Exemple De Mémoire Devant La Chambre De L Instructions: Métaux Ouvrés Québec
L'instruction commence dès que le greffe a enregistré la requête. Le président de la juridiction désigne alors un rapporteur, qui est le magistrat chargé de suivre l'instruction et de préparer un projet de décision. Lorsque l'instruction se déroule normalement: La requête et ses annexes sont transmises au défendeur ainsi qu'aux autres personnes éventuellement concernées. Le juge fixe un délai pendant lequel chacun peut présenter ses observations. Le greffe communique ensuite au requérant le mémoire en défense (les arguments du défendeur). Memoire devant la chambre de l'instruction - Forum juridique Village de la justice. Le requérant peut lui-même (ou par le biais de son avocat si il y a recours) y répondre dans le délai indiqué. Les nouveaux mémoires présentés ensuite ne sont plus communiqués, sauf s'ils contiennent des éléments nouveaux. ATTENTION! Si une des parties ne répond pas, le tribunal peut lui adresser une mise en demeure de produire un mémoire. Une mise en demeure restée sans réponse autorise le tribunal à juger l'affaire en l'état sans attendre. Devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, les parties peuvent envoyer leurs écrits jusqu'à la date fixée par l'ordonnance de clôture de l'instruction, ou, en l'absence d'une telle ordonnance, jusqu'à trois jours avant l'audience publique.
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Exemple De Mémoire Devant La Chambre De L Instruction Publique Geneve
Dans une affaire, Antoine X..., mis en examen des chefs d'extorsion et tentatives d'extorsion en bande organisée, association de malfaiteurs et blanchiment en bande organisée, est placé en détention provisoire le 22 décembre 2017. Le 6 février 2018, X... forme une demande de mise de liberté transmise au juge d'instruction, qui saisit le JLD le 15 février 2018. Mais, trois jours ouvrables plus tard, voire un mois plus tard, aucune décision n'est rendue par le JLD! L'avocat de Monsieur X... saisit donc directement la chambre de l'instruction d'une demande de mise en liberté le 26 mars 2018. Antoine convoqué le 11 avril 2018 devant la Chambre de l'Instruction de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence. Cour administrative d'appel de Paris : Comment se déroule l'instruction ?. Mais, avant la tenue de cette audience, le JLD daigne rendre une ordonnance le 5 avril 2018, par laquelle la demande de mise en liberté est rejetée. Le 11 avril 2018, la Chambre de l'instruction de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence constate que le JLD a déjà rendu son ordonnance de rejet de demande de mise en liberté, ce même tardivement, et considère donc que la saisine directe de la Juridiction par X... est devenue sans objet.
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