La circulaire propose également un modèle de carte professionnelle pour les ASVP. Cette dernière fiche analyse l'ensemble de ces dispositions qui relèvent du paragraphe 5 de la circulaire. Carte professionnelle asvp maroc. Ma Gazette Sélectionnez vos thèmes et créez votre newsletter personnalisée La tenue d'uniforme de l'ASVP Les dispositions du § 5-1 de la circulaire du 28 avril 2017 « Les tenues des ASVP sur la voie publique ne sont pas encadrées par une disposition réglementaire. Toutefois, compte tenu de leurs missions de police, les maires leur accordent une tenue d'uniforme librement définie afin de permettre leur identification, sans ambivalence, aux yeux du public. Cette tenue porte généralement un flocage comportant la mention: « ASVP ». Les tenues d'uniforme des ASVP doivent être distinctes decelles des agents de police municipale, elles-mêmes réglementées par l'arrêté ministériel du 5 mai 2014 relatif aux tenues des agents de police municipale.
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La circulaire recommande de faire suivre à l'agent "une formation appropriée organisée par le CNFPT". Carte d'identité d'ASVP - Produits protocolaires. S'agissant de la carte professionnelle des ASVP, celle-ci n'est pas règlementée. Elle doit permettre d'identifier l'ASVP (avec photo, identité du titulaire) et sa commune de rattachement, et mentionner la date d'entrée en fonction sur la voie publique, préconise la circulaire. Une fois établie par le maire, celui-ci doit l'adresser au procureur de la République pour visa.
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