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Conditions d'attribution du CLM Le congé de longue maladie est accordé ou renouvelé par périodes de 3 à 6 mois. Sa durée est fixée, dans ces limites, sur proposition du comité médical. Si la demande de CLM a été présentée au cours d'un congé de maladie ordinaire, la 1ère période de CLM part du jour de la 1ère constatation médicale de la maladie dont souffre le fonctionnaire. La demande de renouvellement du congé doit être adressée à l'administration, un mois avant l'expiration de la période de congé en cours. Le renouvellement est accordé dans les mêmes conditions que la 1ère demande. Mise en congé d'office Lorsque l'administration estime, au vu d'une attestation médicale ou sur le rapport des supérieurs hiérarchiques, que l'état de santé d'un fonctionnaire pourrait justifier qu'il soit placé en CLM, elle peut provoquer l'examen médical de l'agent et saisir le comité médical. Un rapport écrit du médecin de prévention de l'administration doit figurer au dossier soumis au comité. La mise en congé d'office est une mesure visant à protéger la santé du fonctionnaire concerné et le bon fonctionnement du service.

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1) Congé de 3 ans continu, reprise d'1 an exigée pour un nouveau congé longue maladie. 2) Congé fractionné, reprise d'1 an, nouvelle période de 3 ans. Le congé de longue durée est accordé après une année de longue maladie à plein traitement. La durée maximum fixée pour le congé de longue durée est valable pour toute la carrière du fonctionnaire, pour une même affection. CONDITIONS Incapacité GENERALES médicalement Le droit au congé à plein traitement cesse à compter de la date de réintégration ou la mise à la retraite avec liquidation d'une rente d'invalidité. ACTIVITE THERAPEUTIQUE Un fonctionnaire en CLM ou CLD a la possibilité, à sa demande, d'effectuer une activité non rémunérée, couverte au titre des accidents de service, dès lors que cette dernière est effectuée sous contrôle médical en vue de l'amélioration de son état de santé (décret n° 88-442 du 14 mars 1986 (titre VI – art. 38) – circulaire n° 1711 du 30-01-1989, BOEN spécial n° 2 du 25 mai 1989). TEMPS PARTIEL THERAPEUTIQUE (*) Après 6 mois consécutifs de congé de maladie ordinaire pour une même affection, après un congé de longue maladie ou de longue durée, un fonctionnaire peut être autorisé, après avis médical départemental, à accomplir un service à temps partiels (50, 60, 70, 80 ou 90%) pour raison thérapeutique, rémunéré à plein salaire, accordé pour une période de 3 mois renouvelable dans la limite d'un an pour une même maladie sur l'ensemble de la carrière.

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Loi n° 8416 du 11 janvier 1984 art. 34-2 Principe Le fonctionnaire (stagiaire ou titulaire) a droit à des congés de longue maladie (CLM) lorsqu'il est constaté que la maladie le met dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, rend nécessaire un traitement et des soins prolongés et présente un caractère invalidant et de gravité confirmée. La liste indicatives des affections susceptibles d'ouvrir droit au CLM est fixée par un arrêté du 14 mars 1986. Si le congé est demandé pour une affection qui n'est pas inscrite sur la liste, il ne peut être accordé qu'après avis du comité médical compétent. Durée du congé La durée totale du CLM est fixée à 3 ans maximum. Le fonctionnaire qui a obtenu un CLM ne peut bénéficier d'un autre congé, pour la même maladie ou une autre maladie, que s'il a repris ses fonctions pendant au moins 1 an. Rémunération Le traitement indiciaire est conservé intégralement pendant 1 an. Les 2 années suivantes, le fonctionnaire est rémunéré à demi-traitement. En cas de CLM fractionné, le fonctionnaire perçoit un plein traitement tant que, pendant la période de référence de quatre ans précédant la date à laquelle ses droits à rémunération sont appréciés, il ne lui a pas été attribué plus d'un an de congé de longue maladie.

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Ci-joint, un certificat médical. Avec mes remerciements, vueillez agréer, Monsieur le Directeur Académique des Services de l'Éducation Nationale, mes respectueuses salutations. (Joindre le certificat médical du spécialiste ou du médecin traitant prescrivant un CLM (éventuellement pour X mois) avec activité thérapeutique si besoin).

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Dans la fonction publique territoriale, les conditions de suspension ou de maintien des primes et indemnités sont définies par délibération. La rémunération à demi-traitement ne peut pas être inférieure au montant des indemnités journalières de la Sécurité sociale. Lorsque cela est le cas, le fonctionnaire perçoit une indemnité différentielle. Demande de congé Pour obtenir un CLM, le fonctionnaire doit adresser à son administration une demande, accompagnée d'un certificat du médecin traitant. L'administration soumet cette demande à l'avis du comité médical. De son côté, le médecin traitant du fonctionnaire adresse au secrétariat du comité médical un résumé de ses observations et, éventuellement, les pièces justificatives nécessaires (conclusions d'examens médicaux). Après avoir soumis le fonctionnaire à une contre-visite, le comité médical transmet son avis à l'administration qui le communique au fonctionnaire et prend sa décision. Cet avis peut faire l'objet d'une contestation devant le comité médical supérieur par l'autorité administrative compétente, soit de son initiative, soit à la demande du fonctionnaire.

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